Belgia – Lucrări de construcţii – Construction de la Station d'épuration de Strée

SPF Stratégie et Appui Se référer aux articles 67 à 70 de la loi du 17 juin 2016 et aux articles 61 à 63 de l'AR du 18 avril 2017 détaillés dans le CSCH. Il est fait usage de la déclaration sur l'honneur implicite. Marché de travaux : Collecte des eaux urbaines résiduaires du bassin hydrographique de la Sambre. Construction de la station d’épuration de Strée. Le marché a pour objet premier les études, l'établissement des plans, la réalisation, la mise en service d'une station de traitement d’eaux usées domestiques, d’une capacité administrative équivalente à 1 125 EH pour l’épuration des eaux usées de l’entité de Strée dans la commune de Beaumont. L’implantation se fera sur le territoire de la commune de Thuin. Le contenu du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du présent cahier des charges. Outre les études, les plans d'exécution, la réalisation et la mise en service de l’installation, l'entreprise a pour objet l'établissement des documents, autorisations, permis, prestations, fournitures, essais nécessaires à l'exécution des travaux, l'établissement d'un état des lieux avant et après travaux, dressé en présence du pouvoir adjudicateur ainsi que la réalisation des dossiers « après travaux » tels que décrit dans les clauses techniques. Les travaux sont situés en zone agricole soumise à aléa d’inondation faible par débordement. L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le Présent Cahier Spécial des Charges contient des clauses anti-dumping social (assorties de pénalités spéciales importantes) mises au point dans le cadre du Comité de Développement Stratégique de la Région de Charleroi et du Sud-Hainaut. Elles sont surlignées en gris dans le C.S.CH. En conséquence de quoi, les soumissionnaires sont fermement invités : - à en tenir compte dans l’élaboration de leur offre, le Pouvoir Adjudicateur se donnant les moyens de vérifier la conformité du chantier à celles-ci et de sanctionner en cas d’infraction ; - à compléter et joindre à l’offre la Déclaration sur l’honneur relative aux clauses anti-dumping social reprise en annexe du présent Cahier Spécial des Charges. L’absence de déclaration jointe à l’offre ou une déclaration jointe mais non complétée sera considérée comme révélant l’intention du non-respect des clauses contre le dumping social et, en conséquence, considérée comme une irrégularité substantielle. Le contenu du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du présent cahier des charges. Igretec 05-63980_2024/074 - 1 Conseil d'Etat Construction de la Station d'épuration de Strée Conformément à l’article 70 de l’AR du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur se satisfait de la preuve de l’agréation comme décrit ci-dessous pour opérer la sélection des soumissionnaires. Les travaux sont rangés dans la catégorie E et le pouvoir adjudicateur considère qu’ils rentrent dans la classe 7 selon les prescriptions de l’ AR du 26/09/91 fixant les mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs. Il est rappelé que la classe d'agréation exigible pour l'attribution d'un marché est celle qui correspond au montant de la soumission à approuver. Le délai d'exécution du marché est composé de trois phases distinctes : • Le délai nécessaire au dépôt d’un dossier complet de demande de Permis Unique au pouvoir adjudicateur. Ce délai comprend l’exécution des études nécessaires à la constitution du dossier de Permis Unique pour l’obtention de celui-ci (délai A). La constitution du dossier de Permis Unique est à charge de l’adjudicataire. Ce délai est fixé à 14 semaines à dater du lendemain de la notification par le pouvoir adjudicateur. • Le délai d'exécution des travaux (délai B) en jours ouvrables est proposé par le soumissionnaire avec un maximum de 240 jours ouvrables à dater de l’ordre de commencer les travaux L’ordre de débuter les travaux est délivré quatre semaines après la réception du permis. La fin de ce délai est accordée par la délivrance du procès-verbal de constatation d’achèvement des travaux. Le procès-verbal de constatation de l'achèvement des travaux faisant l'objet du délai B ne peut pas être considéré comme procès-verbal de réception des ouvrages. Si par la suite d'un retard imputable à l'entrepreneur, la surveillance des travaux doit être assurée au-delà du dernier jour du mois pendant lequel se situe la date fixée pour l'achèvement des travaux, les frais d'IGRETEC y afférents sont à charge de l'entrepreneur. • Le délai de mise en service avec obtention des performances (délai C) en mois calendrier compris entre 3 et 6 mois. Ce délai prend cours à la date de signature du procès-verbal de constatation de l’achèvement des travaux faisant l’objet du délai B. Le délai