Belgia – Servicii de asigurare şi de pensie – ASSURANCE-GROUPE PERSONNEL ET DIRECTION HABITAT SOLIDAIRE DE HESBAYE

Habitat Solidaire de Hesbaye Durée de la garantie sur le taux d’intérêt des primes futures le Référent Marchés Publics Le soumissionnaire indique, en mois, la durée pendant laquelle le taux d’intérêt garanti est contractuellement maintenu pour chaque prime versée. La durée renseignée doit s’entendre prime par prime : chaque prime bénéficie du taux garanti applicable au moment de son versement pendant la durée indiquée par le soumissionnaire. Le présent critère porte uniquement sur la durée de maintien du taux garanti applicable à chaque prime versée, et non sur le niveau du taux d’intérêt garanti. Si le taux est garanti jusqu’au terme légal de la pension de l’affilié, le soumissionnaire indique “jusqu’au terme” et précise la méthode contractuelle appliquée. Pour les besoins de la cotation, lorsque le taux est garanti jusqu’au terme légal de la pension, la durée prise en considération est la durée moyenne, exprimée en mois, restant à courir jusqu’à l’âge standardisé de 67 ans pour les profils standardisés repris dans l’annexe de simulation standardisée. La durée évaluée pour le présent critère est plafonnée à 240 mois. Toute durée supérieure à 240 mois sera ramenée à 240 mois pour les besoins de la cotation. Ce critère sera coté par comparaison avec les autres offres reçues. La meilleure offre est celle qui présente la durée évaluée la plus élevée. Elle reçoit le maximum des points prévus. Les autres offres sont cotées selon la formule suivante : Nombre de points maximum x durée évaluée de l’offre considérée / durée évaluée la plus élevée parmi les offres régulières. Le soumissionnaire doit être agréé en tant que compagnie d'assurances et disposer des agréments requis pour pratiquer la branche 21. Si le soumissionnaire est inscrit au registre d’un État membre de l’Espace économique européen autre que la Belgique, il doit être autorisé à exercer par voie de succursale en Belgique. Il est dans ce cas tenu de fournir la preuve qu’il est autorisé à exercer par voie de succursale en Belgique ainsi qu’un document d’où il ressort que sa filiale ne soit pas dans un cas de motif d'exclusion et qu'elle satisfasse aux critères de sélection demandé pour ce présent marché. Niveau(x) minimal(aux): Le soumissionnaire joint à son offre la preuve qu’il est autorisé à exercer en Belgique les opérations d’assurance vie branche 21 ou qu’il dispose des autorisations équivalentes lui permettant de prester légalement les services faisant l’objet du marché. Participations bénéficiaires – Historique rendements nets Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global concernant la branche 21 d'assurance faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles. Niveau(x) minimal(aux): Chiffre d’affaires moyen sur les 3 dernières années : Assurance branche 21 de 500.000 euros au total par an minimum. * Un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le soumissionnaire, la personne morale ainsi que les personnes physiques ayant pouvoir à engager la société - : - n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d'une telle infraction, blanchiment de capitaux ou financement de terrorisme, travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains, occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal ; - n'a pas fait l'aveu de sa faillite et ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et règlementations nationales; - n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ; En outre, le pouvoir adjudicateur s'assurera que le soumissionnaire ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application de la sélection qualitative. * Une attestation délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris le dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des demandes de participation ou de réception des offres, conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où les employés sont établis. Les soumissionnaires belges sont dispensés de la production de cette attestation, l'adjudicateur ayant la faculté de l'obtenir via Telemarc. * En application de l'art. 63 de l'AR du 18 avril 2017, une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. Pour un candidat ou soumissionnaire belge cela concerne le respect des obligations fiscales auprès du SPF Finances. Les soumissionnaires belges sont dispensés de la production de cette attestation, l'adjudicateur ayant la faculté de l'obtenir via Telemarc. * Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure. Le présent marché consiste en une assurance-groupe (vie - décès) en branche 21 visant un nouveau plan de pension complémentaire de type second pilier. Ce plan sera divisé en deux catégories de personnel : - Les membres du personnel ; - Les membres de la direction. La masse salariale 2025 de la société « Habitat Solidaire de Hesbaye » était de 1.074.973,06 € et estimée en 2026 à 1.182.470 €. Les montants globaux de masse salariale mentionnés dans le présent cahier des charges sont communiqués à titre indicatif afin de permettre aux soumissionnaires d’apprécier l’ampleur du marché. Pour les besoins de la comparaison des offres, seules les données reprises