Franţa – Studii de fezabilitate, servicii de consultanţă, analize – Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – Incorporation du périmètre Collège dans le futur marché d’exploitation et Rédaction du marché d’exploitation des installations de chauffage, production d’eau chaude, ventilation et climatisation-.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant de moins de 6 mois attestant du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public : - une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics). Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contributions sociales) auprès de l'URSSAF et de sa régularité en matière de lutte contre le travail dissimulé en fournissant : - une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance). Conditions de remises des offres ou des candidatures : Offre dématérialisée sur la plateforme www.xmarches.fr Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents : Dossier remis gratuitement Par téléchargement, sur https://www.xmarches.fr VOIES ET DELAIS DE RECOURS : Les recours suivants peuvent être formés devant le juge administratif : - Référé précontractuel : En application des dispositions de l’article L 551-1 du Code de justice administrative (CJA), le juge administratif peut être saisi jusqu’à la signature du contrat. - Référé contractuel : En application des dispositions des articles L 551-13 à L. 551-23 et R551-1 à R551-9 du CJA, le référé contractuel peut être exercé dans un délai de : o 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat, o 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. - Recours de pleine juridiction : Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées - Recours pour excès de pouvoir : les clauses réglementaires du contrat peuvent être contestées par la voir du recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Organe chargé des procédures de médiation : Secrétariat CCRA ou CCIRA préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue Préfet C. Erignac, 54038 Nancy Cedex, tél. : [telefon eliminat] Conseil Départemental des Ardennes Extrait k-bis de moins de 3 mois Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – Incorporation du périmètre Collège dans le futur marché d’exploitation et Rédaction du marché d’exploitation des installations de chauffage, production d’eau chaude, ventilation et climatisation-. La présente procédure a pour objet l'Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – Incorporation du périmètre Collège dans le futur marché d’exploitation et Rédaction du marché d’exploitation des installations de chauffage, production d’eau chaude, ventilation et climatisation Code de la commande publique Se reporter au règlement de la consultation Lot unique 2026-08-06+01:00 01 [email eliminat] none required FRF2351036 Hôtel du Département - CS 20001 ORG-0003 cn-standard 2026-150-DPI ORG-[telefon eliminat] ORG-0002 gen-pub 2027-01-01+01:00 fc083c57-9dba-47e5-a40f-7d1cda0bde0d CHARLEVILLE MEZIERES cedex 16 epo-notice 03 ••• ••• 87 no-eu-funds 32014L0024 exg-pmt-bre-tax 0 1 LocalLegalBasis 5 true FRF21 25, rue du Lycée FRF23 non-restricted-document [email eliminat] no 71241[telefon eliminat] eforms-sdk-1.12 151/2026 not-allowed 16:00:00+01:00 LOT-[telefon eliminat]+01:00 Châlons-en-Champagne 2026-09-30+01:00 2208[telefon eliminat]+02:00 false 04899829-aa84-42f3-87f3-644dd3e4287e services id01 10:13:43+01:00 slc-stand-other FRA la 08 ••• ••• 23 https://www.xmarches.fr/entreprise/detailConsultation.php?key=41141 open