Franţa – Servicii de plaje – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AFFERENTE A L'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MAXIME (PHASE CANDIDATURE)

L'examen des garanties professionnelles et financières des candidats (Cf Renseignements complémentaires) LOT N°8 PLAGE DE LA NARTELLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON LOT N°14 PLAGE DE LA NARTELLE La période d'exploitation du lot de plage ne pourra excéder une durée de 8 mois (1er mars au 31 octobre) et comprendra le montage et le démontage des installations sur le lot de plage. Pour couvrir ses charges d'exploitation, l'Exploitant se rémunèrera auprès des usagers de la plage moyennant la perception des recettes correspondant à l'utilisation de la plage. L'exploitant verse à la Commune une redevance fixe dont le montant minimum annuel est de 200 euro(s) Ht/m² par an. La part fixe fait l'objet d'une indexation annuelle LOT N°13 PLAGE DE LA NARTELLE Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site "www.telerecours.fr". Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Greffe du Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine 83041 Toulon CEDEX 09 Tél : 04 ••• ••• 30 Courriel : [email eliminat] Le lot n°12 d'une superficie de 576 m² est exclusivement destiné à l'activité de location de matelas/parasols, jeux et animations de plage avec la possibilité d'exercer l'activité de restauration comme activité complémentaire. Sont autorisées, l'installation d'un bâti d'une surface maximale de 10 m² et l'installation d'une terrasse couverte démontable d'une surface maximale de 220 m². La superficie pouvant être affectée aux activités de restauration sur le lot ne peut excéder 230 m². Une surface minimum de 346 m² est exclusivement affectée à la location de matelas/parasols, jeux et animations de plage. L'exploitant assurera à ses frais l'entretien, la maintenance et la salubrité de la totalité de son lot, des éventuelles constructions présentes sur son lot, des équipements ainsi que des abords LOT N°3 PLAGE DE LA CROISETTE Le lot n°9 d'une superficie de 342 m² est exclusivement destiné à l'activité de location de matelas/parasols, jeux et animations de plage avec la possibilité d'exercer l'activité de restauration comme activité complémentaire. Sont autorisées, l'installation d'un bâti d'une surface maximale de 10 m² et l'installation d'une terrasse couverte démontable d'une surface maximale de 126 m². La superficie pouvant être affectée aux activités de restauration sur le lot ne peut excéder 136 m². Une surface minimum de 206 m² est exclusivement affectée à la location de matelas/parasols, jeux et animations de plage. L'exploitant assurera à ses frais l'entretien, la maintenance et la salubrité de la totalité de son lot, des éventuelles constructions présentes sur son lot, des équipements ainsi que des abords Le lot n°15 d'une superficie de 46 m² exclusivement destiné à l'organisation d'activités nautiques motorisées (jets-ski exclus) et non motorisées avec la possibilité d'exercer l'activité de buvette comme activité complémentaire. Sont autorisées, l'installation d'un bâti d'une surface maximale de 20 m² et l'installation d'une terrasse couverte démontable d'une surface maximale de 26 m². Par ailleurs, le titulaire du lot est autorisé pour ses activités nautiques à utiliser le ponton existant ainsi que 4 m linéaires installés par le concessionnaire. L'exploitant assurera à ses frais l'entretien, la maintenance et la salubrité de la totalité de son lot, des éventuelles constructions présentes sur son lot, des équipements ainsi que des abords. Concernant l'utilisation du ponton situé au droit du lot 15 : l'extension et la passerelle d'accès (qui appartiennent à la commune) sont installées à partir du début de la période d'exploitation, soit au plus tôt le 1er mars, et désinstallées à la fin de la période d'exploitation, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année, par le sous-concessionnaire, à ses frais et sous sa responsabilité. Chaque année et jusqu'au terme du sous-traité, il appartiendra au sous-concessionnaire de procéder ou de faire procéder, à ses frais, à l'installation et à la désinstallation de l'extension et de la passerelle d'accès au ponton. Lors de chaque installation, le sous-concessionnaire produit un certificat de conformité délivré par un organisme agréé. Les équipements désinstallés sont entreposés aux frais du sous-concessionnaire