ActivăTED — Licitații europene79620000 — Servicii de asigurare de personal, inclusiv personal angajat temporar·647498-2026
Franţa – Servicii de asigurare de personal, inclusiv personal angajat temporar – Mise à disposition de personnels intérimaires pour la viabilité hivernale au sein de la DIRMC
DIR MCCLERMONT-FERRAND, FRK14 · FranțaTermen limită: 23 oct. 2026, 13:00Expirat
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• avant la signature du contrat, un référé pré contractuel dans les conditions prévues par l’article L. 551-1 du code de justice administrative ; • après la conclusion du contrat, un référé contractuel (article L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être exercé dans un délai de : • trente-et-un (31) jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat, • six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification du contrat n’a été effectuée ; • à partir de la signature du contrat et dans un délai de deux (2) mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
• avant la signature du contrat, un référé pré contractuel dans les conditions prévues par l’article L. 551-1 du code de justice administrative ; • après la conclusion du contrat, un référé contractuel (article L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être exercé dans un délai de : • trente-et-un (31) jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat, • six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification du contrat n’a été effectuée ; • à partir de la signature du contrat et dans un délai de deux (2) mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
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Mise à disposition de personnels intérimaires pour la viabilité hivernale au sein de la DIRMC
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Mise à disposition de personnels intérimaires pour la viabilité hivernale au sein de la DIRMC
până la 23 oct. 2026, 12:00
Mise à disposition de personnels intérimaires pour la viabilité hivernale au sein de la DIRMC
79620000 — Servicii de asigurare de personal, inclusiv personal angajat temporar
Durată: 12 MONTH
Detalii licitație
Descriere
Mise à disposition de personnels intérimaires pour la viabilité hivernale au sein de la DIRMC
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