Franţa – Servicii de pază – POLICE MUNICIPALE –MISE EN PLACE DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE SUR LA COMMUNE D’HYERES

Dans le périmètre de la Commune d'Hyères Tribunal administratif de Toulon POLICE MUNICIPALE –MISE EN PLACE DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE SUR LA COMMUNE D’HYERES La convention de délégation de service public prendra effet à compter du 1er octobre 2026, ou à compter de sa notification, si celle-ci est postérieure, et prendra fin à l’expiration d’une période de 5 (cinq) ans. Commune D'HYÈRES Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au délégataire la gestion du service public de la Fourrière automobile, soit la mission d’enlèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière, du gardiennage, de restitution en l’état au propriétaire ou de remise à un démolisseur ou au service des domaines. La valeur technique jugée d’après les éléments énoncés dans la grille de notation : 80 % de la note. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel dans les conditions de l'article L551-1 et suivants du Code de justice administrative ; - à compter de la signature du contrat, d'un référé contractuel dans les conditions de l'article L551-13 et suivants du Code de justice administrative ; - Dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne (n° 358994) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr SAS GARAGE SAINT-GERVAIS Les performances environnementales jugées d’après les éléments énoncés dans la grille de notation : 20 % de la note 2026D0325 oth-mult 170/2026 01 ••• ••• 81 selec-w FRL05 Offre de SAS GARAGE SAINT-GERVAIS b68b725e-7a17-4601-b384-aa4f6919398b 5, Rue Racine HYERES CEDEX 79713000 ORG-0003 Hyères t-esubm can-social ORG-0001 ORG-0002 gen-pub 51781142800013 EUR large CON-[telefon eliminat]+02:00 no-eu-funds quality 1 per-exa 13[telefon eliminat]L[telefon eliminat]Z 20 no https://toulon.tribunal-administratif.fr 08:36:31+02:00 TEN-0001 eforms-sdk-1.13 RES-0001 HYERES LOT-[telefon eliminat] Service de la commande publique 2026-10-01+02:00 TPA-[telefon eliminat]+02:00 [email eliminat] [telefon eliminat] ca0683ab-2148-44d1-a000-c026cbcd7fd9 35 83410 Cedex [email eliminat] [email eliminat] 0494[telefon eliminat] not-cont-ent services 52, Rue de la Forge 12, Avenue Joseph Clotis FRA 83400 la 2.3 2026-09-02+02:00 ••• ••• 96 Toulon https://www.hyeres.fr 83041