et sous son entière responsabilité. Le cas échéant, les frais de réparation et/ou de remise en état des équipements incomberont au sous-concessionnaire LOT N°5 PLAGE DU CENTRE VILLE LOT N°10 PLAGE DE LA NARTELLE La période d'exploitation du lot de plage ne pourra excéder une durée de 8 mois (1er mars au 31 octobre) et comprendra le montage et le démontage des installations sur le lot de plage. Pour couvrir ses charges d'exploitation, l'Exploitant se rémunèrera auprès des usagers de la plage moyennant la perception des recettes correspondant à l'utilisation de la plage. L'exploitant verse à la Commune une redevance fixe dont le montant minimum annuel est de 60 euro(s) Ht/m² par an. La part fixe fait l'objet d'une indexation annuelle Le lot n°3 d'une superficie de 620 m² est exclusivement destiné à l'activité de location de matelas/parasols, jeux et animations de plage avec la possibilité d'exercer l'activité de restauration comme activité complémentaire. Sont autorisées, l'installation d'un bâti d'une surface maximale de 40 m² et l'installation d'une terrasse couverte démontable d'une surface maximale de 100m². La superficie pouvant être affectée aux activités de restauration sur le lot ne peut excéder 248 m². Une surface minimum de 372 m² est exclusivement affectée à la location de matelas/parasols, jeux et animations de plage. L'exploitant assurera à ses frais l'entretien, la maintenance et la salubrité de la totalité de son lot, des éventuelles constructions présentes sur son lot, des équipements ainsi que des abords VILLE DE SAINTE-MAXIME Le lot n°1 d'une superficie maximale de 14 m² est exclusivement destiné à l'organisation d'activités nautiques au moyen d'engins nautiques non motorisés avec l'installation d'une terrasse ouverte démontable de 8 m² maximum. L'exploitant est par ailleurs autorisé à utiliser 7 m linéaires du ponton situé à proximité pour ses activités nautiques. L'exploitant assurera à ses frais l'entretien, la maintenance et la salubrité de la totalité de son lot, des éventuelles constructions présentes sur son lot, des équipements ainsi que des abords Direction de la commande publique La période d'exploitation du lot de plage ne pourra excéder une durée de 8 mois (1er mars au 31 octobre) et comprendra le montage et le démontage des installations sur le lot de plage. Pour couvrir ses charges d'exploitation, l'Exploitant se rémunèrera auprès des usagers de la plage moyennant la perception des recettes correspondant à l'utilisation de la plage. L'exploitant verse à la Commune une redevance fixe dont le montant minimum annuel est de 110 euro(s) Ht/m² par an et une part variable sur le chiffre d'affaires d'un montant minimum annuel de 1%. La part fixe fait l'objet d'une indexation annuelle Le lot n°11 d'une superficie de 576 m² est exclusivement destiné à l'activité de location de matelas/parasols, jeux et animations de plage avec la possibilité d'exercer l'activité de restauration comme activité complémentaire. Sont autorisées, l'installation d'un bâti d'une surface maximale de 10 m² et l'installation d'une terrasse couverte démontable d'une surface maximale de 220 m². La superficie pouvant être affectée aux activités de restauration sur le lot ne peut excéder 230 m². Une surface minimum de 346 m² est exclusivement affectée à la location de matelas/parasols, jeux et animations de plage. L'exploitant assurera à ses frais l'entretien, la maintenance et la salubrité de la totalité de son lot, des éventuelles constructions présentes sur son lot, des équipements ainsi que des abords Le lot n°14 d'une superficie de 247 m² est exclusivement destiné à l'activité de location de matelas/parasols, jeux et animations de plage avec la possibilité d'exercer l'activité de restauration comme activité complémentaire. Sont autorisées, l'installation d'un bâti d'une surface maximale de 10 m² et l'installation d'une terrasse couverte démontable d'une surface maximale de 88 m². La superficie pouvant être affectée aux activités de restauration sur le lot ne peut excéder 98 m². Une surface minimum de 149 m² est exclusivement affectée à la location de matelas/parasols, jeux et animations de plage. L'exploitant assurera à ses frais l'entretien, la maintenance et la salubrité de la totalité de son lot, des éventuelles constructions présentes sur son lot, des équipements ainsi que des abords LOT N°7 PLAGE DU CENTRE VILLE LOT N°11 PLAGE DE LA NARTELLE Avenue-Web