Franţa – Servicii de asistenţă tehnică – 26PI05 - ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDES POUR DES MISSIONS DE CONTROLE DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE, DE GAZ NATUREL ET D'EXPLOITATION DE RESEAUX DE CHALEUR

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces listées à l'article 5.1 du RC. Ce dossier comprendra notamment les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que: -Une lettre de candidature précisant si le candidat se présente seul ou en groupement, la nature du groupement ainsi que l'identité de son mandataire. -Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner. -Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. -En cas de cotraitance, l'habilitation du mandataire à engager la (les) société(s) cotraitante(s). La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation. Les conditions d'exécution des prestations sont définies à l'article 9 du CCAP. Les conditions de versement et de remboursement de l'avance sont définies à l'article 7.1 du CCAP. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée comme définie à l'article 6 du CCAP. Une clause de réexamen est définie aux articles 1.8 du RC et 15 du CCAP. Les méthodes de notation et d'attribution sont définies à l'article 7.2 du RC. Territoire de la Métropole TPM - 83000 Toulon TRIBULAN ADMINISTRATIF DE TOULON Le présent marché a pour objet d'effectuer pour le compte de la Métropole TPM les missions suivantes : - Un contrôle annuel et notamment un contrôle financier (expertise comptable) par analyse du compte rendu d'activité de la concession (CRAC) ou rapport annuel d'activité (RAD) et la participation aux COPIL/COTECH du contrat - Des présentations en commissions idoines des rapports de contrôle - Un audit ponctuel de la concession / délégation de service public Et ce pour chacun des contrats : - Concession de distribution d'électricité ENEDIS/EDF - Concession de distribution de gaz naturel GRDF - Délégation de service public (DSP) thalassothermie DALKIA 3- Performance en matière de protection de l’environnement Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; La capacité financière peut être prouvée par tout autre moyen que la remise des Chiffres d'affaires : déclaration appropriée de banques, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents... Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit: minimum HT: 15 000 Euros et maximum HT: 150 000 Euros. Le montant des prestations est estimé annuellement à 84 300 Euros HT soit 337 200 Euros HT toutes périodes confondus. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Il est conclu à compter de la date de notification du contrat. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative, - un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication de l’avis d’attribution du marché. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse internet www.telerecours.fr METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE Le présent marché a pour objet d’effectuer pour le compte de la Métropole TPM les missions suivantes : - Un contrôle annuel et notamment un contrôle financier (expertise comptable) par analyse du compte rendu d’activité de la concession (CRAC) ou rapport annuel d’activité (RAD) et la participation aux COPIL/COTECH du contrat - Des présentations en commissions idoines des rapports de contrôle - Un audit ponctuel de la concession / délégation de service public Et ce pour chacun des contrats : - Concession de distribution d’électricité ENEDIS/EDF - Concession de distribution de gaz naturel GRDF - Délégation de service public (DSP) thalassothermie DALKIA Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au titre de la dernière année 2-Valeur Technique Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics : Diplôme d'expert-comptable. Pour justifier de l’équivalence, les candidats renseigneront et remettront impérativement la fiche de qualification « fiche niveau spécifique minimal » jointe au présent D.C.E Chacun des certificats de qualifications et/ou de qualité précités pourra faire l'objet d'équivalence s’il en existe. 26PI05 - ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDES POUR DES MISSIONS DE CONTROLE DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE, DE GAZ NATUREL ET D'EXPLOITATION DE RESEAUX DE CHALEUR Les modalités essentielles de financement et de paiement sont définies à l'article 3.2 du RC. 1-Prix des prestations Les conditions d'exécution du marché sont définies à l'article 9 du CCAP. Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental définis aux articles 2.5 du RC et 10 du CCAP. Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations. Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations comme définit à l'article 1.7 du RC. 01 [telefon eliminat] FRL05 71356200 TA de TOULON poi-exa 04 ••• ••• 00 none 5 Rue Racine required TPO-0001 slc-abil-qual-inst 337200 price cn-standard 50 158/2026 ORG-0001 Service Passation et Organisation CAO gen-pub 79212000 10 12 EUR http://toulon.tribunal-administratif.fr 16 epo-notice no-eu-funds quality 32014L[telefon eliminat]+02:00 ••• ••• 06 slc-stand-to-gen slc-abil-ref-services true Territoire de la Métropole TPM non-restricted-document no body-pl slc-abil-staff-yrly-avg-mp 107 BOULEVARD HENRI FABRE - CS 30536 Toulon cedex 9 0cbf33e4-f220-49ca-adfb-088232e0b226 fa-wo-rc eforms-sdk-1.13 not-allowed buyer-categories epo-sub-espd LOT-0001 fe546a7e-7891-4bc5-b138-a912b04eb8d8 10:42:03+02:00 6[telefon eliminat] Direction de la Commande Publique 2026-08-17+02:00 09:00:00+02:00 [email eliminat] false 04 ••• ••• 89 TOULON services 2026-09-28+02:00 16:00:00+02:00 [email eliminat] https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp slc-stand-to-spec-avg 26PI05 performance FRA 2.3 83000 https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_M-x6OAxPWi 2483[telefon eliminat] Toulon 40 2026-09-25+02:00 open https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_M-x6OAxPWi 83041