Belgia – Servicii de asigurare – Assurances 2027

Le présent marché de service porte sur la conclusion de contrats d'assurances dans le cadre du renouvellement du portefeuille d'assurance de la Commune de Meix-devant-Virton pour l'année 2027 (+ 3 reconductions tacites). Assurances 2027 * Le candidat produit le Document unique de marché européen (DUME), qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée acceptée par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le candidat concerné ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et aux articles 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, à savoir : - Participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ou à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée ; - Corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ou à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne ou à l'article 2.1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé ; - Fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; - Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes, telles qu'elles sont définies à l'article 137 du Code pénal, aux articles 1er ou 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision-cadre ; - Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme tels que définis à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou à l'article 1er de la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; - Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains définis à l'article 433quinquies du code pénal ou à l'article 2 de la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil ; - Occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de l'article 35/7 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ou au sens de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers ; - N’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 de l’AR du 18 avril 2017 ; - N’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63 de l’AR du 18 avril 2017. Marche à suivre pour compléter le DUME - Rendez-vous sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd?lang=fr et choisissez votre langue ; - A la question « qui êtes-vous », répondez « je suis un opérateur économique » ; - A la question « quelle action souhaitez-vous effectuer ? », répondez « générer réponse » ; - Complétez votre pays et cliquez sur suivant ; - Parcourez le formulaire et répondez aux questions des parties « procédure » et « exclusions » ; - Pour la partie « sélection », à la question « souhaitez-vous utiliser les critères de sélection A à D ? » répondez non ; - Après avoir complété l’ensemble du formulaire, cliquez sur « Aperçu » en bas de page. Vous arrivez sur votre DUME complété que vous pouvez télécharger au format PDF pour être joint à votre offre ; - Lorsqu'un groupement d'opérateurs économiques, y compris s'il s'agit d'une association temporaire, participe conjointement à la procédure de passation de marché, chaque membre complète et signe un DUME individuel et distinct. Ils désignent celui d’entre eux qui représente le groupement. Ils en font mention dans la partie II section A. du DUME. Qualité du soumissionnaire Le présent marché est réservé aux entreprises d’assurances agréées par la Banque Nationale de Belgique. Les courtiers et autres intermédiaires d’assurances sont exclus de ce marché. Pour remettre une offre valable, les soumissionnaires doivent pouvoir justifier l’existence d’un siège d’exploitation situé en Belgique. * Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure. Le candidat fournit les documents prouvant qu'il répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17 juin 2016, en ce qui concerne son aptitude à exercer l’activité professionnelle et ses capacités économique, financière, technique et professionnelle , et sera donc à-même de fournir, s’il est pressenti pour l’attribution du marché : - L’attestation d’agrément délivrée par la BNB ou autorité compétente du pays établissant que l’assureur est agréé pour la ou les branches d’assurances spécifiques pour lesquelles une offre a été déposée. Si le soumissionnaire est inscrit au registre d’un Etat membre de l’Espace économique européen autre que la Belgique, il doit fournir la preuve qu’il est autorisé à exercer par voie de succursale en Belgique ainsi qu’un document d’où il ressort qu’il dispose d’une filiale ou d’une représentation suffisante en Belgique. - Une liste, par branche d’assurance faisant l’objet du présent marché, des principaux services (niveau minimum 5 couvertures d’assurances par branche concernée) exécutés, au cours des trois dernières années, auprès de clients publics ou privés exerçant une activité similaire à celle du pouvoir adjudicateur Cette liste indique le montant annuel de la prime, la date et le destinataire. Les prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services. - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché au cours des trois derniers exercices, avec des niveaux spécifiques équivalant au double du présent marché. Niveau(x) minimal(aux): Niveau minimum de l'agrément Organisation fournissant les informations sur les recours et les délais : Conseil d’État Conseil d’État Ce critère évaluera les services complémentaires mis à disposition par le soumissionnaire: modalités de gestion des dossiers, services complémentaires ou extra-légaux, mise à disposition d'un représentant local unique Pour ce critère, une défense orale pourra, si le pouvoir adjudicateur le juge utile, être organisée après l'ouverture des offres, celle-ci permettant aux soumissionnaires sélectionnés d'apporter des précisions (sans modifier leur offre) sur les services compris dans la prime de base. Le délégué unique devra être présent lors de cette défense afin de pouvoir répondre aux questions du pouvoir adjudicateur. Commune de Meix-devant-Virton Le marché comporte trois reconductions. 3P - Aanbieder van diensten / Prestataire de services Prix Secrétariat communal FPS Policy and Support Les services compris dans la prime de base Rue de Gérouville, 5 01 ••• ••• 43 0044fe00-3aaa-4621-a391-4e96bdec2f9d 00:00:00+01:00 ••• ••• 24+02:00 neg-w-call DOC 01 [telefon eliminat] poi-exa none BE100 required BE345 66510000 ORG-0003 ORG-0004 ORG-0005 cn-standard 50 ORG-0001 [email eliminat] ORG-0002 gen-pub 2027-01-01+01:00 http://www.meix-devant-virton.be/ Pascal FRANCOIS Brussels Antwerpen / Anvers 16 2000 epo-notice https://cloud.3p.eu/Downloads/1/1008/AG/2026 no-eu-funds quality SEC 32014L0024 Meix-Devant-Virton 3 slc-abil-ref-services true 2026-08-26+02:00 BE 04 ••• ••• 36 [telefon eliminat] non-restricted-document no 0c4a0db2-87b7-4988-b036-ca462ff20dc2 [email eliminat] PPP0AG-1008/6059/2026032_PCN [email eliminat] https://www.publicprocurement.be Olivier BOUCHAT [email eliminat] 1000 Bourgmestre Bruxelles eforms-sdk-1.13 1040 not-allowed LOT-[telefon eliminat]_1 0931814266 66518100 6769 epo-procurement-document 09:00:00+02:00 00:00:00+02:00 cost rue de Gérouville, 5 [telefon eliminat] serv-prov [email eliminat] [telefon eliminat] BE 06 ••• ••• 47 BEL false services 2026-09-28+02:00 ••• ••• 24+02:00 Employé d'administration 2030-12-31+01:00 BE211 http://www.raadvst-consetat.be/ rue de la Science, 33 [telefon eliminat]/2026 t-requ [telefon eliminat] slc-stand-other FRA la 2.3 ted-esen