Franţa – Servicii de certificare – Désignation d'un commissaire aux comptes en vue de la certification des comptes de Tours Métropole Habitat

Critères sélection des candidats : Capacité technique et professionnelle Capacité économique et financière Le marché est conclu à prix global et forfaitaire et à prix révisables. Aucune avance ne sera allouée. Financement par fonds propres. Réponse et groupement : le candidat ne peut pas répondre en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements. En cas d'attribution du contrat à un groupement, l'acheteur se réserve la possibilité d'imposer la forme d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire (exigence solidarité du mandataire justifiée au règlement de la consultation) Avenue-Web Systèmes Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Valeur technique Tribunal administratif d'Orléans Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles 2031 Désignation d'un commissaire aux comptes pour Tours Métropole Habitat, Office Public de l'Habitat de 15 599 logements, premier bailleur social de la Métropole Tourangelle. Mission légale de commissariat aux comptes comprenant la certification des comptes annuels et l'ensemble des diligences et vérifications prévues par les dispositions du Code de commerce et la réglementation applicable aux Offices Publics de l'Habitat, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, jusqu'à l'approbation des comptes 2031 Liste des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Le candidat doit présenter au moins 5 références dans des missions de même nature, dans le domaine du logement social gérant au moins 10.000 logements - référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) - référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative) - recours en contestation de validité du contrat dans le délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (CE 4 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne, n°358994) Tours Métropole Habitat Lettre de candidature (Habilitation du mandataire par ses cotraitants dans sa dernière version en vigueur -Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie), Déclaration du candidat (individuelle ou du membre du groupement disponible sur le site du Ministère de l'Economie - Dc2 dernière version en vigueur à transmettre), Déclaration sur l'honneur (pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail) Prix Siège de Tours Métropole Habitat 1 rue Maurice Bedel - 37 000 Tours open Désignation d'un commissaire aux comptes en vue de la certification des comptes de Tours Métropole Habitat Le titulaire (et le cas échéant, son suppléant) bénéficie(nt) impérativement de l'autorisation d'exercer les fonctions de commissaire aux comptes en application de l'article L822-1 du Code du Commerce (inscription sur la liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes). Le numéro d'inscription du titulaire sur cette liste (et le cas échéant de son suppléant) doit figurer dans le dossier de candidature FRK24 01 1849391 2026-11-16+01:00 official c9103ab5-22df-490d-902e-c02dd7d38c71 none required 18:00:00+02:00 ••• ••• 16 Directeur Général 9CF2D71A-0346-6D18-7336D0F937B24D4E price ORG-0003 cn-standard ORG-[telefon eliminat]+02:00 ORG-[telefon eliminat]+02:00 AW Solutions S-PF-1849391 16 SIMON Grégoire Tours 2026-08-14+02:00 https://www.marches-publics.info/accueil.htm 2026-09-18+02:00 http://www.tmh.fr 38170 1, rue Maurice Bedel epo-notice https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1849391 no-eu-funds quality 32014L0024 per-exa [telefon eliminat] slc-stand-to-gen slc-abil-ref-services true [email eliminat] [email eliminat] non-restricted-document 2026-M0019 no 9CF2D6F8-C473-C94F-A583617370B1AA84 body-pl slc-abil-staff-yrly-avg-mp 37033 45057 156/2026 https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1849391 eforms-sdk-1.12 not-allowed LOT-[telefon eliminat] Orléans [telefon eliminat] [email eliminat] hc-am 70 72 30 epo-procurement-document 09:00:00+02:00 slc-stand-ins slc-suit-auth-mbrshp 79132000 false services 15:10:14+02:00 28, rue de la Bretonnerie t-requ slc-stand-other FRA 02 ••• ••• 23 FRB04 7a20bb7b-2df5-41f7-b65e-3242c963d1ef FRB06 Seyssinet-Pariset 02 ••• ••• 00 ted-esen