Systèmes Le lot n°10 d'une superficie de 405 m² est exclusivement destiné à l'activité de location de matelas/parasols, jeux et animations de plage avec la possibilité d'exercer l'activité de restauration comme activité complémentaire. Sont autorisées, l'installation d'un bâti d'une surface maximale de 10 m² et l'installation d'une terrasse couverte démontable d'une surface maximale de 152 m². La superficie pouvant être affectée aux activités de restauration sur le lot ne peut excéder 162 m². Une surface minimum de 243 m² est exclusivement affectée à la location de matelas/parasols, jeux et animations de plage. L'exploitant assurera à ses frais l'entretien, la maintenance et la salubrité de la totalité de son lot, des éventuelles constructions présentes sur son lot, des équipements ainsi que des abords Le lot n°13 d'une superficie de 570 m² est exclusivement destiné à l'activité de location de matelas/parasols, jeux et animations de plage avec la possibilité d'exercer l'activité de restauration comme activité complémentaire. Sont autorisées, l'installation d'un bâti d'une surface maximale de 10 m² et l'installation d'une terrasse couverte démontable d'une surface maximale de 218 m². La superficie pouvant être affectée aux activités de restauration sur le lot ne peut excéder 228 m². Une surface minimum de 342 m² est exclusivement affectée à la location de matelas/parasols, jeux et animations de plage. L'exploitant assurera à ses frais l'entretien, la maintenance et la salubrité de la totalité de son lot, des éventuelles constructions présentes sur son lot, des équipements ainsi que des abords LOT N°16 PLAGE DE LA NARTELLE La période d'exploitation du lot de plage ne pourra excéder une durée de 8 mois (1er mars au 31 octobre) et comprendra le montage et le démontage des installations sur le lot de plage. Pour couvrir ses charges d'exploitation, l'Exploitant se rémunèrera auprès des usagers de la plage moyennant la perception des recettes correspondant à l'utilisation de la plage. L'exploitant verse à la Commune une redevance fixe dont le montant minimum annuel est de 600 euro(s) Ht/m² par an. La part fixe fait l'objet d'une indexation annuelle Le lot n°7 d'une superficie de 875 m² est exclusivement destiné à l'activité de location de matelas/parasols, jeux et animations de plage avec la possibilité d'exercer l'activité de restauration comme activité complémentaire. Sont autorisées, l'installation d'un bâti d'une surface maximale de 40 m² et l'installation d'une terrasse couverte démontable d'une surface maximale de 100 m². La superficie pouvant être affectée aux activités de restauration sur le lot ne peut excéder 300 m². Une surface minimum de 575 m² est exclusivement affectée à la location de matelas/parasols, jeux et animations de plage. L'exploitant assurera à ses frais l'entretien, la maintenance et la salubrité de la totalité de son lot, des éventuelles constructions présentes sur son lot, des équipements ainsi que des abords LOT N°6 PLAGE DU CENTRE VILLE CCIRAL LOT N°18 PLAGE DE LA GARONNETTE Le lot n°17 d'une superficie de 178 m² est exclusivement destiné à l'activité de location de matelas/parasols, jeux et animations de plage avec la possibilité d'exercer l'activité de restauration comme activité complémentaire. Sont autorisées, l'installation d'un bâti d'une surface maximale de 10 m² et l'installation d'une terrasse couverte démontable d'une surface maximale de 61 m². La superficie pouvant être affectée aux activités de restauration sur le lot ne peut excéder 71 m². Une surface minimum de 107 m² est exclusivement affectée à la location de matelas/parasols, jeux et animations de plage. L'exploitant assurera à ses frais l'entretien, la maintenance et la salubrité de la totalité de son lot, des éventuelles constructions présentes sur son lot, des équipements ainsi que des abords DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AFFERENTE A L'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MAXIME (PHASE CANDIDATURE) La période d'exploitation du lot de plage ne pourra excéder une durée de 8 mois (1er mars au 31 octobre) et comprendra le montage et le démontage des installations sur le lot de plage. Pour couvrir ses charges d'exploitation, l'Exploitant se rémunèrera auprès des usagers de la plage moyennant la perception des recettes correspondant à l'utilisation de la plage. L'exploitant verse à la Commune une redevance fixe dont le montant