Franţa – Servicii de evacuare a apelor reziduale, de eliminare a deşeurilor, de igienizare şi servicii privind mediul – Prestations de collecte, stockage et destruction de bouteilles de gaz illicites contenant des gaz à effet de serre fluorés ainsi que des substances appauvrissant la couche d'ozone au profit de la DGDDI

Tribunal administratif de Montreuil Comité consultatif de réglement amiable des différends relatifs aux marchés publics GAZECHIM FROID L’action en faveur du développement durable a été notée sur la base du mémoire technique du candidat au regard des sous-critères suivants - Sous-critère 3.1 : Performance environnementale – 70 points ; - Sous-critère 3.2 : Filière de valorisation – 30 points N’importe où dans le pays donné Dans le cadre de ce marché, le titulaire est chargé de réaliser les prestations suivantes : - Collecte et transport des bouteilles de gaz ; - Conditionnement des bouteilles de gaz ; - Destruction des gaz. Valeur technique Sans objet Le critère Prix (60%) a été apprécié au regard des montants résultant de la mise en oeuvre du détail quantitatif estimatif (DQE) complété par chaque soumissionnaire. - Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative (CJA), pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, - Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, pouvant être exercé suivant les modalités définies par l'arrêt "Département du Tarn-et-Garonne" (CE, Assemblée, 4 avril 2014, requête n° 358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Le critère Prix (50%) a été apprécié au regard des montants résultant de la mise en oeuvre du détail quantitatif estimatif (DQE) complété par chaque soumissionnaire. La valeur maximale du Lot 1 est de 5 120 000 € HT, soit 6 144 000 € TTC sur la durée totale de l'accord-cadre. Dans le cadre de ce marché, le titulaire est chargé de réaliser les prestations suivantes : - Collecte et transport des bouteilles de gaz ; - Conditionnement des bouteilles de gaz ; - Stockage sécurisé des bouteilles de gaz ; - Préparation au transfert des stocks en fin de marché. Prestations de collecte, stockage et destruction de bouteilles de gaz illicites contenant des gaz à effet de serre fluorés ainsi que des substances appauvrissant la couche d'ozone au profit de la DGDDI Critère prix La valeur technique de l’offre a été notée sur la base du mémoire technique du candidat au regard des sous-critères suivants : - Sous-critère 2.1 : Méthodologie et organisation mises en place pour la réalisation et le suivi des prestations – 70 points ; -Sous-critère 2.2 : Moyens humains et matériels pour la réalisation des prestations et leur suivi – 30 points DGDDI Bureau Achats Le présent projet d’achat a pour objet la réalisation des prestations de collecte, stockage et destruction des bouteilles de gaz illicite contenant des gaz à effet de serre fluorés et des substances appauvrissant la couche d’ozone au profit de la DGDDI. Les prestations attendues sont les suivantes : La collecte et le transport des bouteilles de gaz ; Le conditionnement des bouteilles de g La valeur technique de l'offre a été appréciée au regard des sous-critères suivants : - Sous-critère 2.1 : Méthodologie et organisation mises en place pour la réalisation et le suivi des prestations - 40 points ; - Sous-critère 2.2 : Moyens humains et matériels pour la réalisation des prestations et leur suivi - 30 points ; - Sous-critère 2.3 : Capacité de stockage et lieu d'implantation des différents sites - 20 points La valeur maximale du Lot 2 est de 460 000 € HT, soit 552 000 € TTC sur la durée totale de l'accord-cadre. Performance environnementale La performance environnementale a été appréciée sur la base des actions mises en oeuvre pour l'ensemble des prestations objet du marché, visant à réduire leur impact écologique en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Chaque lot est reconductible tacitement deux (2) fois pour une période de douze (12) mois, soit un (1) an. Actions en faveur du développement durable 01 ••• ••• 24+02:00 512[telefon eliminat] none MONTREUIL 63121110 2025-03 Lot 1 2025-03 Lot 2 34500 44 Rue Irène et Frédéric Joliot-Curie price 6, Rue Louise Weiss 10 large 90000000 CON-0002 CON-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr 01 ••• ••• 00 quality 32014L[telefon eliminat] per-exa 2 LocalLegalBasis 18[telefon eliminat]+02:00 can-standard 187/2026 https://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 24 29 TEN-[telefon eliminat] TEN-[telefon eliminat] eforms-sdk-1.13 buyer-categories RES-0002 RES-0001 [email eliminat] 30 155000 BEZIERS 15:40:00.000+02:00 ••• ••• 28+02:00 services [email eliminat] [email eliminat] Non applicable 2.3 11 Rue des Deux Communes cga econ-aff 40 selec-w 90523000 neg-w-call d2811dbe-8778-46d9-9a0c-9321ba615616 2000-01-01+01:00 ORG-0003 ORG-0004 anyw-cou 50 ORG-0001 ORG-0002 FRJ13 EUR 13[telefon eliminat] FR101 [email eliminat] 2026-09-18+02:00 FR106 93100 no-eu-funds 2046294.62 true 60 no 75703 cfc25c7c-f584-4a2e-8193-ac95948029f3 fa-wo-rc CrossBorderLaw LOT-0001 LOT-0002 TPA-[telefon eliminat], Boulevard Duguesclin 5580000 false 01 ••• ••• 06 PARIS FRA tenders 2025-03 ••• ••• 11[telefon eliminat]