Franţa – Servicii de remorcare a vehiculelor – Concession de Service Public pour la gestion de la fourrière automobile

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique Mairie d'Agde Qualité des prestations proposées Avenue-Web Systèmes AGDE ASSISTANCE AUTO Concession de Service Public pour la gestion de la fourrière automobile Délai d'enlèvement Montant de la redevance Moyens mis en oeuvre pour exploiter le service Concession passée en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les art. L. 1411-1 et s. et R. 1411-1 et s, et du Code de la Commande Publique, notamment les art. L. 3120-1 et s. et R 3121-1 et s. Concession relative à l'exploitation, sur le territoire de la commune d'Agde, d'une fourrière destinée à l'enlèvement et à la garde des véhicules dont la circulation ou le stationnement compromet la sécurité des autres usagers, la conservation des voies et de leurs dépendances, leur utilisation normale, en application des articles L. 325-1 et s. du Code de la Route. Cette concession comprend aussi l'élimination des épaves automobiles. Le contrat est conclu aux risques et périls du concessionnaire, à charge pour lui de souscrire les polices d'assurances nécessaires Tribunal administratif de Montpellier FRK24 01 ••• ••• 05+02:00 selec-w 04 ••• ••• 26_CSP_Fourriere 2026-07-06+02:00 34063 ord-imp 34300 price ORG-0003 ORG-0004 ORG-0005 ORG-0006 ORG-0001 ORG-0002 gen-pub FRJ13 http://www.marches-publics.info EUR 3AE5C364-DDEA-1004-066EBE1B90A54496 CON-0001 [email eliminat] 38170 no-eu-funds quality Montpellier 18:10:15+02:00 1 2 32014L0023 3 4 can-standard 1762477-1-0-1 60 2000-01-01Z [email eliminat] Csp_fourriere26 TEN-0001 sme eforms-sdk-1.12 151/2026 RES-[telefon eliminat]+02:00 LOT-0000 S-PF-1762477 04 ••• ••• 00 Le Maire [telefon eliminat]AE5C392-E8E6-6FA1-A467B868B72A9235 Rue Alsace-Lorraine Agde TPA-[telefon eliminat] Lopez-Liguori Aurélien 2026-08-07+02:00 ••• ••• 10 3AE5C3A2-0EB4-01D2-3C3F2B9C10C3C843 [telefon eliminat] ed6c4c28-ec9c-4318-bada-c92dc76b4957 2147484 10f4183c-407a-4c15-bfc6-b751c4a5ffe9 false 04 ••• ••• 10 not-cont-ent 350000 services 15 Rue Pierre Paul Riquet [email eliminat] UBO-0006 FRA la tenders not-known 2.3 [email eliminat] 6, rue Pitot http://www.ville-agde.fr Seyssinet-Pariset ted-esen