minimum annuel est de 300 euro(s) Ht/m² par an. La part fixe fait l'objet d'une indexation annuelle LOT N°9 PLAGE DE LA NARTELLE Le lot n°8 d'une superficie de 108 m² est exclusivement destiné à l'activité de location de matelas/parasols, jeux et animations de plage avec la possibilité d'exercer l'activité de restauration comme activité complémentaire. Sont autorisées, l'installation d'un bâti d'une surface maximale de 10 m² et l'installation d'une terrasse couverte démontable d'une surface maximale de 33 m². La superficie pouvant être affectée aux activités de restauration sur le lot ne peut excéder 43 m². Une surface minimum de 65 m² est exclusivement affectée à la location de matelas/parasols, jeux et animations de plage. L'exploitant assurera à ses frais l'entretien, la maintenance et la salubrité de la totalité de son lot, des éventuelles constructions présentes sur son lot, des équipements ainsi que des abords LOT N°2 PLAGE DE LA CROISETTE L'examen de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (Cf Renseignements complémentaires) La vérification du respect par les candidats des obligations sociales et fiscales et de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les candidats soumis à cette obligation (Cf Renseignements complémentaires) LOT N°15 PLAGE DE LA NARTELLE Le lot n°16 d'une superficie de 208 m² est exclusivement destiné à l'activité de location de matelas/parasols, jeux et animations de plage avec la possibilité d'exercer l'activité de restauration comme activité complémentaire. Sont autorisées, l'installation d'un bâti d'une surface maximale de 10 m² et l'installation d'une terrasse couverte démontable d'une surface maximale de 73 m². La superficie pouvant être affectée aux activités de restauration sur le lot ne peut excéder 83 m². Une surface minimum de 125 m² est exclusivement affectée à la location de matelas/parasols, jeux et animations de plage. L'exploitant assurera à ses frais l'entretien, la maintenance et la salubrité de la totalité de son lot, des éventuelles constructions présentes sur son lot, des équipements ainsi que des abords Le lot n°5 d'une superficie de 871 m² est exclusivement destiné à l'activité de location de matelas/parasols, jeux et animations de plage, avec la possibilité d'organiser des activités nautiques au moyen d'engins nautiques non motorisés (sous réserve de l'accord des services de l'Etat). La superficie pouvant être affectée aux activités nautiques ne peut excéder 100 m² et reste accessoire. L'Exploitant a également la possibilité d'exercer l'activité de restauration comme activité complémentaire sur une superficie maximale de 150 m² (ajustable en fonction des offres des candidats) comprenant l'installation d'un bâti d'une surface maximale de 25 m². La restauration sera de type snacking / restauration rapide « les pieds dans le sable ». Si la commune n'entend pas imposer les prix de la restauration, les candidats proposent une offre en adéquation avec l'orientation souhaitée par la commune (familiale et attractive). Le reste de la superficie du lot sera affecté aux activités location de matelas /parasols, jeux et animations de plage. Le prix matelas parasols sera fixé à 15 euro(s) TTC la journée maximum et comprenant la location du matelas, du parasol et de la têtière. Si ce tarif est appliqué aux premières lignes, Il servira de tarif de référence. Les prix des autres rangs de matelas seront ou non dégressifs. L'exploitant assurera à ses frais l'entretien, la maintenance et la salubrité de la totalité de son lot, des éventuelles constructions présentes sur son lot, des équipements ainsi que des abords Un candidat ne peut remettre une candidature que pour un seul lot. Les candidats transmettent leur dossier de candidature exclusivement par voie électronique à l'adresse mentionnée au point I.3) ci-dessus. Critères de sélection des candidatures : la commission de délégation de service public de la commune de Sainte-Maxime arrête la liste des candidats admis à présenter une offre après : - L'examen des garanties professionnelles et financières des candidats, - La vérification du respect par les candidats des obligations sociales et fiscales et de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les candidats soumis à cette obligation, - L'examen de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. L'attention des candidats est attirée sur le fait que : - Les lots 2, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 