Franţa – Servicii de consultanţă şi de informare juridică – Accord-cadre à bons de commande de prestations d’assistance et de conseils juridiques pour le Département de La Réunion pour la période 2027-2031

Gouvernance, finances publiques et droit des collectivités territoriales voir documents de la consultation Prestations d’assistance et de conseils juridiques notamment dans les domaines suivants : ressources humaines (droit de la fonction publique) et interventions de la collectivité dans le champ médico‑social (EHPAD, établissements sociaux et médico‑sociaux, protection de l’enfance, insertion, gestion des assistantes maternelles et assistantes familiales, etc.) Procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique applicable aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques. Prestations d’assistance et de conseils juridiques notamment dans les domaines suivants : marché public, concession, externalisation et mode de gestion des services publics, montages contractuels complexes, protection du domaine public et privé de la collectivité. DEPARTEMENT DE LA REUNION Réalisation de prestations d’assistance et de conseils juridiques dans les principaux domaines du droit intéressant les compétences du Département – notamment la commande publique, le droit des biens, le droit social, les finances publiques – au bénéfice des différentes directions de la collectivité. Commande publique, contrats publics, gestion des services publics et domanialité Accord-cadre à bons de commande de prestations d’assistance et de conseils juridiques pour le Département de La Réunion pour la période 2027-2031 Tribunal administratif de Saint-Denis Ressources humaines et compétences médico-sociales Prestations d’assistance et de conseils juridiques notamment dans les domaines suivants : fonctionnement des assemblées et instances, relations avec les satellites, finances publiques, contrôle des politiques publiques. Saint-Denis de la Réunion Cedex [telefon eliminat] none required [email eliminat] M. Cyrille MELCHIOR - Président du Conseil Départemental https://marches-publics.departement974.fr 2026-08-07+04:00 S26_DAJA_0708 ORG-0001 ORG-0002 gen-pub 152/2026 12 38eb8307-a2a2-440f-a84f-e3fc361bb928 22974001400019 no-eu-funds 32014L[telefon eliminat]:00:00+04:00 31 RUE DE PARIS 4d5d1621-312c-4488-9757-afa612e9de95 cn-social oth-single true 13:41:40+04:00 20 non-restricted-document no SAINT DENIS FRY40 https://la-reunion.tribunal-administratif.fr/ https://marches-publics.departement974.fr/entreprise/consultation/257?orgAcronyme=t5y eforms-sdk-1.13 2026-08-10+02:00 not-allowed LOT-0001 LOT-0003 LOT-[telefon eliminat] epo-procurement-document false 97400 97488 services performance FRA 2026-09-07+04:00 la 2.3 27 rue Félix Guyon