Franţa – Servicii de curierat – Prestations de navettes quotidiennes inter-sites pour le transport du courrier interne de la CPAM du Haut-Rhin et services associés (réservé aux SIAE)

Sur le fondement des articles 1441-1 à 1441-3 du Code de procédure civile, des articles 2 à 10 de l'ordonnance n°2009-1456 du 27 novembre 2009, il existe deux types de référés en matière de marchés publics qui peuvent être actionnés par les requérants : - avant la notification du marché, le référé précontractuel ; - le référé contractuel après signature du marché. Mesures permettant de garantir la traçabilité et la sécurité des éléments confiés Sur décision unilatérale de la CPAM, le contrat peut éventuellement être reconduit tacitement pour une nouvelle période de 6 MOIS, et ce jusqu’à SEPT fois, soit une durée totale maximum jusqu'au 31 mars 2031. Sans objet La CPAM se réserve la possibilité de recourir à un marché ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire, conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du code de la commande publique. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché public initial. Tribunal Judiciaire de Nancy CPAM DU HAUT-RHIN Greffe du Tribunal Judiciaire de Nancy Prestations de navettes quotidiennes inter-sites pour le transport du courrier interne de la CPAM du Haut-Rhin et services associés (réservé aux SIAE) Prix Montant maximum des crédits budgétaires alloués au marché en euros TTC par an : 70.000 €. Financement sur FNGA. Les sommes dues seront payées par virements bancaires après service fait et en application du code de la commande publique dans un délai maximal de trente jours à réception d'une facture conforme. Performance environnementale des véhicules dédiés à l'exécution du marché Mesures permettant d'assurer le respect des horaires et la continuité du service Le marché est passé par la CPAM du Haut-Rhin, qui n'est pas un organisme public mais un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. Avis rédigé et publié en français. Notification d'attribution prévisionnelle du marché : fin janvier 2027. La valeur estimée indiquée correspond à la durée maximale du contrat, c'est à dire à 4 ans d'exécution des tournées. 01 Pôle marchés none 2026149 required Colmar cedex 16:43:39.000+02:00 price ORG-0003 FRF12 03 ••• ••• 00 cn-standard [email eliminat] ORG-0001 ORG-0002 EUR 15 16 160/2026 https://www.marches-publics.gouv.fr 51513143100014 [email eliminat] no-eu-funds quality 32014L0024 https://www.justice.gouv.fr/ per-exa 54[telefon eliminat]+02:00 LocalLegalBasis 5 7 soc-pro true 9 60 03 ••• ••• 84 non-restricted-document 20 https://www.ameli.fr/ no body-pl 03 ••• ••• 69 Nancy 2026-08-20+02:00 https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=3042744&orgAcronyme=s7h eforms-sdk-1.13 not-allowed buyer-categories CrossBorderLaw epo-sub-espd LOT-0001 19 boulevard du Champ de Mars 2026-09-16+02:00 c86afad9-57f5-4f30-99c0-238e169dc4fc 11:00:00.000+02:00 FRF31 epo-procurement-document 9b4187ac-032d-43bc-a4b0-3aa13d07ff39 17540111600082 res-ws 6412[telefon eliminat] false services 2026149_DCE performance FRA 2026-09-30+02:00 2.3 Cité judiciaire rue du Général Fabvier UNKNOWN 68022 152[telefon eliminat]+02:00 open