Franţa – Servicii de asistenţă socială – Prestation de service social du travail pour le CEA/CESTA

CEA CESTA (33) CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE : Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque co-traitant, comprenant entre autres : - les caractéristiques de l’entreprise : forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, activités, organigramme. Pour information un extrait-K-bis ou équivalent - une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque co-traitant - le chiffre d’affaires global et le CA concernant les prestations, objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles, ainsi que le nombre total de salariés de l’entreprise candidate -les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi - lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe. CAPACITE ADMINISTRATIVE : Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature: 1/— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants) ou équivalent. — le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent. Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi :http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat — la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente. — les attestations de régularité fiscales et sociales Il est interdit de cumuler les candidatures : - en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire ; -en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre. 2/Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables. Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre des dispositions du code de la commande publique et des dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité. Le formulaire DC4 est à compléter pour chaque demande d’acceptation de sous-traitant. Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié. L’accès à certains documents de marché est restreint.Les conditions d'accès à ces éléments sont décrits dans le règlement de l'appel d'offres. Les critères de sélection des offres sont précisés dans le règlement de la consultation, accessible à l'adresse https://www.marches-publics.gouv.fr/ sous la référence B26-04866-COH Prestation de service social pour le CEA/CESTA Tribunal administratif de Versailles La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique, livre Ier dispositions générales. 1/ CONFIDENTIALITE ET MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : 1.1 / Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), le présent avis, le règlement de consultation, l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR sont accessibles pour information des candidats, sur la plateforme PLACE (https://www.marchespublics.gouv.fr), sous la référence : B26-04866-COH . 1.2 / Concernant le document DR (Diffusion Restreinte) : le PCS (Plan Contractuel de Sécurité) contient des informations sensibles et fait l'objet d'une mention particulière DR, visant à garantir sa confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ce document sous format informatique via la plateforme PLACE, les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document -Engagement du Soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte déclinaison en règles de sécurité informatique- dûment signé. Dans le cas contraire, le PCS ne pourra pas faire l'objet d'un envoi électronique et sera adressé sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l’IGI 1300 du 9.08.2021. 2/ REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES : La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté. Les candidatures doivent être remises par voie électronique. 2.1/ Formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique : Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marchespublics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique aide). Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché : le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue , les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis. 2.2/ En cas de documents DR contenus dans la candidature, l’envoi est possible par voie électronique dans un conteneur zed. A défaut, la remise de ces documents doit se faire par voie postale sous double enveloppe : L’enveloppe extérieure indique : CENTRE CEA/CESTA DAO – bâtiment 100 - A l'attention de Corinne HELIOT B26-04866-COH Prestation AS / NE PAS OUVRIR 15 Avenue des Sablières 33 116 Le BARP. L'enveloppe intérieure comporte la mention B26-04866-COH Prestation AS et la dénomination sociale du soumissionnaire. La remise de cette double enveloppe se fait : -par courrier recommandé, -ou par envoi coursier, le pli doit être déposé à l’adresse indiquée ci-dessus (entre 9:00 et 12:00) *dans le respect de la date et heure de remise des candidatures (telles que définies par le présent avis). Sources des motifs d'exclusion : Les dispositions des articles L.2141-1 à L2141-11 du code de la commande publique s'appliquent. Procédure d'appel d'offre ouvert CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE : la sélection des candidats se fera sur les critères suivants: — capacité à exécuter la prestation, — présentation d'un dossier précis et détaillé des références sur trois ans. L'atteinte de ces critères techniques sera démontrée par la fourniture des dossiers listés ci-après: — le montage industriel (co-traitance le cas échéant), — l’organisation qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité) — un dossier précis et détaillé des références de l’entreprise, concernant des prestations équivalentes. Devront notamment être précisés, dans la mesure du possible : la nature exacte de la prestation, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge de la prestation, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat. Si le candidat recourt à la cotraitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant ce cotraitant. Le présent marché public concerne la réalisation de prestations d'assistance sociale, assurées via le concours d'un(e) ou plusieurs assistant(e-s) social(e s), diplômé(e-s) d'au minimum du DEASS. L'assistant(e) de service social du travail, appelé(e) l'AS dans la suite du texte, exerce de façon qualifiée une profession d'aide définie et réglementée (Art L. 411-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles et du Code du Travail - Art L. 4631-1 et L. 4631-2) et soumise au respect du secret professionnel (Art. L. 226.13 et L. 226.14 du Code Pénal). Dans le cadre de sa déontologie, l'AS agit dans le respect absolu de la vie privée, des droits, des valeurs et de la liberté de chacun des salariés du CESTA. