Franţa – Cablu – Fourniture et installation DTS-DAS - Projet Centre Manche 1

Année supplémentaire Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat. Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile. RTE Réseau de Transport d’Electricité Sans objet L'accord de confidentialité est disponible sur le site BuyRTE : https://fournisseurs.buyrte.cloud-rte-france.com/portal/web/portal Fourniture et installation DTS-DAS - Projet Centre Manche 1 - Capacité économique et financière : Bilans ou extraits de bilan Le candidat est prié de joindre les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, dans le cas où ce dernier fait partie des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Chiffre d'affaires Le candidat doit justifier dans un document autoportant qu’il satisfait aux conditions suivantes : Réaliser un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 millions d'euros (€) (historique des 3 dernières années). Ce critère est éliminatoire. Pour cela, le candidat doit fournir son chiffre d'affaires global, son chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Banque et assurances Le candidat doit fournir les déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Le candidat doit fournir la liste des éventuelles opérations de rachats ou de fusions de sociétés sur les 3 dernières années. NB : Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par RTE. - Capacité technique et professionnelle : Le candidat doit fournir un dossier de candidature reprenant : une présentation succincte de la société (raison sociale, adresse, identifiant TVA, SIRET, Code NAF, domaines d'interventions, chiffre d'affaires global réalisé en France et dans le monde lors des 3 dernières années, références, ...). Par ailleurs, le candidat indique dans ce même document autoportant les éléments suivants : o L'effectif total de la société, au global et en France ; o Le taux de renouvellement du personnel sur les 3 dernières années ; o La constitution du groupement d’entreprises (le cas échéant). RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres. Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusions de la procédure de passation des marchés soumis à la commande publique, mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 (déclaration à réaliser via la fiche DC1). Il s’agit sans être exhaustif : 1.1) des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ; 1.2) des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ; 1.3) des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public, ou ne bénéficiant pas d'un plan de redressement, constatées par le tribunal de commerce ; 1.4) de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État. 2) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 3) Pour les candidats établis HORS de France : fournir une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail). 4)ne pas être dans l’un des cas prévus au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. En application des articles L.21531 et L.21532 du Code de la Commande Publique, RTE peut rejeter les offres des pays tiers à l’UE. En application de la Loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023, RTE peut rejeter la candidature d’un fournisseur qui ne satisfait pas à son obligation d’établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre (BEGES). RTE se réserve la possibilité de recourir à ce motif d’interdiction de soumissionner. Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation. Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf réglementation particulière en termes de délai de paiement relative à l’activité). Définis dans les documents de consultation. - Aptitude à exercer l’activité professionnelle : Le candidat devra adresser avec sa demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat - 1) Pour les candidats établis "en France" : la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription. - 2) Pour les candidats établis "hors de France" : un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.21438 du Code de la commande publique et R.126312 du Code du travail). - Pour tous les candidats : 1) Attester (pour les entreprises de plus de 20 salariés) qu’il est en règle au regard des articles L. 52121 à L. 521211 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 2) Ne pas être dans l’un des cas prévus au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine 3) Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L11110 et suivants du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Publications