Franţa – Servicii de asistenţă tehnică – Accord-cadre de conseil et d'assistance pour l'instruction et le contrôle de service fait des dossiers de demande d'aide relevant des fonds européens de la Collectivité de Corse

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Tribunal administratif de Bastia Avenue-Web Systèmes Prix des prestations Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit : Période 1 : 570 000,00 euro(s) Maximum Ht Période 2 : 285 000,00 euro(s) Maximum Ht Période 3 : 285 000,00 euro(s) Maximum Ht Pour la durée estimée, la date de début est donnée à titre indicatif et n'a pas de caractère contractuel Valeur technique Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires - Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché. - En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 « Département du Tarn-et-Garonne », un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative. - Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée L'exécution des prestations débute à compter de la réception du premier bon de commande. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges. Financement : Budget de la CDC. Paiement : virement bancaire Accord-cadre de conseil et d'assistance pour l'instruction et le contrôle de service fait des dossiers de demande d'aide relevant des fonds européens de la Collectivité de Corse 5.1.10. Critères d’attribution: Au lieu de Critère:Type: Prix Description: Prix des prestations Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte) Nombre critère d'attribution: 75, lire Critère:Type: Prix Description: Prix des prestations Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte) Nombre critère d'attribution: 20 Collectivité de Corse Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le présent accord-cadre concerne les prestations de conseil et d'assistance pour l'instruction des demandes d'aide et le contrôle de service fait des dossiers relevant des fonds européens de la Collectivité de Corse : - les prestations de conseil : conseil oral, conseil écrit sous forme de note argumentée, rédaction de projets d'actes (courriers, conventions) - les prestations d'assistance : élaboration de notes de stratégie, instruction de dossiers, élaboration de contrôles de service fait, négociations, participation à des réunions Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années 5.1.10. Critères d’attribution: Au lieu de Critère:Type: Qualité Description: Valeur technique Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte) Nombre critère d'attribution: 20, lire Critère:Type: Qualité Description: Valeur technique Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte) Nombre critère d'attribution: 75 Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges Performances en matière de protection de l'environnement open FRK24 01 ••• ••• 05+02:00 ••• ••• 14+02:00 ••• ••• 00 Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval official none slc-stand-to-spec required 34775ECF-FBE4-73F6-410E9D205683EF9A 3ca18cc9-69cf-4085-ae56-8303f6185fa4 price ORG-0003 ORG-0004 cn-standard 04 ••• ••• 55 ORG-0001 ORG-[telefon eliminat]EFC-A4B4-A16E-87C8B447FFE06482 gen-pub AW Solutions 0495202525 541257-2026 16 20187 [telefon eliminat] https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1858370 1858370 38170 epo-notice no-eu-funds quality 32014L0024 per-exa 1 Villa Montépiano 2 Bastia 5 34775EEE-AD78-ADE6-28B91A0CD70B9C76 [email eliminat] 6 2027-01-04+01:00 slc-abil-ref-services https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1858370 true 2026-09-15+02:00 [email eliminat] non-restricted-document 20 no Direction des achats publics FRM01 other 24 FRM02 slc-abil-staff-yrly-avg-mp [email eliminat] eforms-sdk-1.12 fa-wo-rc 151/2026 not-allowed 22 Cours Grandval LOT-0000 S-PF-1858370 215 [telefon eliminat]+02:00 epo-procurement-document 75 09:00:00+02:00 Ajaccio PROCEDURE 04 ••• ••• 66 7f2b2da3-0d8a-48c5-8360-53328cc894a2-01 not-requ false 20407 le Président du Conseil Exécutif services slc-stand-other performance FRA http://www.isula.corsica 1323 15:10:25+02:00 la 2.3 2026-DPE-0198 [email eliminat] fdb5099e-e383-404b-8c76-b3bc02ff9f47 12:00:00+02:00 Seyssinet-Pariset ted-esen