sont situés au droit d'un restaurant privé. - Les titulaires des lots 1, 3, 5, 15 et 18 devront constituer une société dédiée. Seuls les candidats ayant fait l'objet d'un agrément par la Cdsp de la commune de Sainte Maxime seront destinataires du dossier de consultation. Conditions De Participation 1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : le candidat est tenu de produire à l'appui de sa candidature les pièces suivantes : - Présentation du candidat ou du groupement : Le candidat produit une lettre de candidature, datée et signée par un(e) représentant(e) habilité(e) à engager le candidat, mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, son adresse ou l'adresse de son siège social, le cas échéant son n° d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, précisant si le candidat se présente seul ou en groupement. Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-bis) ou document équivalent ainsi que les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. - Régularité de la situation du candidat : o Une déclaration sur l'honneur attestant : - Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ; - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts. o Les justificatifs nécessaires à l'appréciation de la régularité de sa situation en ce qui concerne, les aspects fiscaux et sociaux (impôts, Tva, cotisations sociales) - arrêté du 22 mars 2019 modifié. o Si le candidat est soumis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, justification d'habilitation à poursuivre l'activité pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession ; o Les documents attestant du respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. o La liste nominative des travailleurs étrangers ou attestation de non-emploi de salariés étrangers en application de l'article D.8254-2 du Code du travail. Pour les sociétés en cours de constitution, les projets de statuts doivent être signés par les futurs associés. En cas de réponse sous forme de groupement, les pièces relatives à la « régularité de la situation du candidat » ci-dessus sont transmises pour chaque membre du groupement. 2) Capacité économique et financière : le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa candidature, les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer ses capacités économiques et financières : - Pour les sociétés constituées : o une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices ; o les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans). - Pour les sociétés en cours de constitution, une note présentant les caractéristiques et le montant du capital social de la société que le candidat envisage de créer et d'affecter à l'exploitation du lot de plage ainsi que tout document de nature à permettre à la commune d'apprécier ses capacités et garanties financières ; - Pour les personnes physiques, tout élément permettant de prouver qu'il dispose des capacités et garanties financières lui permettant, le cas échéant, d'exploiter le lot de plage pour lequel il candidate ; - Pour les sociétés constituées et les personnes physiques, une attestation d'assurance en responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement. 3) Capacité technique et professionnelle : Le candidat produira un mémoire présentant ses garanties professionnelles (expérience, références...) ainsi que les moyens lui permettant d'assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public dont il peut se prévaloir dans le domaine objet de la sous concession ou dans un domaine comparable et/ou tout autre référence ou élément susceptibles de démontrer son aptitude à exploiter le lot sur lequel il candidate. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement La période d'exploitation du lot de plage ne pourra excéder une durée de 8 mois (1er mars au 31 octobre) et comprendra le montage et le démontage des installations sur le lot de plage. Pour couvrir ses charges d'exploitation, l'Exploitant se rémunèrera auprès des usagers de la plage moyennant la perception des recettes correspondant à l'utilisation de la plage. L'exploitant verse à la Commune une redevance fixe dont le montant minimum annuel est de 58 euro(s) Ht/m² par an et une part variable sur le chiffre d'affaires d'un montant minimum annuel de 1%. La part fixe fait l'objet d'une indexation annuelle LOT N°17 PLAGE DE LA GARONNETTE Le lot n°6 d'une superficie de 875 m² est exclusivement