Franţa – Servicii de reparare şi de întreţinere a boilerelor – Maintenance et d’entretien des chaudières individuelles gaz et des appareils de production ecs individuels

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06) Les stipulations de la présente consultation concernent les travaux de maintenance et d'entretien pour : - Les chaudières individuelles gaz - Les ballons électriques et thermodynamiques - Plus généralement les appareils de production d'eau chaude individuel Il convient de se référer au règlement de consultation PROXISERVE Les prestations objet du contrat donnent lieu à la conclusion d’un marché mixte dont l’ensemble des postes est décomposé comme suit : - Poste 1 : Il concerne les prestations de maintenance préventive pour l’ensemble des équipements sus cités et une prestation de dépannage et d’astreinte le tout conformément aux dispositions du CCTP article 2 - Poste 2 : Il concerne les prestations de maintenance corrective conformément aux prescriptions du CCTP article 3 - Poste 3 : Il est traité à prix unitaire et porte sur les prestations de réparation non comprise dans les postes 1 et 2, les prestations d’installation, de création et gros travaux. Il donne lieu à un accord-cadre à bon de commande mono attributaire en application des articles L2125-1.1°, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. La valeur de l’ensemble des prestations est susceptible de varier de la manière suivante :Montant Minimum par période :0€ HT/ montant maximum par période: 100 000,00 € HT La durée du marché court à partir du 1er septembre jusqu’ au 30 juin 2027. Elle est reconductible 3 fois par période de 12 mois pour une durée totale de maximum de 48 mois. A défaut de décision expresse de non-reconduction du pouvoir adjudicateur 4 mois au plus tard avant la date de fin de la période en cours le présent accord cadre sera considéré comme tacitement reconduit. Toutefois, le titulaire peut refuser la reconduction par anticipation. Dans ce cas il devra par décision motivée, notifier son refus au pouvoir adjudicateur par LRAR 6 mois au plus tard avant la date de notification. A défaut de refus express avant ce délai, le titulaire sera alors tenu d’accepter la reconduction. Le marché pourra, par anticipation, être reconduit pour 12 mois, au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum du poste 3 sera atteint montant maximum sera atteint. Le délai d’exécution est déterminé dans le CCAP. La présentation d'offres en variante n'est pas autorisée. Les négociations ne sont pas autorisées. Il convient de se référer au règlement de consultation. Introduction des recours Avant la conclusion du contrat : 1. le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. Après la conclusion du contrat : 2. le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3. le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic » et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant, d’un référé-suspension issu de l’article L521-1 4. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Organe chargé des procédures de médiation Comité Consultatif Interrégional de Rè Maintenance et d’entretien des chaudières individuelles gaz et des appareils de production ecs individuels 13282 01 FRL03 selec-w Patrimoine de CLAH 50531100 CS 80001 Place Félix-Baret [email eliminat] 26117 09:30:57Z none NICE Cedex 1 [email eliminat] price ORG-0003 1 rue Jacques Tati 2026-09-14Z Cannes la bocca Cedex ORG-0004 ORG-[telefon eliminat] t-esubm ORG-[telefon eliminat] EUR CON-0001 [telefon eliminat] no-eu-funds quality CS 61039 18, avenue des Fleurs 32014L[telefon eliminat]+02:00 Cannes Marseille Cédex 06 can-standard Cannes la Bocca true 06 ••• ••• 15+02:00 2000-01-01Z http://nice.tribunal-administratif.fr [email eliminat] no 69592089200046 [telefon eliminat] body-pl [telefon eliminat]+02:00 Patrimoine de CLAH. 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