Franţa – Servicii de auditare legală – Accord - cadre relatif à la nomination d’un commissaire aux comptes pour CCI France

En raison de l'objet du marché. Le présent marché porte sur la nomination d’un commissaire aux comptes pour CCI France, pour 6 exercices, de 2026 à 2031. Le commissaire aux comptes contrôle et émet une opinion sur les comptes annuels dans les conditions prévues par la législation en vigueur et sous réserve des règles propres à CCI France. Il pourra être amené à produire des attestations complémentaires, notamment en ce qui concerne les éléments financiers relatifs à des projets subventionnés. Cette prestation annexe fera l’objet de bons de commande à la survenance du besoin. CCI France Les prestations seront exécutées au 8-10 rue Pierre-Brossolette, 92300 Levallois-Perret Tribunal administratif de Cergy Pontoise Accord - cadre relatif à la nomination d’un commissaire aux comptes pour CCI France Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Cergy Pontoise Informations relatives aux délais de recours: Conformément aux dispositions du code de justice administrative (CJA) et notamment l'article R421-5, le soumissionnaire est informé qu'il peut introduire auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - F - 95027 Cergy-Pontoise Cedex (tel : [telefon eliminat] ; courriel : greffe.ta cergypontoise@ 6/7 juradm.fr) : - soit un référé précontractuel, avant la signature du marché, par application des articles L.551 1 à L551-12 du CJA ; - soit un référé contractuel, après la signature du marché, dans les trente et un (31) jours qui suivent la date de publication de l'avis d'attribution du contrat dans les conditions des articles R.551-7 à R551-10 du CJA ; - soit, après la signature du marché, un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. 92300 01 Levallois-Perret 2-4 boulevard de l'Hautil allowed none required cn-standard ORG-0001 75c547fb-f2cb-48b9-8712-b53c367a0e98 ORG-[telefon eliminat]+02:00 EUR [email eliminat] 16 https://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr FR105 FR108 no-eu-funds 32014L0024 1 6 true 01 ••• ••• 00 non-restricted-document 403e2745-6011-418d-9ca7-dea0d8af036e no body-pl 8-10 rue Pierre-Brossolette fa-wo-rc 151/2026 eforms-sdk-1.13 not-allowed buyer-categories 12:37:02.384+02:00 LOT-0001 [email eliminat] Cergy Pointoise [telefon eliminat]+02:00 https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=3051284&orgAcronyme=l2m https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise https://www.cci.fr/ epo-procurement-document 12:00:00+01:00 8 RUE PIERRE BROSSOLETTE 179507025[telefon eliminat] false 180 services 1875[telefon eliminat] performance FRA 2026-09-16+01:00 ••• ••• 00 econ-aff open 190000