dans l’annexe de simulation standardisée font foi. La société́ souhaite offrir aux membres du personnel (20 salariés) un plan d’assurance-groupe équivalent à 5% de la masse salariale pour les salariés et de 6,5% de la masse salariale pour la direction. Remarque importante Le présent marché est réservé aux entreprises d’assurances autorisées à exercer en Belgique les opérations d’assurance vie relevant de la branche 21, conformément aux agréments et contrôles applicables par les autorités compétentes, notamment la Banque nationale de Belgique et la FSMA. Lieu de prestation du service Habitat Solidaire de Hesbaye, Allée des Hortensias, 13 à 4300 Waremme Primes annuelles futures Organisation fournissant les informations sur les recours et les délais : Conseil d'état ASSURANCE-GROUPE PERSONNEL ET DIRECTION HABITAT SOLIDAIRE DE HESBAYE Garanties complémentaires Le présent critère porte exclusivement sur le coût des garanties complémentaires liées à l’exonération des primes en cas d’incapacité de travail. Il ne porte pas sur le coût de la garantie décès temporaire annuelle principale, lequel est évalué séparément dans les critères 2.2 et 2.4. Le soumissionnaire indique : • Le coût global de la garantie exonération des primes vie et décès catégorie 1, en % ; • Le coût global de la garantie exonération des primes vie et décès catégorie 2, en %. Pour assurer la comparabilité des offres, les coûts doivent obligatoirement être exprimés en pourcentage de la même assiette, à savoir : La prime annuelle patronale destinée au financement des garanties retraite et décès, hors taxes, cotisations, frais et charges sociales. Toute offre exprimant les coûts sur une autre assiette doit mentionner le taux équivalent calculé sur l’assiette imposée ci-dessus. À défaut, l’offre pourra être considérée comme non comparable. Le délai de carence imposé est d’un mois. Le soumissionnaire confirme explicitement que son offre respecte ce délai. Les exclusions, limitations ou conditions particulières applicables aux garanties complémentaires doivent être décrites de manière complète et précise dans l’offre. Elles ne peuvent avoir pour effet de réduire substantiellement les garanties demandées par le cahier des charges. Est considérée comme substantielle toute exclusion, limitation ou condition particulière qui a pour effet de modifier l’économie de la garantie demandée, d’en réduire significativement le champ d’application, d’en limiter la durée ou le montant de manière importante, ou de transférer au pouvoir adjudicateur ou à l’affilié un risque que le cahier des charges entendait faire couvrir par l’assureur. Sont notamment considérées comme substantielles : • L’exclusion générale de l’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident ; • L’exclusion de catégories entières d’affiliés couvertes par le cahier des charges ; • L’application d’un délai de carence supérieur au délai d’un mois imposé ; • La limitation du montant pris en charge à un niveau inférieur aux primes nécessaires au maintien des garanties retraite et décès prévues par le règlement ; • L’exclusion générale des affections psychiques, burn-out, troubles psychiatriques, affections dorsales, musculosquelettiques ou chroniques ; • L’exclusion des affections préexistantes au-delà des affections connues ou diagnostiquées avant l’affiliation ; • L’imposition de formalités médicales ou conditions d’acceptation individuelles ayant pour effet d’exclure ou de surprimer une partie substantielle des affiliés existants ; • L’exclusion ou la limitation du maintien de la couverture décès pendant la période d’exonération lorsque ce maintien est demandé par le cahier des charges ; • Toute clause autorisant une modification unilatérale des conditions essentielles de la garantie sans motif objectif, légal, réglementaire ou actuariel dûment justifié. Ne sont pas considérées comme substantielles, pour autant qu’elles soient clairement décrites et conformes aux pratiques usuelles du marché, les exclusions limitées relatives notamment au fait intentionnel de l’assuré, à la participation volontaire à des actes de violence, à l’abus d’alcool ou de stupéfiants, aux comportements téméraires, ou aux affections préexistantes connues ou diagnostiquées avant l’affiliation. Toute exclusion, limitation ou condition particulière substantielle sera analysée comme une réserve aux exigences du cahier des charges et pourra entraîner l’irrégularité de l’offre. Pour chaque catégorie, le soumissionnaire indique séparément : • Le coût global de la garantie exonération des primes vie et décès ; • La confirmation de l’assiette de calcul utilisée ; • Les exclusions principales. Le taux moyen utilisé pour la cotation est la moyenne arithmétique simple des deux taux demandés : 1. Exonération des primes vie et décès catégorie 1 ; 2. Exonération des primes vie et décès catégorie 2. Ce critère sera coté en comparaison aux autres offres reçues. La meilleure offre est celle qui présente le taux moyen le plus bas. Elle reçoit le maximum des points prévus. Les autres offres sont cotées selon la formule suivante : Nombre de points maximum x taux moyen de l’offre la plus basse / taux moyen de l’offre considérée. 