Franţa – Servicii de gestionare a canalelor de ape reziduale – PRESTATIONS DE SERVICES D’EXPLOITATION, D’ENTRETIEN ET DE SUIVI DES INSTALLATIONS DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Syndicat mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon Tribunal administratif de Clermont-Ferrand La présente consultation concerne la réalisation de prestations de services d’exploitation, d’entretien et de suivi : • des installations d’assainissement collectif (réseaux de collecte, ouvrages annexes, postes de relevage et stations de traitement) des communes ; • du service public d’assainissement non collectif (SPANC) PRESTATIONS DE SERVICES D’EXPLOITATION, D’ENTRETIEN ET DE SUIVI DES INSTALLATIONS DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF La présente consultation concerne la réalisation de prestations de services d’exploitation, d’entretien et de suivi : • des installations d’assainissement collectif (réseaux de collecte, ouvrages annexes, postes de relevage et stations de traitement) des communes du secteur du Syndicat; • du service public d’assainissement non collectif (SPANC) PRESTATIONS DE SERVICES D'EXPLOITATION, D'ENTRETIEN ET DE SUIVI DES INSTALLATIONS DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Précisions concernant les délais d’introduction des recours : 1. Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. 2. Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les soumissionnaires évincés. 3. Référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution, ou à défaut d’un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat. 4. Recours en contestation de validité du contrat, recours de pleine juridiction ouvert à tout soumissionnaire évincé. 5. Recours indemnitaire (articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les deux mois à compter d’une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale. 01 ••• ••• 26 565b24ac-9131-438e-b633-5704881bbc40 none 90481000 required 91cb740a-1fc5-40b9-acc9-2b819e375033 14:00:37+02:00 Saint Saturnin cn-standard ORG-0001 ORG-[telefon eliminat]+02:00 0473390468 2026-09-23+02:00 no-eu-funds 120 32014L0024 13 rue principale 6 cours Sablon 90420000 true Mme MILLET Sarah - Responsable générale des services 1763[telefon eliminat] non-restricted-document 13 rue Principale no body-pl 2026-09-22+02:00 eforms-sdk-1.13 not-allowed LOT-[telefon eliminat]+02:00 env-pro 2563[telefon eliminat] ASST epo-procurement-document 63450 FRK14 false services 7163[telefon eliminat]+02:00 [telefon eliminat] [email eliminat] performance FRA 2.3 https://api.publication.marchesonline.com/externe/apc-consultation-access?consultation_id=4062896 CS 90129 Clermont-Ferrand 12:00:00+02:00 open