Franţa – Carduri pentru cumpărat combustibil – Fourniture de carburants en station service et prestations associées au moyen de cartes accréditives

Fourniture de carburants en station service et prestations associées au moyen de cartes accréditives Lot Unique Ville de Ouistreham La présente consultation concerne la fourniture de carburants en station et prestations associées au moyen de cartes accréditives pour la ville de Ouistreham Tribunal Administratif de Caen DEMATIS fourniture de carburants en station et prestations associées au moyen de cartes accréditives Précisions concernant l'introduction des recours ; Les voies et délais des recours dont dispose le candidat devant le Tribunal administratif compétent sont : ? Référé pré contractuel en application de l'article L. 551-1 du CJA avant la conclusion du contrat. A partir de sa conclusion, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA peut être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du même code. ? En application des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative (CJA) délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet Dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation, les tiers peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat devant le tribunal administratif de CAEN. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'ils disposent du recours précédemment défini, les tiers ne sont en revanche plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. 01 [email eliminat] allowed 02 ••• ••• 72 none required [telefon eliminat] supplies 11:10:03+02:00 FRD11 CAEN 03 rue Arthur le Duc cn-standard 158/2026 ORG-0000 Ouistreham ORG-0001 ORG-0002 gen-pub 10 2027-01-01+01:00 EUR [telefon eliminat] OUISTREHAM 171 400 054 00010 FR101 75015 1f15501d-f9f5-4838-9e13-23470b3abab8 no-eu-funds 120 32014L[telefon eliminat]+02:00 4 63712210 450724786[telefon eliminat] non-restricted-document no body-pl 14150 Service Commande Publique [telefon eliminat] fa-wo-rc eforms-sdk-1.13 919eec3d-41ec-4d1b-ab31-8bad0f721470 not-allowed Place Albert Lemarignier LOT-0001 [email eliminat] 2026DG01 2026-08-17+02:00 21140488400010 epo-procurement-document https://www.ville-ouistreham.fr/ DOC-1 14000 false [email eliminat] performance FRA 2.3 https://ville-ouistreham.e-marchespublics.com 12:00:00+02:00 ted-esen https://ville-ouistreham.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_3318_1178313.html 2026-10-02+02:00 Paris open www.dematis.com