Franţa – Servicii de restaurant pentru şcoli – Délégation de service public pour la restauration collective de la Ville et du CCAS de Vallauris Golfe-Juan

Ville de Vallauris Golfe-Juan Le montant de la concession s'entend sur toute la durée des 7 années Délégation de service public pour la restauration collective de la Ville et du Ccas de Vallauris Golfe-Juan Avenue-Web Systèmes Valeur technique de l'offre SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES - Référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat en application des articles L.551-1 à L551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de Justice Administrative - Référé contractuel après la signature du contrat en application des articles L.551-13 à L.551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du Code de Justice Administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat public au JOUE ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat dans les autres cas. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat n°358994 du 04/04/2014 « Tarn-et-Garonne », dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, pouvant être assorti d'une demande de référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Recours pour excès de pouvoir prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision attaquée pouvant être assorti, le cas échéant d'une demande de référé suspension (art. L.521-1 du CJA). Ce recours peut être dirigé contre les clauses règlementaires du contrat Prix Délégation de service public pour la restauration collective de la Ville et du CCAS de Vallauris Golfe-Juan Tribunal administratif de Nice La prestation attendue relève des services sociaux et autres services permettant le recours à une procédure allégée quel que soit le montant estimé de la concession. La présente consultation concerne l'exploitation de la restauration collective municipale de la Ville et du CCAS de Vallauris qui s'adresse aux convives suivants : Pour la restauration collective de la Ville : - Scolaires (écoles maternelles et élémentaires), - Enfants des accueils de loisirs sans hébergement, - Adultes encadrants des écoles et accueils de loisirs, - Enfants des structures de petite enfance. Pour la restauration collective du CCAS : - Bénéficiaires du portage à domicile, - Usagers du restaurant Lou Miejou. Conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du CGCT, la Ville de Vallauris a décidé par délibération n°0009 du 15 décembre 2025 de confier à un Délégataire par le biais d'un contrat de délégation de service public l'exploitation du service de restauration collective municipale, dans les conditions déterminées au projet de contrat. Le CCAS de Vallauris a mandaté la Ville, pour le représenter dans la procédure de passation de la DSP, dans le cadre d'un groupement d'autorités concédantes auquel il a adhéré par délibération de son Conseil d'Administration en date du 16 décembre 2025, la Ville ayant adhéré par délibération du 15 décembre 2025 HOTEL DE VILLE FRK24 01 FRL03 2026-08-05+02:00 selec-w 78280 [email eliminat] 55523100 Place Jacques Cavasse 275 http://nice.tribunal-administratif.fr/ S.Commande Publique Place J. Cavasse 4/2026 LUCIANO Kevin price 06220 ORG-0003 ORG-0004 ORG-0005 t-esubm dc07ce9e-9cf5-4aaa-9ec2-7cc78870e27c ORG-[telefon eliminat]+02:00 ORG-0002 gen-pub 2026-08-06+02:00 EUR large 1783976-1-0-1 0493642424 0493645537 [email eliminat] 09:10:07+02:00 FR103 CON-[telefon eliminat]+02:00 38170 5abb078e-faf2-4403-b4ca-1c0e6aa10dd7 5B14456A-A83D-9D1E-518968BC59ED9D25 no-eu-funds quality per-exa 32014L0023 4 can-standard 06050 http://www.vallauris-golfe-juan.fr 60 2000-01-01Z [email eliminat] 5B144537-F186-92E9-228510354AF98A55 Maire other 2147275 6 Rue De La Redoute 18 avenue des Fleurs Cs 61039 TEN-0001 eforms-sdk-1.12 151/2026 RES-0001 LOT-[telefon eliminat] [telefon eliminat] Nice TPA-0001 S-PF-1783976 2026-08-07+02:00 20843130 0493647450 32 Guyancourt [telefon eliminat] false M. LE MAIRE not-cont-ent services UBO-0005 FRA Vallauris la tenders not-known 04 ••• ••• 40 Seyssinet-Pariset ted-esen [email eliminat]