Franţa – Servicii de energie electrică şi servicii conexe – Procédure de mise en concurrence portant sur le soutien à la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone au sens de l’article L.811-1 du code de l’énergie par électrolyse de l’eau

Conseil d’Etat Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) Procédure de mise en concurrence portant sur le soutien à la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone au sens de l’article L.811-1 du code de l’énergie par électrolyse de l’eau Direction générale de l’énergie et du climat - DGEC Sans objet Cette procédure, définie par le code de l'énergie, sélectionnera les bénéficiaires soutenus pour produire de l’hydrogène décarboné sur le territoire français. Les modalités d’octroi de l’aide seront précisées dans le cahier des charges publié après sélection des candidats et le soutien portera sur une durée de 15 ans. Cette procédure, définie par les art. R. 812-1 et suivants du code de l'énergie, a pour objet la sélection des bénéficiaires du dispositif de soutien pour les filières de production d’hydrogène bas-carbone par électrolyse de l'eau ou d'hydrogène renouvelable sur le territoire français. Les modalités d’octroi de l’aide seront précisées dans le cahier des charges établi à l’issue de la phase de sélection des candidats éligibles à participer à la procédure. L’aide portera sur une durée maximale de 15 ans. Il s’agit de la deuxième vague du régime d’aide SA.101951 ayant fait l’objet d’une décision de la Commission européenne. La procédure de mise en concurrence décrite aux articles R. 812-1 et suivants du code de l'énergie comprend une phase de sélection des candidats éligibles, et une phase de désignation des lauréats, parmi les candidats retenus, pour bénéficier du soutien. À l’issue de la phase de sélection des candidats éligibles, un cahier des charges sera adressé aux candidats en vue de la remise des demandes d’aides finales et de la sélection des Lauréats. Sous réserve des articles L. 2224- 32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un État membre de l'union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre État couvert par un tel accord et désirant construire et exploiter une unité de production sur le territoire français peut participer à cette procédure de mise en concurrence. Cet avis répond aux conditions de l'article R. 812-4 du code de l'énergie. Calendrier prévisionnel de la procédure : les documents de la consultation seront disponibles sur le site de l'ADEME à partir du 01/09/2026. La date limite de dépôt des candidatures est le 02/10/2026 (23h59). La date prévisionnelle de désignation des candidats éligibles à déposer une offre est le 02/11/2026. Pour plus de détails, voir document de consultation oth-mult 01 Puteaux 20 avenue du Grésillé 17:27:40.000+02:00 none required https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/aides-financieres/catalogue PUTEAUX 67868330-173f-402a-b912-4c7cd1d9b610 [telefon eliminat] ORG-0003 ANGERS cn-standard ORG-0001 ORG-0002 c237095d-6496-438a-b996-544a6e97a0f9 EUR 15 16 FR101 1 Place Carpeaux FR105 92055 https://www.conseil-etat.fr/ 11[telefon eliminat] no-eu-funds 385290309[telefon eliminat]L0024 LocalLegalBasis 3 2026-08-31+02:00 true https://www.ademe.fr 1166000000 FRG02 1 place Carpeaux Paris cedex 1 non-restricted-document [telefon eliminat] no [email eliminat] [email eliminat] 92800 eforms-sdk-1.13 75100 buyer-categories CrossBorderLaw 12[telefon eliminat] LOT-0001 env-pro 1 Place du Palais Royal https://www.ecologie.gouv.fr 23:59:00.000+02:00 https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise epo-procurement-document 169/2026 [telefon eliminat] false 2026-11-02+01:00 services 2026-DGEC-17 71314000 performance FRA 2026-09-02+02:00 ••• ••• 04 cga 2026-10-02+02:00