Franţa – Maşini de numărat bancnote – Fourniture d'une solution de comptes de billets et de prestations associées

Le Médiateur des entreprises Dans le cas où le marché serait attribué à un groupement, afin de sécuriser l’exécution du marché pendant toute sa durée, le groupement devra avoir la forme d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Le candidat remettra, sur la plateforme Provigis, les documents indiqués ci-dessous : 1/ son numéro unique d'identification 2/ s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés 3/ une déclaration dûment datée et signée sur papier à entête du fournisseur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionné à l'article L.21411 et au 1° et 3° de l'article L.21414 du Code de la commande publique 4/ les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L.21412 du Code de la commande publique, c'estàdire : une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF prouvant qu'il est à jour de ses cotisations et contributions sociales et attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu) 5/ le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 52212 du Code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l'article D. 82542 du Code du travail, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Les candidats établis à l'étranger fournissent les pièces prévues aux articles D 82227 et D 82543 du code du travail. 6/ le cas échéant, les pièces prévues à l'article R.126312 du Code du Travail en cas de détachement de salariés. Une déclaration, par le biais du formulaire FSPP dûment complété, dans tous autres cas Si le candidat se présente en groupement, il fournira une lettre de constitution du groupement, signée par chacun de ses membres, précisant les dénomination, adresse, téléphone et adresse électronique de chacun des cotraitants, l'identité du mandataire, et les pouvoirs qui lui sont donnés. Chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des renseignements demandés à la présente rubrique. Moyens matériels et techniques (Critère pondéré à 15%) : Le candidat décrira les moyens matériels et techniques dont il disposera pour l’exécution du marché, à savoir : - l’outillage, le matériel et l’équipement technique de production, en précisant s’il en dispose directement ou s’il s’appuie sur un autre opérateur ; - l’équipement technique et les mesures employées pour assurer la qualité et le SAV - les moyens d’étude et de recherche de son entreprise dans le domaine concerné par le marché ; - les systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l’exécution du marché. La non remise des documents indiqués ci-dessous entrainera l’élimination du candidat. Le candidat remettra, sur la plate-forme Provigis (https://www.provigis.com/), les documents indiqués ci-dessous : 1/ son numéro unique d'identification 2/ Si le candidat se trouve admis au redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce, joindre la copie du jugement prononçant un plan de redressement ou habilitant la poursuite des activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché conformément à l’article L 2141-3 du Code de la commande publique. Si le candidat est admis à un procédure équivalente régie par un droit étranger, le jugement doit être accompagné d’une traduction certifiée s’il n’est pas rédigé en langue française. 3/ une déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête du fournisseur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article L.2141-1,L.2141-4 et L.2141-5 du Code de la commande publique 4/ les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L.2141-2 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : - une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF prouvant qu'il est à jour de ses cotisations et contributions sociales et attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. - une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu) 5/ si le candidat emploie des salariés étrangers : la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du Code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l'article D. 8254-2 du Code du travail, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Les candidats établis à l'étranger fournissent les pièces prévues aux articles D 8222-7 et D 8254-3 du code du travail. 6/ si le candidat emploie des travailleurs détachés, les pièces prévues à l'article R.1263-12 du Code du Travail. Si le candidat se présente en groupement, il fournira une lettre de constitution du groupement, signée par chacun de ses membres, précisant les dénomination, adresse, téléphone et adresse électronique de chacun des cotraitants, l'identité du mandataire, et les pouvoirs qui lui sont donnés. Chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des renseignements demandés à la présente rubrique. La consultation à l’initiative de la Direction Filière Fiduciaire Banque-Réseau de la Branche Grand Public et Numérique de La Poste a pour objet la fourniture de compteuses de billets (volet 1 : compteuses simples, volet 2 : compteuses trieuses) et prestations associées (support, formation, logistique) pour ses agents des bureaux de poste et sites associés en France métropolitaine y compris la Corse et ainsi que dans les départements et régions d’outre mer (DROM) et collectivités d’outre mer (COM), via les dispositifs internes de La Poste, afin de sécuriser et fiabiliser le traitement des espèces. La Poste recherche des matériels pratiques d’utilisation, ergonomiques, fiables, faciles à maintenir, disposant d’un niveau de bruit adapté aux environnements de caisse, et conformes aux exigences réglementaires et normatives en vigueur (sécurité, hygiène, conditions de travail, normes électriques et environnementales). Le marché n’est pas alloti. Certifications de gestion environnementale (Critère pondéré à 10%) : Le candidat fournit un certificat de qualité délivré par un organisme indépendant accrédité attestant qu’il se conforme aux systèmes ou aux normes de gestion environnementale suivants : - système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union européenne ; - ou tout autre système de gestion environnementale reconnu conformément à l’article 45 du règlement (CE) n° 1221/2009 ; - ou toutes autres normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités. Le candidat devra fournir à La Poste avant la signature du contrat une attestation d’assurance ( RC exploitation, RC professionnelle). Références clients (Critère pondéré à 35%) : Le candidat présentera 2 références clients de moins de trois ans pour des fournitures équivalent(e) à celles objets du marché auquel il candidate, pour des clients ayant une organisation similaire à La Poste. À ce titre le candidat fournira pour chaque référence client : - nom de la société cliente - date du marché - durée du marché - intitulé et contenu du marché - montant annuel du marché en Euros HT Le candidat fournira pour chacun des marchés une attestation délivrée par le client (nom, qualité, coordonnées). À défaut, le candidat fournit une attestation sur l’honneur mentionnant ces mêmes informations, La Poste se réservant le droit d’en vérifier la réalité auprès du client. Certifications (Critère pondéré à 10%) : Le candidat fournit un certificat établi par un institut ou service officiel chargé du contrôle de la qualité et attestant de la conformité des fournitures aux spécifications techniques suivantes : - Les candidats doivent démontrer leur capacité à fournir des matériels conformes aux normes applicables en matière de sécurité électrique, mécanique, acoustique et électromagnétique. À cet effet, ils devront produire des certificats de conformité aux normes et directives pertinentes, notamment à la norme EN IEC 62368 1 et aux directives européennes en vigueur en matière de sécurité électrique et de compatibilité électromagnétique, ou certifications équivalentes délivrées par des organismes compétents. Le candidat peut fournir tout moyen de preuve équivalent de garantie de la qualité. Le candidat fournit également les certificats de qualité délivré par un organisme indépendant accrédité attestant qu’il se conforme aux normes d’assurance de qualité suivantes : - certification ISO 9001 (ou équivalent) relative au système de management de la qualité de l’entreprise, couvrant les activités de conception, fabrication, contrôle, livraison et service après‑vente des matériels ; - certification ISO 14001 (ou équivalent) relative au système de management environnemental de l’entreprise, couvrant notamment la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et la maîtrise des impacts environnementaux liés à la production et à la distribution des matériels. Le candidat peut fournir tout moyen de preuve équivalent de garantie de la qualité. La présente consultation porte sur la fourniture de compteuses de billets et de prestations associées pour les sites de La Poste. En termes de fonctionnalités, les compteuses de billets de type volet 1 (compteuses “simples”) sont destinées principalement au comptage et à la valorisation des billets de banque dans les environnements de caisse à volume fiduciaire modéré ou standard tandis que les compteuses de billets de banque de type volet 2 (compteuses “trieuses”) ont pour objet d’assurer le tri des billets selon des critères prédéfinis (catégorie, état, autres critères paramétrables) pour les environnements à volume fiduciaire plus élevé ou nécessitant un tri systématique. En termes de technicité, les compteuses de billet doivent répondre à un niveau de performance de vitesse de comptage, de niveau sonore et d’ergonomie qui sera précisé dans le cahier des charges. Les prestations doivent comprendre notamment : – la fourniture de compteuses de billets de type volet 1 (compteuses “simples”) – la fourniture de compteuses de billets de type volet 2 (compteuses “trieuses”) ; – la fourniture des accessoires, consommables c’est-à-dire les éléments remplacés régulièrement (pour le conditionnement des billets, liés à des périphériques éventuels, pour la maintenance courante, des pièces d’usure assimilées à des consommables...) et éléments logiciels nécessaires au fonctionnement des matériels ; – la garantie et le support technique, la gestion des mises à jour (logiciels, capteurs) et la gestion des réparations retour atelier ; – la possibilité de formation des techniciens de maintenance de premier niveau, ainsi que la fourniture de la documentation technique et utilisateur en langue française ; – les prestations logistiques associées : conditionnement, transport, livraison vers le ELL (Entrepôt Logistique Logissimo) de Roye comme point central logistique. Le marché pourra en outre comprendre des prestations complémentaires telles que des extensions de garantie des compteuses de billets de formations, de maintenance hors garantie (forfaits de réparation, pièces d’usure, etc.) ; de reprise et de traitement des matériels en fin de vie (DEEE). Le périmètre du marché couvre le territoire métropolitain (y compris la Corse) ainsi que les départements et régions d’outre‑mer (DROM) et les collectivités d’outre‑mer (COM), via les dispositifs internes de La Poste. La volumétrie estimée est d’environ 2 462 compteuses de billets de type volet 1 et environ 2 062 compteuses de billets de type volet 2, soit un total