Franţa – Servicii administrative în domeniul locuinţelor – Prestations de suivi et animation d'un guichet de la rénovation et de la lutte contre la précarité énergétique pour le compte de Grand Paris Grand Est (Pacte territorial)

Tribunal administratif de Montreuil VALEUR TECHNIQUE appréciée notamment au regard du mémoire technique, sur la base des éléments suivants : Méthodologie proposée appréciée notamment sur la base de la note détaillée de la méthode de travail Les moyens humains mis à disposition (qualité de la composition de l’équipe et son expérience - références similaires, CV de l’équipe mise à disposition) La consultation est passée en procédure formalisée, selon la procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande de services conformément aux dispositions de l’article L2125-1, 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code. PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE appréciée au regard du mémoire technique et notamment des modes de déplacement et bonnes pratiques proposés Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est Prestations de suivi et animation d'un guichet de la rénovation et de la lutte contre la précarité énergétique pour le compte de Grand Paris Grand Est (Pacte territorial) Solidaire Prestations de suivi et animation d'un guichet unique de la rénovation et de la lutte contre la précarité énergétique pour le compte de Grand Paris Grand Est (Pacte territorial). Le marché public est conclu à prix composite, il comprend : - Une partie conclue à prix global et forfaitaire sur la base des prix indiqués dans la DPGF ; - Une partie conclue à prix unitaires sur la base des prix indiqués dans le BPU. La partie unitaire du marché est conclu dans la limite financière de 150 000 Euros TTC /an. Le marché comporte des clauses sociales et environnementales. Elles sont détaillées à l'article 5 du CCAP. Il est conclu pour une première période de 3 ans à compter du 1er janvier 2027 ou de sa date de notification si elle est postérieure. Il pourra être reconduit tacitement une fois pour une période d’1 an, sans que le titulaire ne puisse s’y opposer. L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement une fois pour une période d’1 an, sans que le titulaire ne puisse s’y opposer. Le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas reconduire l’accord-cadre dans un délai d’un mois avant sa date d’échéance (date anniversaire) par tout écrit permettant date certaine (LRAR, profil acheteur…). Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande de services conformément aux dispositions de l’article L2125-1, 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code. Il sera conclu avec un ou un groupement d’opérateurs économiques. L’émission des bons de commande s’effectuera sans négociation ni remise en concurrence préalables selon les modalités prévues au CCAP. Le montant de l’offre sera analysé à partir du montant en euros TTC indiqué dans le DQE. L’offre la moinsdisante obtiendra la note maximum de vingt (20). Les autres se verront affecter un nombre de points par application de la formule suivante : Note = (offre la moins chère ÷ offre de l’opérateur économique analysé) × 20 La note sera arrondie au centième. Motifs d'exclusion prévus par le Code de la commande publique Tout tiers a la possibilité d’introduire un recours administratif préalable auprès du Président de l’EPT afin de demander l’annulation, l’abrogation ou le retrait de l’acte administratif litigieux. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex (tél. : 01 ••• ••• 00 / courriel : [email eliminat]). Précisions concernant les délais d'introduction des recours :  Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L551-1 et suivants et R551-1 et suivants du Code de justice administrative).  Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L551-13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l’acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.  Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.  Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative)  Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).  Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-et-Garonne », n° 358994). Articles L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique Noisy-le-Grand 01 https://marches.maximilien.fr 93558 130 [telefon eliminat] Boulevard du Mont d'Est 44, rue Irène et Frédéric Joliot Curie none 150 01 ••• ••• 00 required https://marches.maximilien.fr/agent/consultation/ 01 ••• ••• 15 price cn-standard 75123000 ORG-0001 ORG-0002 gen-pub 55 16 DCE [telefon eliminat] FR106 epo-notice no-eu-funds quality Montreuil 32014L[telefon eliminat] M26-030 per-exa 1 2026-09-07+02:00 ••• ••• 35 exg-natl true non-restricted-document https://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 2027-01-01+02:00 no dbc84814-3dcf-427a-92ac-95bec8692cc6 body-pl 2026-09-09+02:00 fa-wo-rc eforms-sdk-1.13 not-allowed 2026-10-08+02:00 buyer-categories LOT-0001 f1becf3e-dfe6-4b0e-b558-e8a7624faa99 [email eliminat] 174/2026 epo-procurement-document 2[telefon eliminat]:06:03+02:00 false 93160 services [email eliminat] performance FRA Dautriche-Kalinin Vassili 2.3 40 12:00:00+02:00 https://marches.maximilien.fr/agent/ Code de la commande publique open