Franţa – Servicii de asigurare de sănătate – Prestations de service en assurance relative à la complémentaire frais de santé des personnels de l'EPCI de Corse

Tribunal administratif de Bastia Avenue-Web Systèmes Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse Bastia L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les prix sont fermes. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur Conformément aux exigences du Code de Justice Administrative, la légalité de la présente décision est susceptible d'être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr , dans le cadre d'un : - Référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à 12 du code de justice administrative (CJA) pouvant être exercé jusqu'à la signature du contrat ; - Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à 23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus aux articles R551-7 du CJA ; - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " (CE Ass 4 avril 2014 - Req no 358994) ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Le recours est ouvert aux concurrents évincés ainsi qu'à tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours ainsi défini. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision, assorti le cas échéant d'un référé suspension Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges open Prestations de service en assurance relative à la complémentaire frais de santé des personnels de l'EPCI de Corse 13282 FRK24 01 https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1861446 FRL04 Hotel consulaire allowed Marseille [email eliminat] official none S-PF-1861446 required [telefon eliminat] rue Adolphe Landry ORG-[telefon eliminat] ORG-0004 https://www.marches-publics.info/ https://www.cci.corsica/ cn-standard 04 ••• ••• 55 ORG-0001 ORG-0002 gen-pub AW Solutions 2027-01-01+01:00 Monsieur Le Président 16 https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1861446 2026-08-14+02:00 38170 no-eu-funds 32014L0024 Villa Montépiano [email eliminat] 6 89526 true 2026-09-15+02:00 [email eliminat] non-restricted-document 11:10:24+02:00 Place Félix Barret, Cs 80001 no FRM02 Préfecture de la Région Paca 156/2026 39441b8c-abd4-4295-a7fe-62cd6675a5ae eforms-sdk-1.12 body-pl-la not-allowed LOT-0000 e2a2b7c5-9f68-468f-a964-59175f07b615 66512200 [telefon eliminat] C7DEA90F-E32E-3FA4-64E6F10A23D05004 epo-procurement-document 04 ••• ••• 10:00:00+02:00 [email eliminat] 11:00:00+02:00 0495328866 1861446 not-requ false 20407 services 2030-12-31+01:00 Hôtel Consulaire C7DEA8CD-B5B6-6CEB-23666C8D504331E8 performance FRA 2026-08-13+02:00 C7DEA944-CF49-DE67-07873C41554DE11F 2.3 Seyssinet-Pariset ted-esen EPCIC/DRH/2026-07 ••• ••• 54