destiné à l'activité de location de matelas/parasols, jeux et animations de plage avec la possibilité d'exercer l'activité de restauration comme activité complémentaire. Sont autorisées, l'installation d'un bâti d'une surface maximale de 10 m² et l'installation d'une terrasse couverte démontable d'une surface maximale de 100 m². La superficie pouvant être affectée aux activités de restauration sur le lot ne peut excéder 300 m². Une surface minimum de 575 m² est exclusivement affectée à la location de matelas/parasols, jeux et animations de plage. L'exploitant assurera à ses frais l'entretien, la maintenance et la salubrité de la totalité de son lot, des éventuelles constructions présentes sur son lot, des équipements ainsi que des abords LOT N°1 PLAGE DE LA CROISETTE LOT N°12 PLAGE DE LA NARTELLE Le lot n°2 d'une superficie de 668 m² est exclusivement destiné à l'activité de location de matelas/parasols, jeux et animations de plage avec la possibilité d'exercer l'activité de restauration comme activité complémentaire. Sont autorisées, l'installation d'un bâti démontable d'une surface maximale de 10 m² et l'installation d'une terrasse couverte démontable d'une surface maximale de 100 m². La superficie pouvant être affectée aux activités de restauration sur le lot ne peut excéder 267 m². Une surface minimum de 401 m² est exclusivement affectée à la location de matelas/parasols, jeux et animations de plage. L'exploitant assurera à ses frais l'entretien, la maintenance et la salubrité de la totalité de son lot, des éventuelles constructions présentes sur son lot, des équipements ainsi que des abords La Commune de Sainte-Maxime (Concessionnaire) compte actuellement quatre plages publiques (La Croisette, Centre-ville, La Nartelle et La Garonnette) concédées par l'Etat (Concédant). Sur le fondement de cette Concession, la Commune de Sainte Maxime souhaite confier à des opérateurs privés (sous-Concessionnaires) l'exploitation de 17 lots de plage dans le cadre de sous-traités d'exploitation. Ces sous-traités sont conclus en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, des articles L3120-1 et suivants du Code de la commande publique et des articles R.2124-13 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Les titulaires des sous-traités seront chargés de l'exploitation et de la gestion (administrative, technique et financière) ainsi que de l'entretien et la maintenance du lot objet du sous-traité qu'ils auront conclu Le lot n°18 d'une superficie de 45 m² exclusivement destiné à l'organisation d'activités nautiques non motorisées. Sont autorisées, l'installation d'un bâti d'une surface maximale de 20 m² et l'installation d'une terrasse couverte démontable d'une surface maximale de 15 m². L'exploitant assurera à ses frais l'entretien, la maintenance et la salubrité de la totalité de son lot, des éventuelles constructions présentes sur son lot, des équipements ainsi que des abords 01 FRL04 FRL05 Commune de Sainte-Maxime none required 2026-AP1700CC 04 ••• ••• 74 gen-pub 10 11 2028-01-01+01:00 ••• ••• 15 12AE7121-B099-FC13-CD3200C0326A8BEB 16 17 19 1 2 32014L[telefon eliminat]AE7103-04AD-8608-C9577DCFE66FE6A3 7 8 https://www.telerecours.fr e7f41615-f1c8-4ffc-a07c-463fa319a85b https://www.marches-publics.info 9 non-restricted-document Maire body-pl 2026-09-22+02:00 slc-suit-reg-trade http://www.ville-sainte-maxime.fr [email eliminat] Sainte-Maxime eforms-sdk-1.12 slc-abil-mgmt-qual 54c0ec74-1090-4bb7-a12a-989022413498 1849406 [telefon eliminat]:10:14+02:00 Boulevard des mimosas Cs 40510 Sainte Maxime [email eliminat] not-cont-ent services 183/2026 92332000 https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1849406 2.3 83120 Toulon ted-esen 13282 FRK24 Marseille official 12AE712E-CB76-72FF-C782266B474A7C8B LOT-0016 LOT-0015 5 Rue Racine LOT-[telefon eliminat] https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1849406 ORG-0003 ORG-0004 ORG-0005 cn-standard ORG-0001 ORG-0002 AW Solutions [email eliminat] 2026-09-18+02:00 38170 epo-notice no-eu-funds 84878 MORISSE Vincent Préfecture de Région [email eliminat] 2026-10-26+01:00 no not-allowed LOT-0001 LOT-0003 LOT-0002 12AE713E-A718-88C7-6E539BFFC85B9ABC 72 Service Achat Public epo-procurement-document 12:00:00+01:00 false LOT-[telefon eliminat] LOT-0008 LOT-0005 LOT-0004 LOT-0007 LOT-0006 LOT-0012 LOT-0011 LOT-0014 slc-stand-other LOT-0013 FRA LOT-0010 Seyssinet-Pariset Boulevard Paul Peytral 83041