Franţa – Servicii de auditare legală – Accord-cadre de prestations de co-commissariat aux comptes dans le cadre d'un mandat pour les exercices comptables 2027 à 2032 de France Travail

Le présent marché a pour objet des prestations de co-commissaires aux comptes dans le cadre d’un mandat pour les exercices comptables 2027 à 2032 de France Travail. Les deux co-commissaires aux comptes titulaires constituent l’organe collégial de la certification des comptes de France Travail. : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : A. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, b. Après la conclusion du contrat: 1°) recours sur la base de l'article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ d'une demande indemnitaire, en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général aux coordonnées entête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut. Sans objet FRANCE TRAVAIL - DG Accord-cadre de prestations de co-commissariat aux comptes dans le cadre d'un mandat pour les exercices comptables 2027 à 2032 de France Travail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS Le mandat du commissaire aux comptes est encadré par des règles précises, définies par le Code de commerce et modifiées par la loi PACTE de mai 2019. 01 none 154/2026 17:36:00.000+02:00 required 12:00:00.000+02:00 cn-standard ORG-0001 ORG-[telefon eliminat]+02:00 gen-pub 2027-01-01+01:00 EUR 2026-10-19+02:00 16 FR101 anyw 0144594400 7785375 epo-notice no-eu-funds Joanna FRAGA MARTINS 32014L0024 https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise/consultation/3046269?orgAcronyme=h8j LocalLegalBasis 4 exg-natl 13[telefon eliminat]_26 non-restricted-document no body-pl 13[telefon eliminat]d179702-58bc-4b28-b0c3-78b2441a050a fa-wo-rc eforms-sdk-1.13 2026-08-10+02:00 not-allowed Phase d'accès public https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=3046269&orgAcronyme=h8j buyer-categories CrossBorderLaw 75020 LOT-[telefon eliminat]+01:00 76004 [email eliminat] https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise epo-procurement-document [telefon eliminat]+02:00 [email eliminat] false services 183a6d25-3da7-4a12-874e-eec06cfefb14 100 performance FRA 2.3 01 ••• ••• 73 Paris open