Franţa – Autovehicule – Acquisition de véhicules particuliers de type SUV compact

Ville d'Antibes (06) Référé précontractuel (art L. 551-1 du Code de justice administrative) pendant toute la procédure et avant la conclusion du contrat. Référé contractuel (article L.551.13 et suivants du CJA) au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d’un avis d’attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles (et y compris en faisant valoir l’illégalité des actes détachables du contrat) assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées notamment de la publication de l’avis d’attribution. Référé-suspension (art L. 521-1 du CJA) sous condition d’urgence quand le contrat fait l’objet d’un recours de pleine juridiction contestant sa validité. Recours indemnitaire dans les 2 mois à compter d’une décision expresse ou implicite de rejet de la demande préalable (art R. 421-3 du CJA) et sous réserve des dispositions de la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics (prescription quadriennale) ou dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat. Déféré préfectoral (art L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales) : dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte litigieux est devenu exécutoire Financement sur les crédits ouverts au budget Qualité La présente consultation comporte, au titre des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du Code de la Commande Publique, une clause environnementale dont le détail figure à l’article 1.5 du C.C.P. et dont le respect est obligatoire Acquisition de véhicules particuliers de type SUV compact En cas de groupement, la forme juridique imposée après attribution par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire, nécessaire à la bonne exécution de l’accord-cadre. L’entreprise mandataire d’un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d’un groupement pour un même accord-cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements Acquisition de véhicules particuliers de type SUV compact, toutes motorisations (essence, diesel, hybride, hybride rechargeable...) Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum et un opérateur économique pour l'acquisition de véhicules particuliers de type SUV compact, toutes motorisations (essence, diesel, hybride, hybride rechargeable ...) Service après-vente et assistance technique Appel d’offres ouvert soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2, R.2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique Prix Se référer au règlement de la consultation Tribunal Administratif de Nice Délai de livraison Performances en matière de protection de l'environnement L’accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2027. L’accord-cadre peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2029 01 2026-08-17Z FRL03 [telefon eliminat] [email eliminat] none Antibes Juan-les-Pins Cedex required 15:00:41Z 23251825-825b-4084-a7ba-edce66ec2225 supplies price ORG-0003 cn-standard 158/2026 ORG-0001 ANTIBES gen-pub 10 EUR 15 16 [telefon eliminat] f7bf936e-bdf4-4b19-9bc4-70b9e434b069 Atelier Parc Auto _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_ no-eu-funds quality 120 32014L[telefon eliminat] per-exa 1 2026-08-18+02:00 2 www.marches-securises.fr 5 34100000 true non-restricted-document no [telefon eliminat] body-pl eforms-sdk-1.12 fa-wo-rc 06606 not-allowed 06600 LOT-0001 https://www.marches-securises.fr [email eliminat] 06000 30 epo-procurement-document 36 26F130 false 14:00:00+02:00 ••• ••• 28+02:00 ZI des Trois Moulins http://www.antibes-juanlespins.com 1706[telefon eliminat] FRA 360000 Hôtel de Ville Cours Masséna - CS 82205 2.3 NICE 198000 40 open