Franţa – Servicii privind deşeurile menajere şi deşeurile – Marché de traitement et valorisation par compostage des déchets verts du Sivom Mulhouse Sud Alsace

Le Président du Tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du marché par un référé précontractuel (art. L.551-1 du code de justice administrative). Les autres recours juridictionnels sont (entre autres) : - Le Référé contractuel : le Président du Tribunal administratif peut être saisi, une fois conclus les contrats mentionnés aux articles L551-1 et L515-5 du CJA, d'un recours formé en application de l'article L.551-13 à L.551-23 du CJA. - Le Recours de pleine juridiction formé par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du contrat. - Le Recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compte des mesures de publicité appropriées. Tribunal Administratif de Strasbourg Marché de traitement et valorisation par compostage des déchets verts du Sivom Mulhouse Sud Alsace DEMATIS Le titulaire s'engage, pour le compte du SIVOM à : - réceptionner les livraisons de déchets verts effectués par le SIVOM et ses communes-membres, - valoriser par compostage l'ensemble des flux de déchets verts livré, - fournir du substrat de broyat de bois frais dilacéré pour les besoins du compostage individuel ou collectif (compostage partagé en pied d'immeuble), - céder à un prix privilégié le compost criblé obtenu, soit en vrac, soit conditionné en sac, au SIVOM et à ses communes-membres. Le titulaire s'engage, pour le compte du SIVOM, à : - Réceptionner les livraisons de déchets verts effectués par le SIVOM et ses communes-membres. - Valoriser par compostage l'ensemble des flux de déchets verts livré, - Fournir du substrat de broyat de bois frais dilacéré pour les besoins du compostage individuel ou collectif (compostage partagé en pied d'immeuble), - Céder à un prix privilégié le compost criblé obtenu, soit en vrac, soit conditionné en sac, au SIVOM et à ses communes-membres. Sivom Mulhouse Sud Alsace 01 [email eliminat] allowed 90500000 none required 25 avenue Kennedy [telefon eliminat] FRF11 FRF12 cn-standard ORG-[telefon eliminat] ORG-0001 ORG-[telefon eliminat]+01:00 68200 EUR MULHOUSE 16 https://www.sivom-mulhouse.fr 03 ••• ••• 23 FR101 75015 no-eu-funds 120 32014L0024 1 11:00:08+02:00 true 31 Avenue de la Paix 450724786[telefon eliminat] non-restricted-document 187/2026 https://sivom-mulhouse.e-marchespublics.com [email eliminat] no body-pl 405df5fe-bae2-4e16-afb2-d5afc197594c fa-wo-rc eforms-sdk-1.13 LOT-0001 env-pro [telefon eliminat] [email eliminat] 6[telefon eliminat]b21a-7d65-4ba1-bc5b-2cd859bda761 epo-procurement-document 12:00:00+01:00 DOC-1 2026-10-28+01:00 false SM 2625 2026-09-28+02:00 services Strasbourg performance FRA 1767[telefon eliminat] https://sivom-mulhouse.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_3090_1184182.html 2026-09-25+02:00 ted-esen Paris open www.dematis.com