Franţa – Servicii de consultanţă în domeniul sistemelor de transport – AMO pour l’extension du BHNS l’AIXPRESS sur la commune d’Aix en Provence du Jas de Bouffan au Val St André

AMO pour l'extension du BHNS l'AIXPRESS sur la commune d'Aix en Provence du Jas de Bouffan au Val St André Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551­-1 et suivants, et R.551­-1 et suivants du code de justice administrative). Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551­-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord­-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551­1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative). Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative). Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn­-et-­Garonne, n° 358994). Médiation : Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Téléphone : 04 ••• ••• 13. Il s’agit d’un marché public composite correspondant : - Pour partie à un marché ; - Pour partie à un accord-cadre au sens de l'article R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'estimation totale du lot 1 est de 548 150 Euros HT décomposée comme suit : - partie forfaitaire 498 150 Euros HT - partie accord-cadre 50 000 Euros HT Le montant maximum de la partie accord-cadre est de 60 000 Euros HT. Mission AMO d'accompagnement foncier Métropole Aix Marseille Provence Mission AMO d’accompagnement foncier Tribunal administratif de Marseille Le critère prix sera calculé en prenant en compte le montant global des prix en TTC Mission AMO de conduite d'opération à caractère administratif, technique, juridique et financier Mission AMO de médiation de chantier, d'accompagnement, prestations de communication et de concertation Valeur technique Sous-critère A : La pertinence de l'organigramme et du chronogramme des moyens en lien avec le planning de l'opération 40% Sous-critère B : Qualité de la méthodologie proposée pour la mission de concertation et de communication 30% Sous-critère C : Qualité de la méthodologie proposée pour la mission de médiation de chantier 30% Missions AMO pour l'extension du BHNS l'AIXPRESS sur la commune d'Aix en Provence du Jas de Bouffan au Val St André Lot 1 - Mission AMO de conduite d'opération à caractère administratif, technique, juridique et financier Mission AMO de médiation de chantier, d’accompagnement, prestations de communication et de concertation Mission AMO de conduite d’opération à caractère administratif, technique, juridique et financier Missions AMO pour l’extension du BHNS l’AIXPRESS sur la commune d’Aix en Provence du Jas de Bouffan au Val St André Lot 3 – Mission AMO d’accompagnement foncier TRANSAMO Les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des dispositions de l'article R.2181-3 du code de la commande publique. Valeur technique Sous-critère A : Qualité et cohérence des moyens humains pour réaliser les missions 1a et 1b - 50% Sous-critère B : Qualité et cohérence des moyens humains pour réaliser les missions 6b, 6c et 6d - 50% AMO pour l’extension du BHNS l’AIXPRESS sur la commune d’Aix en Provence du Jas de Bouffan au Val St André La remise de la copie de sauvegarde s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) aux adresses ci-dessous : Par remise directe (y compris Chronopost ou équivalent) : Métropole Aix-Marseille-Provence Direction de la Commande Publique Service des Marchés Immeuble « Le Balthazar » 2 Quai d'Arenc, 2ème étage Nord 13002 Marseille Par voie postale : Métropole Aix-Marseille-Provence Immeuble « Le Balthazar » 2 Quai d'Arenc, Rdc 13002 Marseille. Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plateforme électronique : https://marchespublics.ampmetropole.fr/. Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Pour tous renseignements complémentaires sur cette consultation, le candidat doit se reporter au Règlement de la Consultation. Conformément à l'article R.2132-7 du Code de la Commande Publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse : https://marchespublics.ampmetropole.fr/ Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du Code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation : cf. Article 10.1 du Règlement de la consultation. La présente consultation concerne les lots 1, 2 et 3. Les lots 4 à 8 sont passés séparément sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique. Incompatibilité entre la mission de conduite d'opération et les missions de maitrise d’œuvre ou de contrôle technique. Parallèlement à la présente procédure, une consultation est lancée pour une