Franţa – Servicii de asigurare a construcţiilor împotriva tuturor riscurilor – Prestations de services d'assurance de l'opération de construction du Lycée des métiers de la Mer

La Région Réunion procède à une consultation en vue de souscrire les contrats d'assurances relatifs aux risques construction de l'opération de construction du Lycée des métiers de la Mer qui constituent l'ensemble du marché divisé en 2 lots. Nature et étendue des garanties : 50 % Le contrat garantit tous dommages matériels, pertes matérielles ou vols subis par les biens assurés. La garantie porte sur l'intégralité des matériaux, fournitures, ouvrages, mobiliers et installations techniques en cours de construction ou de montage, objet des marchés ou commandes inclus dans la somme assurée et également sur l'ensemble des études géotechniques, architecturales, techniques, de coordination, de contrôle, d'hygiène et de sécurité. Le contrat garantit les risques résultant d'une catastrophe naturelle en application des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et de ses textes subséquents. Prestations de services d'assurance de l'opération de construction du Lycée des métiers de la Mer Modalités et procédures de gestion : 10 % Les contrats sont souscrits à effet et pour les durées prévues aux cahiers des clauses particulières propres à chaque contrat. Assurance - Tous Risques Chantier CONSEIL RÉGIONAL DE LA REUNION L'assurance recherchée a pour objet de garantir, le paiement des travaux de réparation de l'opération de construction à la réalisation de laquelle l'assuré a contribué lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée sur le fondement de la présomption établie en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil à propos des travaux de bâtiment et dans la limite de cette responsabilité. Adresse : Lycée des métiers de la Mer : 37, avenue Raymond Mondon - 97420 Le Port - Ile de la Réunion Pour le lot 2, la durée des travaux : environ 36 mois + 10 ans de garantie = 36 + 120 = 156 mois Le retrait du dossier de consultation des entreprises, les questions des candidats et le dépôt des réponses à cette consultation s'effectuent sur la plateforme de la Région Réunion : https://marches-publics.regionreunion.com. / consultation : 2026-DBP-0622 / L'heure de la date limite de la réception des offres est basée sur l'heure de la Réunion ( GMT+4 12 H 00 Heure locale Ile de La Réunion). Les entreprises n'ont plus l'obligation de s'identifier sur la plateforme dématérialisée de la Région Réunion lors du retrait du DCE, mais en l'absence d'identification, le candidat ne pourra pas recevoir les informations sur la consultation. Dans le respect des procédures anticorruption instaurées à la Région Réunion, les échanges entre les opérateurs économiques susceptibles de candidater au présent marché sont régis par les principes de transparence et d'égalité de traitement entre les candidats. Ainsi, le seul mode de communication autorisé et ayant pour finalité de préciser ou expliciter les éléments du dossier de consultation est un courriel transmis à la plate forme dématérialisée de la Région Réunion. Les appels téléphoniques ayant pour objet une assistance technique sont acceptés. Recours en référé précontractuel : articles L. 5511 et suivants et R. 5511 et suivants du Code de justice administrative peut être intenté jusqu'à la signature du marché, soit au plus tôt 11 jours à compter de la date d'envoi au soumissionnaire de la décision de rejet, recours en référé contractuel visé aux articles L. 55113 et suivants et R. 5517 et suivants du Code de justice administrative peut être intenté soit dans le délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché soit, en l'absence d'avis d'attribution, dans le délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, recours au fond articles R. 4211 et suivants du Code de justice administrative, dans le délai de 2 mois : soit à compter de la notification de la décision de rejet, soit à compter de la publication de l'avis d'attribution. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION Assurance - Collective Complémentaire de Responsabilité Décennale Tarification : 40 % 265500 01 body-pl-ra 48 none 2026-09-17+02:00 Avenue René Cassin - Moufia - BP 67190 required 156 price 66516500 cn-standard https://www.marches-publics.regionreunion.com [email eliminat] ORG-0001 ORG-[telefon eliminat]+02:00 gen-pub 155/2026 EUR 16 11:59:37+02:00 97420 no-eu-funds quality 32014L[telefon eliminat]f3a716-9637-4578-87cb-9a037d6cda8f 2 6 true non-restricted-document no [email eliminat] SAINT DENIS FRY40 23974001200012 eforms-sdk-1.13 not-allowed 17974005500019 LOT-[telefon eliminat]+02:00 08:00:00+02:00 LOT-0002 Le Port 2026-DBP-06 ••• ••• 00 epo-procurement-document 02 ••• ••• 10:00:00+02:00 27 rue Félix Guyon CS 61107 0262924362 97801 97404 0262924360 [telefon eliminat] be782f42-ca4e-4523-a08b-ebc6ea366f16 false services performance 332000 FRA 2026-08-13+02:00 2.3 open