Franţa – Servicii diverse – Marché d'insertion et de qualification professionnelle ayant comme prestation support des prestations de service des repas pour les périscolaires et autres établissements de m2A

Les marchés publics de services dont l’objet est l’insertion professionnelle de publics en difficulté relèvent de la catégorie des marchés visés par le 3° de l’article R. 2123-1 renvoyant à l’annexe 3 du CCP (services sociaux et autres services spécifiques). Le contrat est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) mentionnées à l'article L.5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes lorsqu'elles emploient un minimum de 50 % de travailleurs défavorisés conformément aux articles L.2113-13 et R.2113-7 du Code de la commande publique. Collèges et lycée accueillant des enfants de périscolaire pour le repas LOT 2 : Périscolaires de m2A Marché d'insertion et de qualification professionnelle ayant comme prestation support des prestations de service des repas pour les périscolaires et autres établissements de m2A Tribunal Administratif de Strasbourg Les missions de l'accord-cadre consistent au nettoyage et à l'entretien des locaux des périscolaires, à la préparation du service et à sa distribution Mulhouse Alsace Agglomération Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat Marché d'insertion et de qualification professionnelle ayant comme prestation support des prestations de service des repas pour les périscolaires et autres établissements de m2A. Les missions de l'accord-cadre consistent au nettoyage et à l'entretien des locaux des périscolaires, à la préparation du service et à sa distribution. 01 https://plateforme.alsacemarchespublics.eu Sausheim none [email eliminat] required 2[telefon eliminat] FRF11 68390 FRF12 cn-standard ORG-0001 ORG-0002 gen-pub 152/2026 Territoire de Mulhouse Alsace Agglomération 16 0388212323 2026-09-14+01:00 2026S0032 no-eu-funds 120 32014L0024 0 https://www.m2a.fr/# 2 03 ••• ••• 79 oth-single true https://strasbourg.tribunal-administratif.fr/ https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/ non-restricted-document [email eliminat] no 24 fa-wo-rc eforms-sdk-1.13 2026-08-10+02:00 not-allowed buyer-categories LOT 1 : Collèges et lycée e6c3d445-1d9d-43b0-b2e4-ccf2277cf390 LOT-0001 LOT-[telefon eliminat]+02:00 France 67000 epo-procurement-document 15:04:33.673+02:00 res-ws false services 11:30:00+01:00 Strasbourg performance FRA 858f67ba-397c-478c-8e96-cc1df2d4c510 la 2.3 [telefon eliminat] AVENUE KONRAD ADENAUER 98300000