Franţa – Servicii de asigurare – Prestations d'assurance « risques statutaires » pour les agents

Prestations d'assurance « risques statutaires » pour les agents Avenue-Web Systèmes Il s'agit d'un marché récurrent. La prochaine consultation est prévue pour le premier semestre 2030 La Valeur Technique Le Prix Tribunal administratif de la Réunion *) Durée du marché: Le marché est conclu pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1er janvier 2027, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, jusqu'au 31 décembre 2030. Il sera possible de mettre fin au contrat à la fin de chaque année, pour chacun des contractants, après un préavis de deux (2) mois, conformément à l'article L113-12 du Code des assurances. Les contractants restent toutefois, engagés jusqu'à la fin de la période en cours. *) Modalités de financement : Le marché sera financé par la Commune sur son budget principal. *) Mode de paiement : Le mode de règlement choisi par le Pouvoir Adjudicateur est le virement administratif. Les sommes dues au titre du présent marché seront rémunérées dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture ou des demandes de paiement équivalentes. *) Modalités d'obtention du Dce : Le dossier de consultation est disponible gratuitement sur le site internet : https://www.marches-publics.info *) Transmission des plis: Les réponses seront transmises par voie électronique, selon les conditions inscrites au règlement de la consultation, sur le profil acheteur, à l'adresse Url suivante : https://www.marches-publics.info/ *) Utilisation de moyens de communication non communément disponible : Non *) Sélection des candidatures: Le Pouvoir Adjudicateur sélectionne les candidatures aptes à exercer l'activité professionnelle, disposant de la capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. Les candidatures incomplètes ou jugées inaptes à exercer l'activité professionnelle ou ne disposant pas de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché seront éliminées. *) Heure limite de réception des offres: Attention les publications au Joue et Boamp peuvent parfois indiquer l'heure de Paris. Merci de prendre en compte l'heure limite suivante : 12h00 (heure locale, Utc+4). *) La date indiquée à la rubrique "ouverture des offres" est indicative. *) Variantes: Les variantes sont interdites dans le cadre de cette consultation Il s'agit d'un marché unique de service, ayant pour objet des prestations d'assurance « risques statutaires » pour les agents de la commune et du CCAS de Petite-Île. La souscription à un contrat d'assurance « risques statutaires » permettra à la commune de garantir ses agents affiliés à la CNRACL, des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions du Code général de la Fonction publique, entré en vigueur le 01 mars 2022 Mairie de Petite-Ile - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat, - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme Commune de Petite-Ile open FRK24 01 ••• ••• 15 9ac58a39-ea7b-4569-bbe4-c03564a1472f official none 27, rue Félix Guyon required 2030-12-31+04:00 ••• ••• 00 price ORG-0003 ORG-0004 cn-standard 305B6EF3-D2CB-A6B2-311DC489A7BA69B8 ORG-0001 ORG-0002 gen-pub 2027-01-01+04:00 97429 AW Solutions 16 [telefon eliminat] S-PF-1863215 http://la-reunion.tribunal-administratif.fr 38170 no-eu-funds quality 32014L0024 11:10:21+02:00 per-exa [email eliminat] 6 true https://www.marches-publics.info 60 [email eliminat] 02 ••• ••• 79 non-restricted-document no Maire body-pl https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1863215 28 Service Commande Publique 305B6F1A-F307-D145-3E52CA35CE48ACC9 FRY40 2026-08-20+02:00 eforms-sdk-1.12 Cs 61107 not-allowed https://www.petite-ile.re HOAREAU Serge LOT-0000 192 rue Mahé de Labourdonnais 06:00:00+02:00 [telefon eliminat]+02:00 2026_AssuranceStatutaires epo-procurement-document Saint-Denis Cedex 10:00:00+02:00 https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1863215 0262924362 97404 0262924360 false services Petite-Ile 161/2026 [email eliminat] 305B6F2B-E38D-A8DA-775E658764D8BD11 FRA 2026-08-21+02:00 ••• ••• 30+02:00 2.3 192 Rue Mahé de Labourdonnais 40 Seyssinet-Pariset ab9b372e-e202-4a73-8c37-15f13ec65b16 ted-esen