Franţa – Servicii de vânzare de imobile – MANDAT DE COMMERCIALISATION DU PATRIMOINE HLM DE L'OPERATEUR NATIONAL DE VENTE POUR L'ILE DE LA RÉUNION

ACTION LOGEMENT SERVICES Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Les renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus en posant une question à l'Acheteur via la plateforme https://www.marches-publics.info/ Les candidats devront faire parvenir leur demande au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des plis. Aucun renseignement ne sera fourni par téléphone. Les questions doivent être anonymisées et formulées dans le délai imparti Avenue-Web Systèmes Référé précontractuel: En application des articles 2 à 4, 9 et 10 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence par l'Acheteur, les personnes ayant un intérêt à conclure le marché ou susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence peuvent saisir le Président du Tribunal judiciaire de Paris avant la signature du marché. Référé contractuel: En application des articles 11 à 21 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, les personnes ayant un intérêt à conclure le marché et susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles l'Acheteur est soumis peuvent saisir le Président du Tribunal judiciaire de Paris d'un recours en contestation de la validité du marché et ce, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'article L. 1441-3 I. du code de procédure civile, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat MANDAT DE COMMERCIALISATION DU PATRIMOINE HLM DE L'OPERATEUR NATIONAL DE VENTE POUR L'ILE DE LA RÉUNION Le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée d'un (1) an. En cas de non-reconduction, l'Acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s'y opposer Opérateur National de Ventes Le marché a pour objet de confier à un mandataire un mandat de commercialisation et de vente du patrimoine identifié dans le cadre des programmes de vente HLM de l'Opérateur National des Ventes (ONV) pour l'île de la Réunion Tribunal judiciaire de Paris open Paris FRK24 01 ••• ••• 14+02:00 official 63624 none required https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1873700 21 quai d'Austerlitz http://www.actionlogement.fr 12:01:00+02:00 2026-ONV-[telefon eliminat] ORG-00 ••• ••• 26 ORG-0004 A5E64D96-9E1E-3352-379C7E49FE6675B1 [telefon eliminat] cn-standard 2026-09-11+02:00 ORG-0001 ORG-0002 AW Solutions 11 2026-10-12+02:00 EUR 16 FR101 75017 75013 Directeur général 2026-12-01+01:00 38170 no-eu-funds 32014L[telefon eliminat] Avenue de la Porte de Clichy 3 6 true https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1873700 [email eliminat] [email eliminat] 15:10:12+02:00 non-restricted-document no body-pl other 19/21 quai d'Austerlitz eforms-sdk-1.12 21474a34-55f9-412c-8171-93c39b05b4aa not-allowed LARBODIE David LOT-0000 [telefon eliminat] hc-am 70121100 epo-procurement-document A5E64DC9-9C86-EDB8-A46F33A9C013E11B M. le Directeur Général http://www.marches-publics.info/ false services 1873700 [email eliminat] FRA 08e7028a-feb1-4a1f-8ec4-40a27517384c 01 ••• ••• 00 A5E64DDE-AFFB-5E14-4747D2AB8352ABD5 2.3 https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/le-tribunal-de-paris 12:00:00+02:00 Seyssinet-Pariset ted-esen S-PF-1873700