Franţa – Tichete de masă – Fourniture de titres restaurants dématérialisés sur carte à rechargement mensuel pour le personnel de la Mairie de Limas

Fourniture de titres restaurants dématérialisés sur carte à rechargement mensuel -Référé précontractuel, prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -Référé contractuel, prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. -Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout requérant tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. -Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. -Recours en indemnisation si le requérant est lésé par le contrat ou sa passation, après avoir effectué une demande préalable auprès de la personne publique. Il dispose d'un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née Avenue-Web Systèmes Mairie de LIMAS Fourniture de titres restaurants dématérialisés sur carte à rechargement mensuel pour le personnel de la Mairie de Limas open Tribunal administratif de Lyon FRK24 01 69400 FRK26 48 MAIRIE DE LIMAS 2026-10-30+01:00 official 184, rue Duguesclin none 08:30:00+01:00 required http://lyon.tribunal-administratif.fr supplies Monsieur le Maire ORG-0003 cn-standard 04 ••• ••• 65 8bc5cd96-9f8a-4b4a-b43d-55ee5b1fb0a6 ORG-0001 ORG-0002 gen-pub AW Solutions 2027-01-01+01:00 16 38170 0474022790 http://marchespublics.agglo-villefranche.fr no-eu-funds 32014L[telefon eliminat] Mairie - 1, rue Pierre Ponot true 04 ••• ••• 10 [email eliminat] non-restricted-document 2026-09-29+02:00 no Limas https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1878029 eforms-sdk-1.12 fa-wo-rc [email eliminat] [email eliminat] not-allowed GIRIN Pascal LOT-0000 https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1878029 188/2026 [telefon eliminat] epo-procurement-document 30199770 12:00:00+01:00 Hotel De Ville rue Pierre Ponot http://www.limas.fr 69433 Lyon false 2026-11-02+01:00 ••• ••• 28+02:00 ••• ••• 29 06A78103-F75E-35F7-892E02A4E0EAF202 FRA 06A7812B-D1A5-C2C9-4BE830FD0D014A83 la 2.3 F-PF-1878029 5955d2e0-4a84-4c1b-a0d6-586d2a954540 Seyssinet-Pariset ted-esen 10:10:29+02:00