3P - Aanbieder van diensten / Prestataire de services Vu sa nature, le marché n'est pas limité dans le temps. De ce fait ni la quantité ni l'ampleur ne peut être déterminée. Le soumissionnaire doit démontrer une expérience de gestion de plans d'assurance-groupe en branche 21 pour le compte de clients publics. Niveau(x) minimal(aux): Trois polices d’assurance dans le secteur public en branche 21 dont le montant annuel de la prime pour chaque police proposée représente au minimum 100.000 € par an. Taux d’intérêt garanti sur les primes (catégorie 1) en % Frais sur primes et, ou frais de gestion applicables aux primes de rattrapage catégorie 1 en % Taux d’intérêt garanti sur les primes (catégorie 2) en % Frais sur primes et/ou frais de gestion applicables aux primes de rattrapage catégorie 2 en % Le résultat total de la simulation correspond à la somme des capitaux garantis individuels calculés pour l’ensemble des affiliés repris dans l’annexe de simulation standardisée. Sur la base exclusive des primes de rattrapage individuelles reprises dans l’annexe de simulation standardisée, le soumissionnaire indique le capital garanti total qui sera constitué à l’âge standardisé de 67 ans. Les primes de rattrapage couvrent la période du 01/07/2023 au 31/12/2025. Elles sont calculées selon les données, catégories, rémunérations de référence, taux d’occupation et périodes d’affiliation repris dans l’annexe de simulation standardisée. Le capital garanti total est calculé hors taxes et charges sociales, uniquement sur la base du taux d’intérêt garanti et des frais applicables, sans participation bénéficiaire. Les hypothèses, profils, rémunérations, périodes et primes individuelles repris dans l’annexe de simulation standardisée ne peuvent pas être modifiés par le soumissionnaire. La meilleure offre est celle qui présente le capital garanti total le plus élevé. Elle reçoit le maximum des points prévus. Les autres offres sont cotées selon la formule suivante : Nombre de points maximum x capital garanti total de l’offre considérée / capital garanti total de l’offre la plus élevée. Le soumissionnaire fournit l’historique des rendements nets effectivement attribués pour les trois derniers exercices disponibles à un portefeuille ou produit d’assurance-groupe branche 21 comparable. Par portefeuille ou produit comparable, il faut entendre un portefeuille ou produit collectif relevant de la branche 21, destiné à la constitution de pensions complémentaires du deuxième pilier, et présentant des caractéristiques similaires au présent marché. Le rendement net s’entend comme le rendement effectivement attribué aux réserves, après frais de gestion récurrents, mais hors taxes et charges sociales. Le soumissionnaire précise, pour chaque année : - le portefeuille ou produit de référence ; - le taux d’intérêt garanti ; - la participation bénéficiaire attribuée ; - le rendement net total ; - la méthode de calcul du rendement net. Les rendements historiques ne constituent pas une garantie de rendement futur. Le soumissionnaire joint à son offre tout document justificatif utile permettant de vérifier les rendements renseignés, notamment une attestation, une fiche de rendement, un rapport annuel ou tout document équivalent. Année – Rendement net : - 2023 : … % - 2024 : … % - 2025 : … % Si le rendement net de l’année 2025 n’est pas encore définitivement connu à la date limite de dépôt des offres, le soumissionnaire indique les rendements nets des trois derniers exercices définitivement attribués et documentés. Une moyenne arithmétique simple des trois rendements nets est calculée. Ce critère sera coté en comparaison avec les autres offres reçues. La meilleure offre est celle qui présente la moyenne de rendement net la plus élevée. Elle reçoit le maximum des points prévus. Les autres offres sont cotées selon la formule suivante : Nombre de points maximum x moyenne de l’offre considérée / moyenne la plus élevée parmi les offres régulières. FPS Policy and Support Conseil d'état Primes de rattrapage 01 http://www.hshesbaye.be/ slc-sche-qu-cert-indep DOC 01 [telefon eliminat] poi-exa none BE100 slc-stand-to-spec required BE 09 ••• ••• 66 ORG-0003 ORG-0004 ORG-0005 cn-standard pub-undert ORG-[telefon eliminat]+02:00 ORG-0002 [telefon eliminat] [email eliminat] Directrice Gérante Brussels Antwerpen / Anvers 15 16 4300 2026.243_1 2[telefon eliminat]+02:00 056ff432-334e-462b-a339-1cfc06678c0f 2026-10-20+02:00 [telefon eliminat] epo-notice no-eu-funds quality 120 32014L[telefon eliminat] Waremme PDEB 5 slc-abil-ref-services true 60 BE 04 ••• ••• 36 non-restricted-document 20 Allée des Hortensias, 13 no [email eliminat] http://www.conseildetat.be/ [email eliminat] Patrick Debauque [email eliminat] https://www.publicprocurement.be 1000 156/2026 Bruxelles eforms-sdk-1.13 1040 not-allowed LOT-0001 Référent Marchés Publics https://cloud.3p.eu/Downloads/1/243/214/2026 Rue de la Science 33 43ce7173-23aa-4abf-b098-ca676e29a237 hc-am epo-procurement-document 09:00:00+02:00 ••• ••• 00 PPP214-243/6042/2026.243 00:00:00+02:00 cost serv-prov [email eliminat] [telefon eliminat] BE 06 ••• ••• 47 not-requ BEL [telefon eliminat] false Anne-Lise Berghmans services BE211 [telefon eliminat] BE334 slc-stand-other FRA 2.3 UNKNOWN ted-esen open