Franţa – Servicii sanitare şi de siguranţă – MISSION DE COORDINATION CSPS DE CATEGORIE 1, 2 ET 3 POUR LES BESOINS DE CLAH

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE MISSION DE COORDINATION CSPS DE CATEGORIE 1, 2 ET 3 POUR LES BESOINS DE CLAH SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06) Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le présent accord cadre a pour objet les missions réglementaires de Contrôle Sécurité et Protection de la Santé pour les projets de réhabilitations du patrimoine et les projets de constructions neuves pour les phases de conception et de réalisation, relative à des opérations de catégorie I, II et III, au sens de l'article R. 4532-1 du Code du travail. Le titulaire est réputé connaître toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du chantier et à la santé des travailleurs pouvant s'appliquer à l'opération susvisée. Il convient de se référer au règlement de consultation. Introduction des recours Avant la conclusion du contrat : 1. le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. Après la conclusion du contrat : 2. le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3. le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic » et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant, d’un référé-suspension issu de l’article L521-1 4. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Organe chargé des procédures de médiation Comité Consultatif Interrégional de Rè - Le financement est fait sur le budget de C.L.A.H voté chaque année, paiement par virement bancaire. - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. - Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de C.L.A.H. - Financement sur fonds propre sont remplies - Avance : 15% - Prix unitaires révisables. Les modalités de reconduction sont décrites au CCAP. Les délais d'exécution sont décrits au CCAP. Par ailleurs, aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations Démarche RSE-Il convient de se référer au règlement de consultation. Le présent accord cadre a pour objet les missions réglementaires de Contrôle Sécurité et Protection de la Santé pour les projets de réhabilitations du patrimoine et les projets de constructions neuves pour les phases de conception et de réalisation, relative à des opérations de catégorie I, II et III, au sens de l’article R. 4532-1 du Code du travail. Le titulaire est réputé connaître toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du chantier et à la santé des travailleurs pouvant s’appliquer à l’opération susvisée. Le marché fait l’objet d’un seul lot unique les prestations ne pouvant être dissociées. Les prestations donnent lieu à la conclusion d’un accord mono attributaires à bons de commande en application des articles L2125-1.1°, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique La valeur des prestations est susceptible de varier de la manière suivante : Montant minimum par periode 5 000€ HT Montant maximum par periode : 70 000€ HT La durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à 12 Mois, à compter de la notification du marché. 13282 01 FRL03 26/043 06 CS 80001 Place Félix-Baret [email eliminat] none required [email eliminat] 71317200 price ORG-0003 ORG-0004 cn-standard MARSEILLE CEDEX 06 ORG-0001 12 EUR 21[telefon eliminat] _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_ [telefon eliminat] no-eu-funds quality 32014L0024 4 18, avenue des Fleurs 06050 true non-restricted-document http://nice.tribunal-administratif.fr 69592089200046 [telefon eliminat] no body-pl 2026-08-27Z [telefon eliminat]:07:57Z 1000000 eforms-sdk-1.12 fa-wo-rc [telefon eliminat] not-allowed LOT-0001 https://www.cannesamenagementhabitat.fr https://www.marches-securises.fr 2026-10-01+02:00 hc-am 166/2026 epo-procurement-document 5e64401b-1d3f-4362-b147-ab04830cb943 [email eliminat] NICE CEDEX 1 http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur false services 2026-08-28+02:00 ••• ••• 22 Boulevard Louis Négrin 1706[telefon eliminat]/043-1 FRA [telefon eliminat] CANNES LA BOCCA CEDEX CS 61039 2.3 cff1ed39-6346-4ebe-a3e2-cd6ed2d7bd93 [telefon eliminat]:00:00+02:00 open