Franţa – Servicii de asigurare contra accidentelor şi de asigurare de sănătate – Marché de prestations d'assurance relatives au contrat de prévoyance de groupe des collaborateurs de Côte d'Azur Habitat

3. Capacité technique et professionnelle 1) Références principales de services similaires : Une liste des principaux services réalisés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les services sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. 2) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (tableau fourni en annexe au RC) ; 3) Certificats de qualifications professionnelles : Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les services pour lesquels il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. 4) L'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) aux organismes portant et provisionnant les risques ou un agrément de l'autorité de contrôle nationale dont ils dépendent. 5) Les intermédiaires d'assurance à présenter des opérations d'assurance peuvent également candidater en complément de ces organismes, ils présentent alors leur certificat ORIAS ou leur équivalent national. NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout autre moyen. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché. Précision : Les candidats veilleront à utiliser le cas échéant les dernières versions des formulaires DC1, DC2 et DC4 lesquelles sont disponibles au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et dans le présent dossier de consultation. DUME Les pièces listées ci-dessus peuvent être remplacées par le DUME prévu par le règlement d'exécution n° 2016/7 de la Commission européenne du 5 janvier 2016, sous réserve que les éléments indiqués dans ce document comportent l'ensemble des informations requises au titre de la consultation. Un candidat qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'un ou de plusieurs autres opérateurs économiques, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacun des opérateurs auxquels il fait appel (à savoir : les informations demandées dans les sections A et B de la partie II et la partie III, dûment remplies et signées par les opérateurs concernés. Dans la mesure où cela est pertinent, également les parties IV et V au regard des capacités auxquelles l'opérateur économique a recours). En cas de candidature sous forme de groupement momentané d'entreprises, un DUME distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs économiques participants. Si le candidat s'appuie sur un ou des sous-traitants pour faire acte de candidature, il renseigne la partie II-C du DUME et fournit pour chaque sous-traitant un formulaire DUME distinct par le sous-traitant et contenant les informations des sections A et B de la partie II ainsi que celles de la partie III et le cas échéant les parties IV et V. Si le candidat ne s'appuie pas sur de la sous-traitance pour faire acte de candidature mais qu'il a l'intention de sous-traiter une part du marché, il renseigne la partie II-D du DUME et fournit les informations figurant dans les parties II-A et B et III pour chacun de ces sous-traitants. Le DUME devra être rédigé en langue française par les opérateurs économiques. IMPORTANT : La présence de l'organisme (ou des organismes) qui porte et provisionne le risque est impérative, un intermédiaire ne pouvant se présenter seul. Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice) Le marché contient une option ( prestation supplémentaire éventuelle (PSE)) obligatoire, concernant la garantie Décès/PTIA applicable aux collaborateurs sous statut public. Ce marché a pour objet la mise en place un régime de prévoyance complémentaire pour les collaborateurs sous statut public et privé de CÔTE D'AZUR HABITAT pour les risques objet du présent acte d'engagement et selon les garanties retenues par CÔTE D'AZUR HABITAT, ainsi que pour les agents sous statut public de Côte d'Azur Habitat en application des articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique. Introduction des recours A exercer avant la signature du contrat - Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l’adresse est mentionnée à l’article 8 du présent règlement de consultation peut être saisi jusqu’à la signature du contrat. A exercer après la signature du contrat - Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de : • 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat ; • 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. - Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d’un avis d’attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l’acheteur doit adapter sa publicité à l’objet et au montant du contrat. A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure - Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d’abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision. 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : 1) Déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe au présent Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation, ou équivalent) : (Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.) 2) Lettre de candidature (DC1 dans sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune) ; 3) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution du marché, ainsi que la nature et le volume sous-traité doivent être précisés. 