Franţa – Servicii prestate de laboratoare medicale – Réalisation d’examens de biologie médicale pour le Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer

Durée : le marché public s’exécute du 14 octobre 2026 ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure à cette date, jusqu’au 13 octobre 2027. Il est renouvelable par tacite reconduction au 14 octobre par période de douze (12) mois dans la limite de trois (3) renouvellements, sauf décision expresse de non reconduction de l’Etablissement support adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit via le profil d’acheteur, deux (2) mois avant la date d’échéance du marché public. La durée totale du marché public n’excèdera pas quarante-huit (48) mois. --- Clauses de réexamen : le marché contient des clauses de réexamen au sens de l’article R2194-1 du code de la commande publique. Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public (article L551-1 du Code de justice administrative). --- Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans les délais prévus à l’article R551-7 du Code de justice administrative. --- Un référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L521-1 du Code de justice administrative). --- Un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans les deux (2) mois de la notification d’une déclaration sans suite ou d’une déclaration d’infructuosité. --- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département du Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L521-1 du Code de justice administrative. Réalisation d’examens de biologie médicale pour le Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer Critère « Qualité de la démarche environnementale » sur 5 points Réalisation d’examens de biologie médicale pour le Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer. Les caractéristiques techniques des prestations attendues figurent dans le cahier des clauses techniques particulières et son annexe. La prise en charge des prélèvements est réalisée auprès de la gare maritime de Quiberon, suivant les modalités définies au cahier des clauses techniques particulières. Les prestations d’analyse sont exécutées dans les locaux du Titulaire. Sans objet Qualité de la démarche environnementale Présentation du groupement hospitalier de territoire : par convention signée le 1er juillet 2016, le Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique (GHBA) a été constitué entre le Centre hospitalier Bretagne Atlantique (Vannes et Auray), le Centre hospitalier de Ploërmel, le Centre hospitalier de Josselin, l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Malestroit, le Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer (Le Palais), le Centre hospitalier Basse Vilaine (Nivillac), et l’Etablissement Public de Santé Mentale Morbihan (Saint Avé). Le Centre hospitalier Bretagne Atlantique est l’Etablissement support du groupement hospitalier de territoire. Conformément à l’article L6132-3 3° du Code de la santé publique, l’Etablissement support assure la fonction Achat pour le compte des Etablissements parties. A ce titre, il est chargé de l’élaboration de la politique et des stratégies d’achat, la planification des marchés publics, et la passation des marchés publics et de leurs avenants. L’exécution des marchés publics qui comprend notamment l’émission des commandes, la vérification du service fait, la liquidation des factures et leur mandatement, relève des Etablissements parties. Centre hospitalier Bretagne Atlantique Critère « Prix » sur 30 points au regard du détail quantitatif estimatif Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de services, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum annuel en valeur de 280 000,00 € HT. Le maximum annuel en valeur constitue la limite supérieure des obligations contractuelles du Titulaire. L’estimation prévisionnelle de 140 000,00 € HT est une donnée indicative, définie à partir des consommations des années précédentes et/ou des projections ; elle n’a aucun caractère contractuel. --- Modalités essentielles de financement et de paiement : les prestations sont financées par les ressources propres de l’Etablissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application de prix unitaires figurant dans le bordereau des prix unitaires. Les prix sont révisables dans les conditions indiquées à l’article 15.3 du cahier des clauses administratives particulières. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique. Critère « Qualité technique » sur 40 points dont 20 points au regard de la Pertinence des dispositions prévues pour assurer la qualité et sécurité de la prestation, et 20 points au regard de la Qualité des moyens mis à disposition de l’Etablissement. Réalisation d’examens de biologie médicale pour le Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer. Date prévisionnelle de commencement des prestations : 14 octobre 2026 Qualité technique Prix Qualité de l’organisation de la prestation et des délais d’exécution Critère « Qualité de l’organisation de la prestation et des délais d’exécution » sur 25 points Le présent marché public est passé après mise en concurrence en la forme d’une procédure adaptée en application des articles L2123-1 2°, R2123-1 3°, R2123-4 à R2123-7 du Code de la commande publique, les services objet du marché appartenant à la catégorie des services sociaux et autres services spécifiques. La consultation a pour objet de conclure avec le soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse en application des critères d’attribution définis à l’article 19 du règlement de consultation un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de services, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum annuel en valeur de 280 000,00 € HT. Tribunal administratif de Rennes FRH04 [email eliminat] 01 Vannes cedex 48 2026-09-04+02:00 poi-exa none CHBI_EXAM_BIO required 56017 [email eliminat] https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise/consultation/3062764?orgAcronyme=x7c price 12:00:00.000+02:00 112[telefon eliminat] ORG-[telefon eliminat]+02:00 ORG-0002 EUR [telefon eliminat] Etablissement support du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique - 20, boulevard du Général Maurice Guillaudot - BP 70555 no-eu-funds quality 32014L0024 1 10:51:03.000+02:00 LocalLegalBasis 2026-09-07+02:00 5 6 cn-social true [telefon eliminat] non-restricted-document https://www.ch-bretagne-atlantique.fr no body-pl 25 85145000 [telefon eliminat] fa-wo-rc eforms-sdk-1.13 not-allowed buyer-categories CrossBorderLaw Rennes cedex LOT-[telefon eliminat]f3865-ec5e-4ace-ad3b-b9a724b2a231 Cellule juridique des achats https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 30 epo-procurement-document false 35044 health df0c7767-9509-4c5c-b7fb-097fe9bdfb0c services 2026-10-14+02:00 Hôtel de Bizien - 3, contour de la Motte - CS 44416 performance FRA 172/2026 2.3 40 Greffe du Tribunal administratif de Rennes open FRH03