mission de maîtrise d’œuvre. Or, l’article L.2422-4 du Code de la commande publique prévoit que « La mission de conduite d'opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le conducteur d'opération directement, soit par une entreprise liée définie à l'article L. 2511-8. ». De même, l’article L 125-3 du code de la construction et de l’habitation, mentionne que : « L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles et de la moralité professionnelle. » Ainsi, au regard de cette incompatibilité, le ou les opérateurs économiques titulaires du marché de Maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l'extension de la ligne BHNS d'Aix-en-Provence, ne peut/peuvent pas être attributaire(s) à la fois du marché de Conduite d'opération et du marché de contrôle technique. Les candidats pourront présenter une offre pour les trois consultations. Néanmoins, pour garantir l'impartialité des missions exécutées par le conducteur d'opération, le contrôleur technique et la maîtrise d'œuvre, il ne pourra être attribué qu'un seul marché à un même opérateur économique, qu'il soit candidat individuel ou membre d'un groupement, dans les conditions prévues à l'article "critère de jugement des offres". La consultation de maîtrise d'œuvre sera donc attribuée avant les consultations relatives aux missions de conduite d'opération et de contrôle technique. Missions AMO pour l’extension du BHNS l’AIXPRESS sur la commune d’Aix en Provence du Jas de Bouffan au Val St André Lot 2 : Mission AMO de médiation, d’accompagnement et prestations de communication et de concertation Valeur environnementale Performance environnementale des modes de déplacement du médiateur dans le cadre de sa mission de médiation de chantier (Famille de prix 5 du DQE) pour un bilan carbone optimisé depuis son lieu de travail jusqu’au lieu d’exécution des missions sur le chantier Il s'agit d'un marché public composite correspondant : - Pour partie à un marché ; - Pour partie à un accord-cadre au sens de l'article R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'estimation totale du lot 2 est de 437 500 Euros HT décomposée comme suit : - partie forfaitaire 56 500 Euros HT - partie accord-cadre 381 000 Euros HT Le montant maximum de la partie accord-cadre est de 800 000 Euros HT. STRATIS Il s'agit d'un marché public composite correspondant : - Pour partie à un marché ; - Pour partie à un accord-cadre au sens de l'article R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'estimation totale du lot 3 est de 683 100 Euros HT décomposée comme suit : - partie forfaitaire 77 500 Euros HT - partie accord-cadre 605 600 Euros HT Le montant maximum de la partie accord-cadre est de 800 000 Euros HT. GEOFIT Valeur technique Sous-critère A : Qualité organisationnelle et moyens humains en vue de l’objectif de la mise en service de la ligne en fin d’année 2031 - 50% Sous-critère B : Pertinence de la méthodologie au vu des notes proposées par les candidats pour l’acquisition à l’amiable des parcelles nécessaires au projet et par voie d’expropriation - 50% Z260139F00 01 FRL04 https://www.stratis.fr 71356200 458275.55 2026-09-04+02:00 https://geofit.fr none 2026-09-17+02:00 cf51de8b-6be2-47db-9866-84be9a712aa3 [email eliminat] ISSY LES MOULINEAUX 548150 price 71311300 [telefon eliminat] Offre STRATIS 13007 gen-pub 10 large CON-0002 CON-0001 31 rue Jean-François Leca CON-0003 quality 32014L[telefon eliminat] per-exa 3 2026-09-07+02:00 4 https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=510409&orgAcronyme=t5y AIX-EN-PROVENCE 7 can-standard 8 60000 [email eliminat] 2000-01-01Z 0491999900 1668750 13100 29 TEN-0003 TEN-0002 TEN-0001 eforms-sdk-1.13 42145531200056 RES-0002 RES-0001 LOT 3 RES-[telefon eliminat]+02:00 LOT 1 LOT 2 09:54:14+02:00 Offre GEOFIT 30 Z260138F00 http://marseille.tribunal-administratif.fr 2[telefon eliminat]/2026 e1a45a09-125b-4ae9-b5e9-ea530fadca96 services 399663905[telefon eliminat] Offre TRANSAMO la 166[telefon eliminat] open 04 ••• ••• 13 selec-w [email eliminat] Marseille 71356400 1713[telefon eliminat] https://transamo.fr 71336000 ORG-0003 ORG-0004 https://ampmetropole.fr/ ORG-0005 t-esubm ORG-0001 ORG-0002 58 Boulevard Charles Livon EUR FR105 no-eu-funds 800000 true 60 13856 no 92442 fa-wo-rc medium 298565 71520000 Territoire de la Métropole LOT-0001 LOT-0003 LOT-0002 TPA-0001 70 TPA-0002 Aix en Provence TPA-[telefon eliminat] Z260140F00 [email eliminat] 264100 7326[telefon eliminat]+02:00 false [email eliminat] de27b886-ad17-49c6-a220-610bcc26ab75-01 71322500 683100 FRA 437500