Belgia – Servicii de asigurare – Accord-cadre de services assurances

Le Foyer Namurois – Rue des Brasseurs 87/1 – 5000 – Namur – Salle de réunion, rdc Accord-cadre de services assurances Le soumissionnaire doit être agréé par la FSMA pour pratiquer les branches relatives au présent marché et, à tout le moins, disposer d’une filiale ou d’une représentation suffisante en Belgique (preuves par toutes voies de droit) Niveau(x) minimal(aux): L'agrément FSMA en vigueur et représentation suffisante en Belgique. * Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure. Un extrait de casier judiciaire de la personne morale soumissionnaire est requis ainsi que de tous les dirigeants. Le critère « Qualité des services, de la gestion des sinistres et de l’extranet » est évalué sur la base : -du fichier Excel d’analyse comparative ; -d’une note descriptive jointe à l’offre ; -et, pour la partie « extranet », de la démonstration pratique organisée selon les modalités indiquées par le pouvoir adjudicateur. Ce critère est subdivisé comme suit : -Interlocuteur unique et suivi général du marché : 10 points ; -Suivi spécifique des sinistres : 5 points ; -Extranet et démonstration pratique : 10 points. a) Interlocuteur unique et suivi général – 10 points Le soumissionnaire désigne nominativement un interlocuteur unique chargé du suivi général du marché, qui se déplace sur site à la demande du pouvoir adjudicateur et assure la coordination du portefeuille. L’offre et le fichier Excel précisent au minimum son identité, sa fonction, son expérience pertinente, sa disponibilité et les modalités de suivi périodique (réunions, revues de portefeuille, etc.). Le fichier Excel prévoit, pour ce sous-critère, une échelle de points (0 / … / … / 10) associée à des niveaux de service précis (absence d’interlocuteur, interlocuteur désigné sans suivi structuré, suivi structuré sans déplacements, suivi structuré avec déplacements et coordination proactive). La note sur 10 points est attribuée en fonction du niveau atteint, sur base des informations vérifiables. b) Suivi spécifique des sinistres – 5 points Le soumissionnaire décrit de manière claire l’organisation du traitement des sinistres : procédure de déclaration, personnes de contact, délais de réaction, modalités de communication et de reporting, accompagnement jusqu’à la clôture des dossiers. Le fichier Excel reprend les éléments attendus et les niveaux de service associés à une échelle de points (0 / … / 5). La note sur 5 points est attribuée en fonction du niveau effectivement proposé et documenté. c) Extranet et démonstration pratique – 10 points Le soumissionnaire met à disposition un extranet ou outil numérique équivalent permettant la consultation des polices, des sinistres et des informations utiles pour la gestion du contrat. L’offre décrit les fonctionnalités de cet outil et le soumissionnaire en réalise une démonstration pratique, à la date et selon les modalités fixées par le pouvoir adjudicateur. Le fichier Excel reprend les principales fonctionnalités attendues et les niveaux de points correspondants (0 à 10), en distinguant notamment : -l’absence d’extranet ou l’impossibilité de démontrer ses fonctionnalités ; -un extranet limité à la consultation de données ; -un extranet permettant un suivi opérationnel complet et ergonomique des polices et des sinistres. La note sur 10 points est attribuée sur la base des fonctionnalités effectivement démontrées. En cas de non-participation à la démonstration ou d’impossibilité de vérifier les fonctionnalités annoncées, la note pour ce sous-critère est de 0 point. Le soumissionnaire doit avoir une expérience dans la gestion des polices d'assurances dans le domaine public. Cette expérience sera prouvée par une attestation du soumissionnaire comprenant les éléments suivants: le nom de trois clients publics/organismes ou sociétés de droit public (exclusivement), le type d'assurance, la date de début et de fin d'exécution et les coordonnées de la personne de contact chez le client. Niveau(x) minimal(aux): Trois références en adéquation avec les prestations demandées www.raadvst-consetat.be LOGENAM, srl Conseil d’Etat Le critère « Qualité des garanties » est évalué sur la base : -du fichier Excel d’analyse comparative complété par le soumissionnaire ; -des clauses contractuelles auxquelles ce fichier renvoie. Les exigences minimales du cahier spécial des charges sont reprises, par garantie ou sous-garantie, dans le fichier Excel. Pour chaque poste, une cotation est prévue dans ce fichier, sur la base d’une échelle prédéfinie (par exemple : non conforme / conforme au minimum / amélioration de niveau 1 / amélioration de niveau 2). À chaque niveau correspond un nombre de points déterminé dans le fichier, de telle sorte que : -un poste non conforme, absent, non renseigné ou non vérifiable reçoit 0 point ; -un poste conforme au minimum exigé reçoit une note de base ; -un poste plus favorable que le minimum reçoit une note supérieure, en fonction du degré d’amélioration défini dans le fichier (plafond plus élevé, extension plus large, limitation moins sévère, etc.). 