Office of the European Union Fourniture, installation et maintenance de DTS-DAS pour les liaisons du projet Centre Manche 1. - Aptitudes techniques minimales : Le candidat remet un dossier concis, permettant à RTE d’analyser que les conditions minimales sont remplies (à défaut la candidature est rejetée). Les aptitudes minimales à remplir par le candidat sont : •Capacité à intervenir sur les études et installation des DTS et DAS sur des liaisons électriques de tension supérieure ou égale à 225kV ; •Fournir un descriptif de l’organisation humaine qui sera dédiée à l’activité permettant d’intervenir quel que soit le site d’exécution en France métropolitaine dans un délai de 24h lors de la phase d’installation et de calibration notamment ; •Disposer d’au moins une référence d’installation de monitoring sur des liaisons souterraines et sous-marines de tension supérieure à 225kV, datant de moins de 3 ans. Pour chaque référence il doit préciser le type d’équipement, la portée, l’année d’installation, la longueur de la LS, le niveau de tension, la position de la fibre (intégrée ou externe), les dates de mise en service et le nom des clients ; •Fournir un document technique décrivant la capacité à réaliser : des équipements avec une portée pouvant atteindre a minima 60km, la compatibilité des équipements avec la fibre monomode de type G652 ou équivalent ; •Le candidat doit démontrer son aptitude à faire : preuve de calibration (rapport avec méthode à proposer, par comparaison de la température extérieure grâce à des sondes externes) ; mesure de température et acoustique en temps réel, avec enregistrement des données sur minimum deux ans pour le DTS et les alertes DAS jamais effacé sur un serveur local ; •Disposer des données DAS à la suite d’une alerte « cable fault » correspondant à un claquage de câble, et les conserver sur au minimum 15 jours (avec possibilité de les rejouer) ; •Fournir un mémoire technique spécifiant les alarmes DTS de type : seuil absolu, gradient, point chaud ou froid relatif local ; les alarmes DAS de type : détection de menaces par des tiers, défaut de câble interne, arrêt de l’enregistrement des données DAS involontaire, rupture de fibre ; •Disposer d’un système pouvant exporter automatiquement les alarmes acoustiques en format CSV avec indication de l’heure, de la localisation (en longueur de câble et coordonnées GPS) et du type de défaut ; •Disposer des fichiers auto-exportés DTS et DAS dans des dossiers différents (en format CSV pour les profils de température et pour les alertes DAS) ; •Disposer d’une interface logicielle permettant de consulter le profil thermique en longueur de câble de puissance de la liaison accessible sur place et à distance, comprenant le zoom, la superposition de courbes, l’affichage de la courbe temporelle d’un point donné, l’affichage de la température min et max sur une période donnée ; •Démontrer la capacité à faire : affichage du profil thermique et alertes acoustiques en longueur de câble de puissance sur une carte géographique type Google Maps ou équivalent avec coordonnées GPS ; •Démontrer la capacité à visualiser un profil thermique sans influence de la contrainte sur la fibre ; •Démontrer la capacité à rejouer les données DAS ; •Fournir un descriptif donnant la possibilité de calibrer les alarmes de températures par l’utilisateur. Validité de l'offre limitée à 6 mois. Tribunal Judiciaire de Nanterre 01 nyk 7C Place du Dôme allowed 82480688-1cdc-4940-8f1a-81c4707afc86 neg-w-call none required 92020 17:00:00+02:00 Luxembourg supplies price cn-standard pub-undert 158/2026 ORG-0000 ORG-0001 ORG-[telefon eliminat] Direction des Achats et de la Supply Chain exg-natl-bre-nat-law EUR 2026-08-14Z 17 179-191, avenue Joliot-Curie 31710000 FR105 PUBL epo-notice quality Immeuble WINDOW 01 ••• ••• 10 32014L0025 per-exa 1 2026-08-18+02:00 ••• ••• 04 [email eliminat] 6 true 60 Instance chargée des procédures de recours Théo COQUIERE non-restricted-document no 07 ••• ••• 63 eforms-sdk-1.14 fa-wo-rc [telefon eliminat] not-allowed LOT-0001 LU[telefon eliminat]+02:00 CG_AOF_000045 PARIS LA DEFENSE CEDEX [email eliminat] 3226[telefon eliminat]f708f6-0206-4eab-a0f3-b1f1b6e4c062 https://op.europa.eu [email eliminat] 177801115[telefon eliminat] Nanterre false 92073 electricity LUX https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre 14:37:23Z slc-stand-other performance FRA http://fournisseurs.buyrte.cloud-rte-france.com/portal https://rte-france.bravosolution.com 2.3 40 ted-esen 2417