C se termine à la date où l'entrepreneur a mis au point l'installation afin qu'elle fonctionne en continu (période de 3 mois minimum) en conformité avec les résultats à obtenir. Le délai C est de 6 mois maximum. Si les installations ne sont pas en parfait état de fonctionnement au terme des 6 mois, le Pouvoir Adjudicateur appliquera les pénalités reprises à l’Article 45 de la partie B du présent cahier spécial des charges. La fin de ce délai est accordée par l’obtention de la réception provisoire. Les délais d’exécution partiels sont les suivants : Délai A – Tranche Ferme - Maximum 14 semaines pour la constitution et le dépôt du dossier de permis Délai B – Tranche conditionnelle - Maximum 240 jours ouvrables à dater de l’ordre de commencer les travaux Délai C – Tranche conditionnelle - 3 mois calendrier < Délai C < 6 mois calendrier Les délais d’exécution partiels sont de rigueur. Aucune variante exigée ou autorisée n’est prévue dans le présent marché. Une ou plusieurs options exigées sont prévues dans le présent marché dont le pouvoir adjudicateur a décrit l’objet, la nature et la portée dans la partie technique du présent cahier spécial des charges. Dans ce cas, les soumissionnaires doivent présenter une offre à la fois pour le projet de base et pour chaque option sous peine d’irrégularité substantielle de leur offre. Les options sont présentées dans une partie séparée de l’offre. Il est rappelé aux soumissionnaires que le pouvoir adjudicateur n'est jamais obligé de lever une option, ni lors de la conclusion, ni pendant l'exécution du marché. Une ou plusieurs options libres peuvent être présentées d'initiative par les soumissionnaires. Dans ce cas, les soumissionnaires peuvent remettre offre pour une ou plusieurs options mais doivent remettre offre sur l’offre de base sous peine d’irrégularité substantielle de leur offre. Il est rappelé aux soumissionnaires que le pouvoir adjudicateur n'est jamais obligé de lever une option, ni lors de la conclusion, ni pendant l'exécution du marché. Le présent marché est fractionné en une ou plusieurs tranches fermes et une ou plusieurs tranches conditionnelles ci-dessous décrites : Tranche ferme : Délai A (études et dépôt de la demande du permis) Tranche conditionnelle 1 : Délai B (construction) Tranche conditionnelle 2 : Délai C (mise en service) Ce fractionnement du marché s’explique par les raisons suivantes : la construction de la station d’épuration et la mise en service du traitement des eaux usées domestiques n’est envisageable que si le pouvoir adjudicateur obtient le permis pour ce faire. A défaut d’obtention du permis unique, le pouvoir adjudicateur ne pourra pas concrétiser les parties B et C du présent marché. Le soumissionnaire est tenu de remettre un prix pour chacune des tranches. Le marché est attribué au soumissionnaire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse portant sur le montant total de toutes les tranches. Il est rappelé aux soumissionnaires que la conclusion du marché porte sur l'ensemble du marché mais n'engage le pouvoir adjudicateur que pour les tranches fermes. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas commander une ou plusieurs tranches conditionnelles et l’adjudicataire ne pourra prétendre, dans ce cas, à aucune indemnité. L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur portée à la connaissance de l'adjudicataire par lettre recommandée. Aucune visite des lieux n’est organisée pour le présent marché. 15 jours et 60 jours Conformément à l’article 68 de l’A.R. du 18 avril 2017, le candidat soumissionnaire doit présenter une capacité technique et professionnelle suffisante et répondre à toutes les conditions légales et réglementaires d’exercice de sa profession. Pourra être sélectionné le candidat ou le soumissionnaire remplissant les critères de capacité technique ou professionnelle fixés ci-dessous qu’il justifiera par les documents suivants : 1) une liste des travaux exécutés au cours des huit dernières années au maximum, assortie de certificats de bonne exécution et de résultats pour les travaux les plus importants. Le candidat doit avoir réalisé au moins 3 installations d’épuration d’eau pour un montant minimum de 1.000.000 euros HTVA chacune. Le Pouvoir adjudicateur décide de prendre en compte les travaux exécutés au cours des huit dernières années afin de garantir un niveau de concurrence suffisant. En outre, conformément à l’article 69 de l’A.R. du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur économique a des intérêts conflictuels qui pourraient avoir une incidence négative sur l'exécution du marché. Le marché est attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse en se fondant sur le meilleur rapport qualité/prix tenant compte des critères d’attribution suivants Critères : Valeur technique de l'offre : 400 points - Montant de l’offre : 400 points - Bilan de puissance : 100 points - Précision et qualité des documents du soumissionnaire : 50 points - Intégration des ouvrages dans l’environnement : 50 points. La valeur globale d'une offre est égale à la somme des valeurs partielles obtenues par cette offre pour les différents critères. 