4) La fiche d'information relative à l'organisme porteur du risque annexée au règlement de consultation, dûment complétée pour chaque organisme concerné. 5) Le mandat délivré par l'organisme porteur du risque à l'intermédiaire, précisant l'étendue des pouvoirs qui lui sont conférés, notamment, le cas échéant, son pouvoir de signer l'offre au nom et pour le compte de l'organisme porteur du risque. La valeur estimée indiquée est entendue ici en TTC, et non en HT. Critère développement durable Le marché a pour objet la mise en place un régime de prévoyance complémentaire pour les salariés de CÔTE D’AZUR HABITAT pour les risques objet du présent acte d’engagement et selon les garanties retenues par CÔTE D’AZUR HABITAT, ainsi que pour les agents sous statut public de Côte d’Azur Habitat en application des articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique. Marché de prestations d'assurance relatives au contrat de prévoyance de groupe des collaborateurs de Côte d'Azur Habitat 2. Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent) 1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois dernières années. 2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d'elle et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché. Le prix de l'offre sera évalué pour 45 % (45 points) de la note totale, décomposé comme suit: a)Solution de base/Solution de base + PSE (37 points) : Une pondération est appliquée, la notation des tarifs pour les collaborateurs compte pour 85% de la note de ce sous-critère a), les 15% restants représentent le poids accordé à la notation pour les collaborateurs sous statut public. b)Engagement tarifaire (8 points) : Le maintien des taux de cotisation, et l'engagement à ne pas résilier sont pris en compte ; comme la maîtrise du niveau des taux de cotisation après la période de stabilité. Dimension développement durable (10%, 10 points): a)Engagements relatifs à la dimension sociale du marché (5 points) : La diversité, la qualité et l'effectivité des actions proposées seront prises en compte pour valoriser la meilleure offre pour l'accomplissement des 3 axes sociaux définis et identifiés dans l'exécution du marché. Côte d'Azur Habitat notera également la pertinence des propositions. b)Engagements relatifs à la dimension environnementale du marché (5 points) : Le niveau d'engagement, les moyens et fonctionnalités proposés pour satisfaire effectivement les 3 axes environnementaux définis et identifiés dans l'exécution du marché. Côte d'Azur Habitat notera également la pertinence des propositions. Critère du prix Critère de qualité (valeur technique) Voir motifs supplémentaires indiqués au règlement de consultation Tribunal administratif de Nice Le marché prendra effet le 1er janvier 2027 à zéro heure, pour une durée de 6 ans, avec faculté de résiliation annuelle. La valeur estimée est indiqué en TTC. Compte tenu de la spécificité des marchés d'assurances, l'acheteur accepte la formulation de réserves par le soumissionnaire. Ainsi le soumissionnaire propose une seule offre avec réserves ou sans réserve (la réponse sans réserve n'étant pas obligatoire). Les réserves doivent obligatoirement faire l'objet d'une présentation (note de réserves) les listant de façon exhaustive, celles-ci pouvant faire l'objet d'une pénalisation lors de l'analyse des offres. La formulation d’une ou plusieurs réserves ne peut aboutir à une modification de la structuration des demandes telles qu’elles sont formulées dans le CCP, ou de l’économie générale des demandes. Valeur technique (45%, 45 points): a)Poids des réserves au cahier des clauses particulières (5 points) / Respect du tableau des GARANTIES (5 points) : Les pénalisations applicables seront calculées par multiple de 0,25 selon l'importance de chacune des réserves formulées par le candidat dans son éventuelle note de réserves au regard de sa portée sur les couvertures demandées. b)Gestion du contrat (35 points) : Cet aspect sera apprécié à partir du document « note de gestion » (annexe 3 de l'acte d'engagement) dûment rempli par le candidat ainsi qu'au regard des documents de présentation des modalités de gestion (interlocuteurs dédiés, délais de gestion, dématérialisation de la procédure, réunion de travail…) et des services associés à l'offre qu'aura joint le candidat. 01 AOO Prévoyance 45 FRL03 53 boulevard René Cassin Nice et autres communes des Alpes-Maritimes 06 none required https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_jmqX7c9rD- price cn-standard ORG-0001 ORG-[telefon eliminat] EUR DCE contrat de prévoyance de groupe 16 exg-sitn-bankr [email eliminat] 18 avenue des Fleurs slc-suit-reg-prof epo-notice no-eu-funds quality 32014L0024 per-exa 1 [telefon eliminat] cb6132a3-86ec-49dd-a562-6c4829425c77 6 06050 [email eliminat] slc-abil-ref-services true non-restricted-document 2026-09-29+02:00 no body-pl 2026-09-19+02:00 eforms-sdk-1.13 not-allowed 66512000 LOT-0001 https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_jmqX7c9rD- 06200 M PICCO Constant - Acheteur public confirmé 11:18:53+02:00 Nice hc-am 2026-08-27+02:00 ••• ••• 26 a8a65ae2-60e9-4bd7-9a8b-ddd40e2fa1e2 false 180 services https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 2026-08-28+02:00 1706[telefon eliminat] slc-stand-other performance FRA 2.3 12:00:00+02:00 ••• ••• 36 open