Franţa – Carduri pentru cumpărat combustibil – FOURNITURE DE CARBURANT PAR CARTES ACCREDITIVES POUR LA VILLE DE LA FERTE-SOUS-JOUARRE.

Appréciée au vu des éléments transmis dans la note technique portant sur : - Deux conditions d'exécution environnementale propre au marché à savoir le mode de fabrication et de destruction des cartes sur 10 points ainsi que leur mode de livraison sur 10 points. selon la formule suivante : (Offre moins disante / offre proposée) pour : * la fourniture de carburant *25 points * la fourniture des cartes accréditives *25 points FOURNITURE DE CARBURANT PAR CARTES ACCREDITIVES POUR LA VILLE DE LA FERTE-SOUS-JOUARRE. Fournitures de carburants par cartes accréditives. Prix des prestations Valeur technique de l'offre Mairie de La Ferté-sous-Jouarre Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de Justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché. Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du Code de Justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat ; Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. DEMATIS Démarche environnementale TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN Le présent marché porte sur la fourniture de carburant par cartes accréditives pour tous les véhicules et les matériels motorisés de la ville de La Ferté-sous-Jouarre. Appréciée au vu des éléments transmis dans la note technique : - Les modalités de gestion des cartes à renouveler en cas de perte, de vol ou de modification (délai, process...) sur 20 points - Des horaires d'accès pour l'approvisionnement en carburant des véhicules et matériels motorisés sur 10 points https://melun.tribunal-administratif.fr/ 01 [email eliminat] 400000 none required 21770183800013 [telefon eliminat] supplies price Place de l'Hôtel de Ville cn-standard ORG-0000 ORG-[telefon eliminat]+02:00 ORG-0002 gen-pub 8976d9ba-3646-4755-814a-9009509e3abb 2027-01-01+01:00 [telefon eliminat] EUR [email eliminat] 2026-10-19+02:00 16 FR101 FR102 75015 2026-09-18+02:00 09:40:04+02:00 77260 https://lafertesousjouarre.e-marchespublics.com no-eu-funds quality 32014L0024 Melun Cedex [email eliminat] 3 4 5351a5af-ede7-49a2-96b9-91e262c77168 true 45072478600030 non-restricted-document no fa-wo-rc eforms-sdk-1.13 not-allowed 01 60 56 66 30 182/2026 LOT-[telefon eliminat] Case postale n° 8630 epo-procurement-document DOC-1 https://lafertesousjouarre.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_5219_1182934.html https://www.la-ferte-sous-jouarre.fr/ 09134000 false LA FERTE-SOUS-JOUARRE 180 2026/14 performance FRA la 500 2.3 43 RUE DU GENERAL DE GAULLE 77008 [telefon eliminat]:00:00+02:00 ted-esen Paris open www.dematis.com