Anunțul 659105-2026 pentru Franţa – Servicii de control tehnic – Missions de contrôle technique pour le Département du Loiret (45) et le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret (45) este publicat de Conseil départemental du Loiret și este încadrat la codul CPV 71356100.
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Le présent lot comprend l'ensemble des missions de contrôles techniques réglementaires en phase d'exploitation des bâtiments et des équipements, à l'exclusion des missions de contrôle technique de construction. Il inclut notamment les vérifications périodiques des bâtiments, des installations techniques, des espaces extérieurs, des appareils de levage, des chaufferies ainsi que de tout autre équipement soumis à une obligation réglementaire de contrôle
Le présent lot comprend les missions de contrôle technique relatives aux opérations de construction, réalisées conformément aux dispositions des articles L. 125-1 et suivants et R. 125-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à toute réglementation applicable en vigueur
Legături interne utile pentru CPV, autoritate și expresiile principale din denumirea procedurii.
Cod CPV
71356100 — Servicii de control tehnic
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Autoritate contractantă
Conseil départemental du Loiret
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Cuvinte-cheie din titlu
Franţa – Servicii de control tehnic – Missions de contrôle technique pour le Département du Loiret (45) et le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret (45)
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