Franţa – Hanorace – FOURNITURE DE VESTES EN TISSU LAMINE IMPER-RESPIRANT ET DE VESTES COUPE-VENT POLAIRE (LOT UNIQUE) AU PROFIT DES ÉLÈVES DES LYCÉES MILITAIRES

CONCERNANT LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : il peut être saisi par l'application informatique - télé recours citoyens - accessible par le site Internet www.telerecours.fr / CONCERNANT LES DÉLAIS DE RECOURS : Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du CJA) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours ; Référé contractuel (article L.551-13 du CJA) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat) ; Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation, n°291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux (2) mois à compter de la publicité de la conclusion du marché ; Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du CJA), dans les deux (2) mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale. LEO MINOR Le critère technique a été jugé suite à l’examen des échantillons, en attribuant une note globale sur 20 répartie comme suit : - Analyses laboratoire (sur 8 points) : Tissu et mailles (polaire et ajourée): - pour les deux articles: composition, colorimétrie, masse, résistance mécanique à la déchirure amorcée, solidité des teintures, stabilité dimensionnelle, comportement après lavages, résistance au mouillage superficiel, résistance à la pénétration de l’eau à l’état neuf et après lavages, résistance à la vapeur d’eau. - pour la veste en tissu imper-respirant : résistance à la pénétration de l’eau des assemblages étanchés. - pour la veste coupe-vent polaire : résistance au boulochage sur Martindale, pouvoir adiathermique à l’état neuf et après entretien. Tissu rétro réfléchissant : évaluation haute visibilité (rétro-réflexion). Bloque cordon : essai au brouillard salin. Exigences rédhibitoires : Tenue de la bande d’étanchéité sur la veste en tissu imper-respirant – Tout décollement ou cloquage à l’état neuf et/ou après entretiens entraînait le rejet de l’offre. Non-respect du patron de coupe. - Présentation générale, confection et finition (sur 6 points). - Bien aller sur individu et respect des dimensions (sur 6 points). Une note Valeur technique inférieure à 12/20 entraînait l'élimination. La note a ensuite été pondérée par application du coefficient de 60 %. Sans objet CRITERE DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE FOURNITURE DE VESTES EN TISSU LAMINE IMPER-RESPIRANT ET DE VESTES COUPE-VENT POLAIRE (LOT UNIQUE) AU PROFIT DES ÉLÈVES DES LYCÉES MILITAIRES CRITERE PRIX CRITERE TECHNIQUE La démarche socio-responsable a été notée sur 20. La note maximale a été attribuée à l'offre présentant la démarche socio-responsable jugée la plus aboutie au regard d'une véritable politique de responsabilité sociétale (RSE) rattachée à l’objet du marché mise en place au sein de la société s’agissant : - des matières premières usitées (juste rémunération des producteurs, etc) ; - du processus de transformation, de conditionnement et d’acheminement vers le(s) site(s) de confection et au sein de ce(s) dernier(s). Le candidat devait donner des exemples de ses actions et fournir les justificatifs nécessaires. La note a ensuite été pondérée par 5 %. L’absence d’indications relatives à la démarche socio-responsable de l’entreprise entraînait une note à zéro pour ce critère. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N93 (LYCEE AIX EN PROVENCE), N27 (LYCEE AUTUN), N24 (LYCEE BOURGES), N52 (LYCEE LA FLECHE), N11 (LYCEE SAINT-CYR), N84 (LYCEE GRENOBLE). N52 (ELOCA BRETIGNY-SUR-ORGE) Le critère prix a été noté sur 20. La note maximale a été attribuée au candidat présentant le prix le plus bas. La note a ensuite été pondérée par 30 %. La démarche environnementale a été notée sur 20. La note maximale a été attribuée à l'offre présentant la démarche environnementale rattachée à l’objet du marché jugée la plus aboutie. Le candidat devait donner des exemples de ses actions et fournir les justificatifs nécessaires. La note a ensuite été pondérée par 5 %. L’absence d’indications relatives à la démarche environnementale de l’entreprise entraînait une note à zéro pour ce critère. PLATE-FORME COMMISSARIAT EST CRITERE DEMARCHE SOCIO-RESPONSABLE CONCERNANT LA VALEUR INDIQUÉE : elle est calculée sur la durée totale du marché, soit 48 mois. Le montant du marché a été calculé sur la base d'une simulation de commande. Ce montant a été calculé sur la base des besoins annuels moyens estimés par l'organisme prescripteur. MARCHÉ RECONDUCTIBLE : oui. Le Pouvoir Adjudicateur pourra décider de reconduire unilatéralement le marché 3 fois pour une durée ne pouvant excéder 4 ans au total. 01 selec-w Lucile BERREBHA 1754[telefon eliminat] none 1039210 322441627[telefon eliminat]+01:00 supplies price 54036 ORG-0003 [telefon eliminat] t-esubm METZ CEDEX 1 [telefon eliminat] DAF_2024_000454 ORG-0001 ORG-0002 EUR anyw-eea FR101 10:46:27.000+02:00 ••• ••• 00 CON-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr 5 PLACE DE LA CARRIERE CASE OFFICIELLE 20038 [email eliminat] 75010 [email eliminat] no-eu-funds quality LOT UNIQUE 10 RUE D'ASFELD CS 82004 32014L0024 per-exa c51927ea-ad0d-43e4-adef-9cd0367d0a96 LocalLegalBasis 3 13[telefon eliminat] NANCY CEDEX 5 [telefon eliminat] can-standard true 60 https://nancy.tribunal-administratif.fr 187/2026 no OFFRE LOT UNIQUE LEO MINOR defence 29 GREFFE [email eliminat] TEN-[telefon eliminat] fa-wo-rc medium eforms-sdk-1.13 2026-07-31+02:00 buyer-categories CrossBorderLaw RES-0001 LOT-[telefon eliminat]+02:00 Franck NOEL FRF31 TPA-0001 DIVISION ACHATS PUBLICS FRF33 CONTRAT LOT UNIQUE : 2025 [telefon eliminat] https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 30 [telefon eliminat] false 2026-09-28+02:00 PARIS 2030-07-30+02:00 FRA 50 RUE DU PARADIS 2.3 4204b84c-5e98-48bf-982f-4ace1a77e09a cga 2026-09-25+02:00 open