1) Le critère de valeur technique de l'offre (400 points) est évalué sur base : • de la conformité de l’ensemble des éléments de la chaîne de traitement (200 points) ; • de la stabilité des ouvrages de l’installation (100 points), à savoir : − Analyse de la flottabilité (25 points) − Calcul des éléments en béton armé (25 points) − Analyse de la fissuration (25 points) − Fondations et descente de charges (25 points) • de la sécurité et facilité d’exploitation (50 points); • de la qualité des équipements électromécaniques (20 points) ; • de la gestion et du contrôle des installations (30 points). 2) La cotation des critères financiers : Montant de l’offre (400 points) et coût d'exploitation (100 points) est obtenue à l'aide de la formule d’évaluation suivante : V = Vmax - (Vmax x M - m ) m où : V = valeur du critère pour l'offre considérée; Vmax = valeur maximale pouvant être obtenue pour ce critère; M = montant (d'investissement ou d'exploitation) de l'offre considérée; m = montant (d'investissement ou d'exploitation) de l'offre moins-disante conforme 3) Le critère « Bilan de puissance » (100 points) prend en compte le besoin maximum en énergie électrique de l’installation dans son ensemble. Le bilan de puissance remis par le soumissionnaire peut être rectifié par le Pouvoir Adjudicateur pour la comparaison des offres. 4) Le critère ‘’précision et qualité des documents du soumissionnaire’’ (50 points) est évalué sur base : • de la précision des documents du soumissionnaire (40 points) ; • de la qualité des documents du soumissionnaire (10 points). Pour ce critère, le Pouvoir adjudicateur vérifie l’exactitude et la clarté du dossier au regard des éléments demandés (calculs, détails techniques, documents, …) de même que sa présentation. 5) Le critère ‘’intégration des ouvrages dans l’environnement’’ (50 points) est évalué sur base : • de l’intégration de l’installation dans son environnement (20 points) ; • de l’impact du point de vue des odeurs (20 points) ; • de l’impact du point de vue du bruit (10 points). Pour ce critère, le Pouvoir adjudicateur examine l’influence de l’installation projetée sur la zone dédiée à son édification et sa périphérie. Si des variantes libres sont proposées, le pouvoir adjudicateur détermine celles qu'il ne retiendra pas. L'offre économiquement la plus avantageuse est déterminée d'après un classement unique des offres de base et de celles relatives aux variantes libres que le Pouvoir Adjudicateur retient, conformément à l'article 81 de la loi. Conformément à l’article 87 de l'A.R. du 18 avril 2017, en cas d'options exigées ou autorisées, le soumissionnaire ayant remis l'offre régulière la plus avantageuse est déterminé suivant l'ordre de classement des offres majorées des avantages économiques offerts par les options. Si des options libres sont proposées, le pouvoir adjudicateur décide des options libres qu'il retient pour déterminer le soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse. L'offre économiquement la plus avantageuse est déterminée sur la base de l'ordre de classement des offres, majorées des avantages économiques offerts par les options. 01 Boulevard Simon Bolivar 30 Bte1 poi-exa none BE100 required ORG-0003 https://www.igretec.com cn-standard ORG-0001 ORG-0002 https://www.publicprocurement.be/supplier/enterprises/0/tendering-workspaces/publication-workspace-detail/a23d9ce2-ce28-4131-b3ae-b73f37972bbf/general TenderDocumentRef-LOT-[telefon eliminat]+02:00 epo-notice no-eu-funds quality 32014L0024 BRUXELLES 1 157/2026 https://www.publicprocurement.be/publication-workspaces/a23d9ce2-ce28-4131-b3ae-b73f37972bbf/forum [email eliminat] pub-undert-la Charleroi 5 https://bosa.belgium.be exg-natl true 05-63980_2024/074 non-restricted-document 45252100 09 ••• ••• 66 no works 14:00:00+01:00 1[telefon eliminat]_547 Bruxelles eforms-sdk-1.13 45000000 BE001 1040 not-allowed buyer-categories LOT-0001 slc-abil-ref-work https://www.publicprocurement.be/bda?organisationIds=547&includeOrganisationChildren=true [telefon eliminat] [telefon eliminat]b371f61-9d50-4167-af6b-329451cd74c5 2026-08-17+02:00 BE32D BE32B 00:00:00+02:00 [telefon eliminat] BEL false 180 https://www.publicprocurement.be/publication-workspaces/a23d9ce2-ce28-4131-b3ae-b73f37972bbf/documents [email eliminat] slc-stand-other 2026-08-13+02:00 FRA 2.3 519edf09-e456-4736-a9b9-4faecd2f5744 boulevard Mayence, 1 UNKNOWN econ-aff ted-esen open 2026-11-25+01:00