Franţa – Servicii de proprietate nerezidenţială – Assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le transfert de propriété des lignes de desserte fine du territoire (LDFT) et des ateliers de maintenance et de remisage du matériel roulant

Avenue-Web Systèmes La Spl se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au titulaire Les prestations objet du marché ne sont pas soumises à des conditions particulières. Les conditions d'exécution sont précisées au dossier de consultation des entreprises Aucune forme n'est exigée, cependant, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire. Les éléments sont indiqués à l'article 3.2.1 "forme du groupement" du règlement de la consultation Le marche est reconductible pour une durée de deux ans Accompagnement foncier et financier pour le transfert de propriété des ateliers de maintenance et de remisage, ainsi que pour l'acquisition ou la mise à disposition de sites en vue de créer un site de maintenance et de remisage Financement sur fonds propres, par emprunts et/ou subventions. Le délai global de paiement est de 45 jours à compter sur validation des livrables est possible. L'avance est prévue dans les pièces du marché, au choix du titulaire Accompagnement foncier et financier au transfert de propriété des lignes de desserte fine du territoire (LDFT) Le prestataire accompagne la SPL dans le cadre du transfert de propriété des lignes de desserte fine du territoire (LDFT) SPL GRAND EST INFRASTRUCTURES Strasbourg Dans le cadre de mise en concurrence des ligne ferroviaires régionales, la Région Grand Est, autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, devient propriétaire des lignes de desserte fine du territoire et des gares concernées. Afin de l'accompagner, la SPL Infrastructure lance le présent marché d'Assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le transfert de propriété des lignes de desserte fine du territoire (LDFT) et des ateliers de maintenance et de remisage du matériel roulant. Il s'agit d'un accord-cadre à marché subséquent. L'accord-cadre est conclu pour une durée de six (6) ans ferme. Il est reconductible une fois pour une durée de deux (2) ans. Les prestations à réaliser se décomposent en trois lots : - Lot 1 - Accompagnement foncier et financier au transfert de propriété des lignes de desserte fine du territoire (LDFT). Il s'agit d'un accord cadre à marchés subséquent sans montant minimum et avec un maximum de 2 000 000 euro(s) HT pour toute la durée du marché, reconduction comprise. - Lot 2 - Accompagnement foncier et financier pour le transfert de propriété des ateliers de maintenance et de remisage, ainsi que pour l'acquisition ou la mise à disposition de sites en vue de créer un site de maintenance et de remisage. Le lot concerne un accord cadre à marchés subséquent sans montant minimum et avec un maximum de 2 000 000 euro(s) HT pour toute la durée du marché, reconduction comprise. - Lot 3 - Rédaction et publication des actes authentiques afférents aux transferts de propriété des LDFT et ateliers de maintenance et de remisage du matériel roulant. Il s'agit d'un accord cadre à marchés subséquent sans montant minimum et avec un maximum de 3 000 000 euro(s) HT pour toute la durée du marché, reconduction comprise Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. 1/ Le marché, objet de la consultation, est passé selon une procédure avec une procédure d'appel d'offres ouvert régie par les articles L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1 et 2, R.2161-2 et suivants du Code de la Commande publique. Le Donneur d'ordres agit en tant qu'entité adjudicatrice dans le cadre de ses activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux au titre de l'article article L1212-3 du Code de la Commande Publique. 2/ La durée du marché commence à compter de la date de notification du marché. La date de démarrage est indicative et prévisionnelle. 3/ La procédure et le contenu du dossier de consultation sont disponibles sur le site https://marchespublics.grandest.fr/accueil.htm. Après vous être connecté à votre profil utilisez l'onglet " Rechercher " puis à la rubrique "Consultations en cours ", renseigner le domaine correspondant " Quoi ? " le numéro « 26aoac024_25_26 ». 4/ Toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximum de 10 jours avant la date limite de remise des dossiers via le site www.marchespublics.grandest.fr, Une fois votre consultation visible sous la référence « 26aoac024_25_26 », vous devez cliquer sur le symbole « … » en dessous de « Plus » et sélectionner « Poser une question à l'acheteur » ;vous trouvez l'historique des échanges questions - réponses, défilez en bas de ladite page pour cliquer sur « Poser une question ». Nous attirons votre attention, sur les trois règles à respecter, notamment le point 2 : « Vous ne devez pas vous identifier dans votre question, vous le serez automatiquement par la plateforme. » 5/Le Règlement de la consultation précise les cas d'incompatibilité Assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le transfert de propriété des lignes de desserte fine du territoire (LDFT) et des ateliers de maintenance et de remisage du matériel roulant Aucune sureté est exigée Rédaction et publication des actes authentiques notamment afférents aux transferts de propriété des LDFT et ateliers de maintenance et de remisage et matériel roulant Tribunal judiciaire de Strasbourg Le prestataire accompagne la SPL dans le cadre du transfert de propriété des ateliers de maintenance et de remisage ainsi que pour la mise à disposition ou l'acquisition de sites pour la construction de Site de Maintenance et de Remisage (SMR) Le prestataire accompagne la SPL dans le cadre de la rédaction et la publication des actes authentiques concernant les transferts de propriété effectuées pour les LDFT et des SMR SPL Grand Est Infrastructures open 1866648 FRK24 1 rue des Arquebusiers 170/2026 01 ••• ••• 19:10:03+02:00 official none required 26AOAC024_25_26 [email eliminat] AB7E2C2F-F3D4-D688-E8BAD1BF3D5BAB1E ORG-[telefon eliminat] ORG-0004 FRF11 ORG-0005 ORG-0006 cn-standard 96 ORG-[telefon eliminat]+02:00 ORG-0002 AB7E2C3D-91D1-F209-A61BA83B6AF52A6E AW Solutions EUR [email eliminat] 17 03 ••• ••• 30 rail 2[telefon eliminat]+01:00 ••• ••• 03+02:00 38170 no-eu-funds https://www.justice.gouv.fr/ 32014L[telefon eliminat] true 67070 [email eliminat] non-restricted-document no https://marchespublics.grandest.fr/accueil.htm AB7E2C03-D98B-2F6E-6F59D19F4EED69B7 03 ••• ••• 27 eforms-sdk-1.12 878a4500-217b-4c42-96f8-eb7715438fdd 3f23661c-9e7a-441c-aedf-7644c0ea0ea9 not-allowed 70332000 AB7E2C4D-D827-6EC9-89F2CE106604FB73 LOT-0001 [email eliminat] LOT-0003 LOT-0002 1 rue des arquebusiers [telefon eliminat] epo-procurement-document not-requ false 14:00:00+02:00 [telefon eliminat] services AB7E2C22-9B9E-ABB5-C8A294F574FA5D9A 7000000 Quai Finkmatt 3000000 performance FRA 2.3 0640975088 79418000 12:00:00+02:00 Seyssinet-Pariset Bp 1030 ted-esen https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1866648 2026-10-02+02:00