Franţa – Lucrări de construcţii de închisori – Marché public global sectoriel à tranches pour la conception, la réalisation et l'aménagement de l'établissement pénitentiaire InSERRE à Donchery (08)

6. La part minimale de l'exécution du marché que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans étant entendu que cette part ne peut être inférieure à 10% du montant du marché conformément aux articles L. 2171-8 et R. 2171-23 du Code de la commande publique (4%) Les prestations s'effectueront en majorité à Donchery (08) et en partie au Kremlin-Bicêtre (94), locaux de l'APIJ ou exceptionnellement sur un autre site (locaux du groupement éventuellement). 3. La valeur architecturale (15%), appréciée notamment au regard : a. Des réponses architecturales apportées pour répondre aux contraintes du site, intégrer le projet dans son environnement, améliorer son insertion paysagère et urbaine, notamment à travers ses parties visibles depuis l'extérieur (espace citoyen, PEP, enceinte) (5%) ; b. Des réponses architecturales pour apaiser la vie en détention, créer un lieu de vie propice à la sérénité et favoriser le développement des interactions sociales entre détenus (5%) ; c. De la qualité environnementale et énergétique du projet, notamment la qualité bioclimatique mise en œuvre (5%) 4. La valeur technique (10%), appréciée notamment au regard : a. De la qualité de la proposition au vu des enjeux de maintenabilité, de durabilité, et de coût d'exploitation et autres performances du programme technique. Cela porte en particulier sur le choix des matériaux, équipements et dispositifs constructifs (6%) ; b. Du processus qualité mis en place, et des moyens mis en œuvre pour y répondre (4%) Marché public global sectoriel à tranches pour la conception, la réalisation et l'aménagement de l'établissement pénitentiaire InSERRE à Donchery (08) Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) 2. La valeur fonctionnelle (23%) appréciée notamment au regard : a. De la qualité de la réponse aux exigences de sûreté passive et de limitation des projections, en tenant compte de la proximité et la nature des activités économiques existantes et des zones d'aménagement futures présentées dans le dossier de site (8%), b. De l'organisation des espaces et des circulations et de l'efficacité de la gestion des flux internes (en prenant en compte l'enjeu lié à la mixité de la population pénale accueillie) et externes des différents usagers (10%) c. De la qualité et de la pertinence de la réponse aux autres exigences fonctionnelles (5%) 5. Le délai (8%) apprécié notamment au regard : a. Du délai global d'exécution qui s'entend comme la somme des délais fixés par le candidat dans son offre pour la phase conception (missions M0 à M4) et la phase réalisation (M5 à M7) (4%) ; b. De la cohérence du planning proposé par le candidat, à la fois pour la phase de conception et pour la phase de réalisation (4%). Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, CS 8630, 77008, MELUN, F, Courriel : [email eliminat], Adresse internet : http://www.melun.tribunal-administratif.fr Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun : Recours prévu à l'article L.551-1 du code de justice administrative avant la signature du marché; Recours prévu à l'article L.551-13 du code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché; Recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, CS 8630, 77008, MELUN, F, Courriel : [email eliminat], Adresse internet : http://www.melun.tribunal-administratif.fr Il s'agit d'un marché global sectoriel à tranches, en application de l'article L.2171-4 du Code de la commande publique. Il a pour objet la conception, la réalisation et l'aménagement de l'établissement pénitentiaire InSERRE de Donchery (08). Tribunal administratif de Melun 1. La valeur prix (40%) appréciée au regard du montant du prix global et forfaitaire mentionné dans l'acte d'engagement 10:57:26.542+02:00 01 [telefon eliminat] neg-w-call none 154/2026 MELUN 17770704900017 price 45216113 t-esubm ORG-0001 ORG-[telefon eliminat]+02:00 gen-pub 10 chan-need [email eliminat] 15 FR102 67 avenue de Fontainebleau - Immeuble Okabé Le Kremlin-Bicêtre 23-082 94270 clos-nw FR107 no-eu-funds quality 32014L0024 per-exa 4 18[telefon eliminat] EQUIPE 5 2026-08-11+02:00 can-standard true 08350 8 0188288800 FRF21 2000-01-01Z 23 works 29 eforms-sdk-1.13 buyer-categories RES-0001 LOT-0001 66ec178e-a086-4948-a39d-38b0f7b20e09 68cb9212-4458-470b-8342-a1aaecd6b99d Donchery 34 false nrg-sav-yr 77000 FRA nrg-con-yr 2.3 [email eliminat] 43 RUE DU GENERAL DE GAULLE cga 40