prévisionnel d’environ 4 524 équipements. Les quantités pourront varier à la hausse ou à la baisse en fonction des besoins effectifs de La Poste, sans générer de droit à indemnisation pour le titulaire. Ces volumes sont estimatifs et ne constituent pas un engagement de commande de la part de La Poste. Le contrat est mono attributaire. Le montant maximum est fixé à 4 000 000 euros HT sur la durée totale de l’accord cadre, périodes de reconduction comprises. La durée de validité de l’offre est d’un an. Les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent exercer un référé précontractuel (article 1441-1 à 1441-3-1 du code de procédure civile) avant la signature du contrat ou un référé contractuel (articles 1441-1 à1441-3-1 du code de procédure civile) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution au JOUE. Lucie BACONNAIS Le marché sera conclu pour une durée ferme de 5 ans, renouvelable par périodes de reconduction successives de douze (12) mois dans la limite de trois (3) fois, sauf dénonciation dans les conditions prévues au contrat. La Poste Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques (économiques/ financières ou techniques/ professionnelles), il doit : - Justifier des capacités de ce ou ces opérateurs et - Apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié, notamment une attestation sur l’honneur de cet autre opérateur économique confirmant ses capacités et leur mise à disposition du candidat pendant l’exécution du marché. La demande de participation accompagnée des renseignements et documents demandés (sur questionnaire d'information ou sous format libre) devront être remis sur le Portail Fournisseurs (https://e-sourcing.extra.laposte.fr). En cas de difficulté, les candidats pourront contacter la cellule support au 02 ••• ••• 10 ou [email eliminat] Tous les documents demandés devront être remis avant la date et l'heure limites mentionnées dans l'avis. Le candidat souhaitant répondre via le DUME le remettra au format pdf et au format xml dans un ZIP. Conformément aux dispositions de articles R.2143-13 du Code de la commande publique, le candidat n'est pas tenu de fournir les documents et renseignements demandés dans le cadre du présent avis qui peuvent être obtenus via un système électronique de mise à disposition d'information administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique accessible gratuitement par La Poste et ses filiales. Dans ce cas, le candidat précisera dans le dossier de réponse toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. Pérennité financière (Critère pondéré à 20%) : Le candidat devra fournir à La Poste, les liasses fiscales ou documents équivalents (c'est à dire bilans, comptes de résultats, annexes numérotées de 2050 à 2059 inclus et les rapports de gestion) des 3 derniers exercices disponibles. En cas de création récente, le candidat devra fournir tout autre justificatif de nature à démontrer sa capacité économique et financière. . En cas de groupement, les informations ci­dessus seront à transmettre par l'intégralité des membres du groupement. Tribunal Judiciaire de Paris Effectifs (Critère pondéré à 10%) Le candidat indiquera l’effectif moyen auquel il a eu accès sur les trois dernières années et précisera : - Le nombre de salariés dédiés au support technique francophone ; - Le nombre de salariés dédiés à la réparation de matériel en provenance de la France ou de l’Europe. Pour chacune des catégories, le candidat précisera s’il dispose de l’effectif directement ou indirectement. Fourniture d'une solution de comptes de billets et de prestations associées - Financement du marché par les ressources propres de La Poste. - La Poste procède au paiement, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique entre les parties, dans un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. - L'Euro est l'unité monétaire choisie pour le paiement des prestations, fournitures ou travaux. - Les sous-traitants bénéficieront du paiement direct dans les conditions du Code de la Commande Publique. Les conditions d’exécution du contrat sont décrites dans les documents du marché. Il est précisé qu’une même entreprise ne pourra pas faire acte de candidature : En candidat individuel et en tant que membre d’un ou plusieurs groupements Et/ou En tant que membre de plusieurs groupements. La Poste retiendra les 6 candidats les mieux classés au regard des critères déterminés ci-dessous, sous réserve de l’obtention d’une note supérieure ou égale à 10/20. 01 https://www.laposte.fr slc-abil-mgmt-env allowed 3500000 neg-w-call 75002 none https://www.tribunal-de-paris.justice.fr 154/2026 98 -102 RUE DE RICHELIEU ipr-iss required slc-abil-qual-inst [telefon eliminat]:00:00+02:00 post supplies ORG-0003 NUMERO DOSSIER MAG - Lot00X (FORMAT 2024DOSXXXX-LOT0XX) cn-standard pub-undert anyw-cou MEDIATEUR_ENTREPRISES ORG-0001 ORG-[telefon eliminat]+02:00 75859 EUR 17 FR101 75015 [email eliminat] epo-notice no-eu-funds 0 32014L0025 restricted-document exg-natl Emilie GERGERLI true slc-abil-ref-services 8 159cf127-5517-4f0a-b38f-87b190d8cf33 14:50:03Z no https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises [email eliminat] eforms-sdk-1.14 fa-wo-rc compteuses de billets not-allowed buyer-categories slc-abil-staff-tech-work 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA [telefon eliminat] LOT-[telefon eliminat]+02:00 56b7b191-6731-4d07-8da5-c0f65fab23f7 17750111101763 2026-08-10Z https://e-sourcing.extra.laposte.fr 0610328104 356000000 false PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS PARIS CEDEX 17 PARIS slc-abil-facil-tools slc-stand-other performance FRA 30132200 2.3