Une personne, ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat, peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L. 5 511 du code de la justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R. 5 517 du code la justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (CE, assemblée, 4.4,2014 département du TarnEtGaronne).
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Faisceaux électriques
Fabrication et fourniture de faisceaux électriques pour les véhicules de maintien de l'ordre des forces de la sécurité intérieure.
Une personne, ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat, peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L. 5 511 du code de la justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R. 5 517 du code la justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (CE, assemblée, 4.4,2014 département du TarnEtGaronne).
Fabrication et fourniture de faisceaux électriques pour les véhicules de maintien de l'ordre
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1
ECLPN_2611
Fabrication et fourniture de faisceaux électriques pour les véhicules de maintien de l'ordre
până la 15 oct. 2026, 12:00
Fabrication et fourniture de faisceaux électriques pour les véhicules de maintien de l'ordre des forces de la sécurité intérieure.
31224400 — Cabluri de conectare
Durată: 48 MONTH
Detalii licitație
Descriere
Fabrication et fourniture de faisceaux électriques pour les véhicules de maintien de l'ordre des forces de la sécurité intérieure.
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