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées au titre de la prestation, l'AS accomplit des actes professionnels engageant sa responsabilité par ses choix et ses prises de décision qui tiennent compte de la loi et des politiques sociales, dans le respect des dispositifs du CEA et dans l'intérêt de ses salariés. Le contrat sera conclu pour une durée maximale de 5 ans : trois années fermes (tranches 1 à 3) + deux années optionnelles (tranches 4 et 5). Une phase de réversibilité sortante de 1 mois, optionnelle, intégrée au dernier mois de la tranche en cours d'exécution. Ainsi, les prestations sont découpées par poste de la façon suivante : -Poste 1 forfaitaire : prestation de service social (années fermes 1 à 3) -Poste 2 forfaitaire : prestation de service social (année optionnelle 4) -Poste 3 forfaitaire : prestation de service social (année optionnelle 5) -Poste 4 forfaitaire : réversibilité sortante (optionnelle et intégrée au dernier mois de la tranche en cours d'exécution) -Poste 5 au BPU : déplacements en région parisienne. Prestation de service social du travail pour le CEA/CESTA Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché. Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative. Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. Les options prévues au marché sont décrites dans la partie description du présent lot. Le présent marché public concerne la réalisation de prestations d'assistance sociale, assurées via le concours d'un(e) ou plusieurs assistant(e-s) social(es), diplômé(e-s) d'au minimum du DEASS. L'assistant(e) de service social du travail, appelé(e) l'AS dans la suite du texte, exerce de façon qualifiée une profession d'aide définie et réglementée (Art L. 411-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles et du Code du Travail - Art L. 4631-1 et L. 4631-2) et soumise au respect du secret professionnel (Art. L. 226.13 et L. 226.14 du Code Pénal). Dans le cadre de sa déontologie, l'AS agit dans le respect absolu de la vie privée, des droits, des valeurs et de la liberté de chacun des salariés du CESTA. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées au titre de la prestation, l'AS accomplit des actes professionnels engageant sa responsabilité par ses choix et ses prises de décision qui tiennent compte de la loi et des politiques sociales, dans le respect des dispositifs du CEA et dans l'intérêt de ses salariés. Le contrat sera conclu pour une durée maximale de 5 ans : trois années fermes (tranches 1 à 3) + deux années optionnelles (tranches 4 et 5). Une phase de réversibilité sortante de 1 mois, optionnelle, intégrée au dernier mois de la tranche en cours d'exécution. Ainsi, les prestations sont découpées par poste de la façon suivante : -Poste 1 forfaitaire : prestation de service social (années fermes 1 à 3) -Poste 2 forfaitaire : prestation de service social (année optionnelle 4) -Poste 3 forfaitaire : prestation de service social (année optionnelle 5) -Poste 4 forfaitaire : réversibilité sortante (optionnelle et intégrée au dernier mois de la tranche en cours d'exécution) -Poste 5 au BPU : déplacements en région parisienne. Ce marché est un marché SECRET au sens de l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché ne donne pas accès à des informations et/ou supports classifiés (ISC) intéressant la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d’ISC Secret par le titulaire. En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée : - soit une attestation d’habilitation DGA en cours de validité, accompagnée d’une attestation de non changement (fait et droit) éditée par la personne morale candidate, depuis sa dernière habilitation, - soit un dossier complet de demande d’habilitation (pour tout renseignement contacter par courriel la Cellule de Contrôle Gouvernementale du CEA/CESTA à l’adresse suivante : [email eliminat] en lui précisant la référence du dossier suivante B26-04866-COH). Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises par les candidats audit marché. Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis. A défaut d’avoir fourni ses attestations ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature. Pour les candidats de droit étranger le dossier devra également contenir l’attestation d’une habilitation appropriée délivrée par l’agence nationale de sécurité de l’Etat dont il relève. Cet Etat doit avoir conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d’informations et/ou supports classifiés avec la France. 01 [telefon eliminat] exg-mis-sanction allowed exg-crim-part none exg-mis-prep-confl 78000 required Le Barp [telefon eliminat] exg-mis-distortion exg-sitn-other ORG-[telefon eliminat]Z 5731a322-e7dd-456c-87b2-eb24448b39b3 cn-standard ORG-0001 sen-info exg-crim-traffick exg-sitn-as-susp 16 85310000 FR103 exg-sitn-bankr exg-crim-terror _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_ epo-notice no-eu-funds 32014L0024 exg-mis-bre-soc-law restricted-document 6 true 2026-09-15+02:00 56 avenue de Saint-Cloud 15 Avenue des Sablières 60 exg-crim-fraud [email eliminat] B26-04866-COH no body-pl defence [email eliminat] eforms-sdk-1.12 exg-sitn-insolvency not-allowed 15 Avenue des Sablières CS6[telefon eliminat] exg-mis-misrepresent 33116 LOT-00 ••• ••• 26 exg-sitn-liq-admin https://www.marches-securises.fr FRI12 exg-mis-bre-env-law 12:00:00+01:00 exg-mis-partic-confl 2026-11-30+01:00 false services 09:49:24Z VERSAILLES exg-sitn-cred-arran exg-crim-laund exg-mis-bre-lab-law slc-stand-other FRA [telefon eliminat]e30c897-ecae-4358-95c5-93cefcfee020 exg-crim-corrpt LE BARP open