Franţa – Servicii de abonare – Services d'abonnement à une base de données d'articles de presse dématérialisés pour la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud

Cf : Règlement de la consulatation En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du Code de la commande publique. CA Grand Paris Sud Capacité économique et financière Capacités techniques et professionnelles conformément à l'article 5.1.1 du règlement de la consultation. CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART Tribunal administratif de Versailles Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles, Tél. : 01 ••• ••• 00, Télécopieur : 01 ••• ••• 87, Courriel : [email eliminat], Adresse Internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures La saisine du tribunal peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Voies et délais de recours : La présente procédure peut faire l’objet d’un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu’à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) : - jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, - dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d’absence de publication d’un avis d’attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée. La saisine du tribunal peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr L'acheteur accepte la soumission des offres par voie électronique Accord-cadre mono-attributaire à prix mixte, avec une partie forfaitaire donnant accès annuel aux services et une partie à bons de commande, pour l'exécution de prestations de services d'agrégateur de presse offrant un accès unique à une très grande quantité de sources. - L'accord-cadre est mono-attributaire et conclu à prix mixte: • Il comporte une partie à prix forfaitaire pour l'abonnement annuel permettant l'accès aux services de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud. • Il comporte également une deuxième partie à prix unitaires traitée à bons de commande pour l'ensemble des prestations au prorata des articles consommés mensuellement. Pour la partie à bons de commande, l'accord cadre ne comporte pas de montant minimum mais est limité par un seuil maximum global, sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises, définis comme suit : Intitulé Montant annuel minimum Montant annuel maximum Estimation annuelle non contractuelle Services d'abonnement à une base de données d'articles de presse dématérialisée pour la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud. Sans montant annuel minimum, avec un montant annuel maximum de 100 000 Euros HT. L'estimation annuelle non contractuelle est de 85 000Euros. - Modalités de financement et de paiement : Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud Paiement : avance conformément aux articles R2191-3 à 19 du code de la commande publique, prix révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif. - Forme juridique de l'attributaire : Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du Code de la commande publique. L’accord cadre est conclu à compter du 18 mars 2027, ou de la date de notification du marché au titulaire si ultérieure, pour une durée initiale d’un an. Il pourra être reconduit tacitement trois fois pour une période d’un an, sans pouvoir excéder quatre ans, reconductions comprises. - Avance conformément aux articles R2191-3 à 19 du code de la commande publique, prix révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif. Capacités techniques et professionnelles conformément à l’article 5.1.1 du présent règlement de la consultation. La présente consultation a pour objet la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à prix mixte, avec une partie forfaitaire donnant accès annuel aux services et une partie à bons de commande, pour l’exécution de prestations de services d’agrégateur de presse offrant un accès unique à une très grande quantité de sources pour : • Fournir en ligne les articles, de la presse quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, nationale, internationale, régionale et locale, et des média radio, TV, • Signaler par des veilles et des alertes les articles et les média radio, TV d’actualité qui sont nécessaires à son information, • Permettre d’effectuer des recherches, des panoramas de presse, des veilles ou tout autre produit documentaire rapidement, • Donner accès à une base d’archives des titres de presse, afin de permettre la diffusion des articles retenus en texte intégral sous forme numérique, et/ou afficher les articles fournis sur le portail documentaire. Services d'abonnement à une base de données d'articles de presse dématérialisés pour la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud 17:05:25+02:00 Evry cedex 01 http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures allowed poi-exa none 2026-09-17+02:00 91054 required 79980000 price 177800059 500 place des Champs-Elysées - BP 62 f667271b-b7fb-4f03-bcb9-c86fe1083878 https://www.achatpublic.com/sdm/ach/gen/ach_home.do?PCSLID=CSL_2026_tvdgl-zjJh&v=1 cn-standard anyw-cou ORG-0001 ORG-0002 gen-pub https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_tvdgl-zjJh EUR 2026-10-19+02:00 16 FR103 FR104 [email eliminat] Direction de l'achat et de la commande publique no-eu-funds quality 32014L0024 2026M032 1 [telefon eliminat] true 2026-09-15+02:00 non-restricted-document 85000 [email eliminat] no body-pl [telefon eliminat] fa-wo-rc eforms-sdk-1.13 not-allowed buyer-categories LOT-0001 3bef4719-5cd0-40bc-8ee9-de0314f61034 epo-procurement-document 2026-10-09+02:00 180/2026 72512000 false services 78011 https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp performance FRA [telefon eliminat] Avenue de Saint-Cloud 2.3 Versailles 2[telefon eliminat]:00:00+02:00 open