3P - Aanbieder van diensten / Prestataire de services Prix Qualité des services, de la gestion des sinistres et de l'extranet I. RECOURS DEVANT LE CONSEIL D’ETAT A. RECOURS EN ANNULATION (art. 65 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État et arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’État ; art. 65/14 de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services) La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée, au Conseil d’État (Rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les soixante jours à dater du lendemain de l’envoi de la présente notification. La requête doit mentionner, outre les noms, qualité et siège des parties requérantes et adverses, l’objet du recours et un exposé des faits et moyens. Une copie de la décision contestée doit y être jointe. Une copie de la requête doit être adressée en même temps à la partie adverse. B. DEMANDE DE SUSPENSION D’EXTRÊME URGENCE (art. 17 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État et arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en extrême urgence devant le Conseil d’État ; art. 65/11 et 65/15 de la loi précitée du 24/12/93) Une demande de suspension de la décision susvisée peut également être introduite devant le Conseil d’État par un acte distinct de la requête en annulation et, au plus tard, le 15ème jour à compter de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l’acte selon le cas, par lettre recommandée à la poste. La procédure à utiliser pour le recours en suspension est la procédure d’extrême urgence. C. DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES (art. 18 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État et arrêté royal précité du 5 décembre 1991 ; art. 65/15 de la loi précitée du 24/12/1993) Une demande de mesures provisoires peut être introduite, par lettre recommandée, devant le Conseil d’État, soit avec la demande de suspension, soit avec la demande d’annulation et, en tout cas, tant que le juge reste saisi d’une demande d’annulation. Outre les mentions requises pour la requête en annulation ou en suspension, la demande doit contenir une description des mesures provisoires demandées, un exposé des faits établissant que les mesures provisoires sont nécessaires afin de sauvegarder les intérêts de la partie qui les sollicite et, en cas de procédure d’extrême urgence, un exposé des faits justifiant l’extrême urgence. II. RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES Conformément à l’article 65/16 de la loi du 24 décembre 1993 précitée, une action en dommages et intérêts peut en outre être introduite devant le tribunal de première instance. Celle-ci est introduite par citation signifiée par huissier de justice. Les articles 702 à 706 du Code judiciaire règlent la forme des citations. L’exploit de citation doit contenir, outre les noms, qualité et siège de la partie requérante et de la partie citée, l’objet et un exposé sommaire des moyens de la demande, l’indication du juge saisi et des lieu, jour et heure de l’audience. Le recours doit être soumis au greffe du Conseil d’Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles Qualité et étendue des garanties FPS Policy and Support Règle de trois; Score offre = (prix de l’offre la plus basse / prix de l’offre) * pondération du critère prix Eléments supplémentaires mis à disposition concernant les statistiques. Ont été publiés en même temps que l'avis initial les statistiques de l'ancienne entité Foyer Namurois, nous ajoutons à ce jour les statistiques de l'ancienne entité Joie du Foyer. PROCEDURE - Tenir compte des statistiques ajoutées. 01 allowed poi-exa none BE100 154/2026 Rue de la Science, 33 required 66510000 [email eliminat] [telefon eliminat] http://www.logenam.be/ 2027-01-01+01:00 ••• ••• 39 slc-suit-reg-prof BE352 quality 120 32014L0024 1 bb270ebd-b473-454f-9ea9-fcf5c3a8b46d BE 04 ••• ••• 36 6567b161-65c8-4c0b-b4aa-23395dfc6db7 non-restricted-document 25 https://www.publicprocurement.be 1000 Bruxelles eforms-sdk-1.13 35 11:00:00+02:00 PROCEDURE BE 06 ••• ••• 47 not-requ BEL services BE211 Namur [telefon eliminat] ted-esen open 52802897-5766-4fb7-911e-3901161c7e8e-01 ••• ••• 25+02:00 00:00:00+01:00 DOC 01 [telefon eliminat] BE 09 ••• ••• 66 ORG-0003 ORG-0004 ORG-0005 cn-standard pub-undert ORG-0001 ORG-[telefon eliminat]+02:00 Brussels EUR Antwerpen / Anvers 2000 [email eliminat] epo-notice no-eu-funds Indiana Griffo Rue des Brasseurs 87/1 slc-abil-ref-services true [telefon eliminat] no 5000 [email eliminat] [email eliminat] fa-wo-rc 2026-08-10+02:00 1040 not-allowed LOT-0001 https://cloud.3p.eu/Downloads/1/395/14D/2026 update-add hc-am 2026_016_1 epo-procurement-document Gestionnaire de dossiers 15[telefon eliminat]:00:00+02:00 cost serv-prov [email eliminat] [telefon eliminat] false PPP14D-395/6079/2026_01 ••• ••• 31+01:00 http://www.raadvst-consetat.be/ slc-stand-other FRA Rue de la science, 33 [telefon eliminat]