Franţa – Servicii de studii – Elaboration d'un Schéma d'aménagement de plage en application de l'article L121-28 du code de l'urbanisme

Procédure avec négociation. Le marché est passé selon une procédure formalisée avec négociation conformément aux dispositions du Code de la commande publique. Fondement du recours à la procédure avec négociation : La procédure est soumise aux dispositions des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la commande publique. La procédure avec négociation est fondée notamment sur l'alinéa 3 de l'article R. 2124-3 du Code de la commande publique, le présent marché comportant des prestations de conception. Phase concernée par le présent avis : Le présent avis constitue un appel à candidatures. Les opérateurs économiques sont invités à présenter leur candidature en vue d'être sélectionnés pour participer à la phase ultérieure de consultation et de remise des offres. L'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation, sous réserve de l'avoir prévu dans les documents de la consultation. La mission comprend plusieurs grands types de prestations : - Proposition et mise en oeuvre d'une démarche méthodologique robuste visant à mener à bien la démarche d'évaluation environnementale (comprenant l'élaboration d'un état initial de l'environnement) de l'élaboration du SAP ; - Identification, description et évaluation des effets probables du SAP sur l'environnement. En application de l'article L. 122-6 du Code de l'environnement, le prestataire s'efforcera d'exploiter les diverses sources disponibles, notamment en analysant et valorisant les résultats des études existantes qui pourront lui être fournies. Le prestataire oeuvrera également, de manière concertée avec la maîtrise d'ouvrage, pour intégrer les éléments (vigilances, recommandations, etc.) que pourraient faire remonter l'autorité environnementale au travers d'une éventuelle note de cadrage. - Rédaction du rapport complet d'évaluation environnementale. Ce rapport devra être un document d'aide à la décision, se basant sur des données et documents disponibles en matière d'environnement. Il évoquera tous les thèmes environnementaux. - Contribution au mémoire en réponse à l'autorité environnementale, suite à l'avis que celle-ci aura pu formuler après l'arrêt du SAP. Les lots 2 et 3 sont des marchés mixtes comportant un prix forfaitaire et des prix unitaires pour prestations complémentaires. Elaboration d'un Schéma d'aménagement de plage en application de l'article L121-28 du code de l'urbanisme Cette mission vise la coordination de l'étude avec les prestataires des lots 2 et 3. Il a aussi la charge d'élaborer l'ensemble du dossier de projet de schéma d'aménagement de plage en intégrant les pièces produites par les autres prestataires (notamment lot 3). Il aura plus spécifiquement la charge de la rédaction des pièces du SAP, à savoir : - Rapport de présentation - Périmètre opérationnel du Schéma d'Aménagement de Plage - Plan de masse des équipements, constructions et installations à supprimer dans le cadre de l'exécution du Schéma d'Aménagement de Plage - Zonage règlementaire et périmètre des concessions de plage - Cahier de recommandations architecturales et paysagères à valeur règlementaire. Enfin, il anime la démarche de concertation qui prendra la forme de réunions publiques ou ateliers, proposés à l'ensemble de la population communale, visant à présenter régulièrement l'avancement de la procédure et recueillir les avis. Le lot 1 est un marché ordinaire. Évaluation environnementale du schéma d'aménagement de plage DEMATIS La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a créé les SAP " afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations liées à la présence d'équipements ou de constructions réalisés avant le 5 janvier 1986 ". En ce sens, la loi prévoit " qu'afin d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, le schéma d'aménagement peut, à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande littorale définie à l'article L. 121-16, dès lors que ceux-ci sont de nature à permettre de concilier les objectifs de préservation de l'environnement et d'organisation de la fréquentation touristique ". Dès la fin des années 1970, la commune de Vendres mentionne sa volonté d'aménager la frange littorale de manière légère, en souhaitant également retirer des ressources éventuellement de la concession de plage. Des photographies aériennes de 1980/1982 montrent la présence de constructions sur les plages. Depuis, la commune de VENDRES a bénéficié d'une concession de plage attribuée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2022, prorogée annuellement. La quasi-totalité des 8 lots est située en espace remarquable et caractéristique du littoral, or, en l'absence de SAP, il ne devrait plus exister de concessions de plages. De ce fait, la mission porte sur l'élaboration du SAP de la commune, jusqu'à son approbation par décret en Conseil d'Etat. Cette élaboration portera, géographiquement, sur l'intégralité du périmètre défini dans les études pré-opérationnelles (dont il est fortement conseillé le téléchargement sur le portail documentaire du CEREMA) afin de mesurer les effets des dispositions du SAP. Les prestations seront de trois ordres : - L'élaboration en tant que tel du SAP, incluant les missions relatives à la concertation (obligatoire et facultative) et communication. Cette prestation organisera les temps d'échange avec l'assistance juridique et l'évaluation environnementale. - L'évaluation stratégique environnementale qui sera menée de manière itérative, - L'accompagnement juridique. Les trois lots portent sur l'ensemble de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement, jusqu'à l'approbation du document par le Conseil d'Etat. Les étapes ultérieures (éventuels recours contre le document) n'en font pas partie. Élaboration, rédaction et coordination du schéma d'aménagement de plage Cette mission de conseil et d'expertise a pour objectif de limiter les risques de recours contre le document du SAP approuvé, tant en ce qui concerne la procédure, que le fond ou la forme du document. Il s'agit donc tout autant : - D'auditer la procédure engagée et de conseiller la commune sur la conduite de la suite de la procédure, au regard notamment des dispositions du Code de l'Urbanisme, du Code de l'Environnement et du Code Général des Collectivités Territoriales ; - D'assister le prestataire du Lot 1 dans la rédaction du dossier du SAP, notamment pour éviter toute insuffisance des différentes pièces qui le composent ; - De conseiller et d'assister la commune sur la manière de gérer les éventuels recours ultérieurs ; - De faire bénéficier le maître d'ouvrage d'une veille et d'une lecture juridique des textes en lien avec l'objet et la procédure du SAP. Les lots 2 et 3 sont des marchés mixtes comportant un prix forfaitaire et des prix unitaires pour prestations complémentaires. Tribunal Administratif de Montpellier Assistance juridique relative au schéma d'aménagement de plage Mairie de Vendres 01 02 03 48 [email eliminat] allowed neg-w-call 2026-10-30+01:00 https://www.vendres.com 34063 none required [telefon eliminat] [email eliminat] 71313000 189/2026 cn-standard ORG-0000 ORG-0001 Place du 14 Juillet ORG-0002 gen-pub FRJ13 71410000 16 FR101 75015 21340329800010 1cdae44d-0d0a-4f06-aa37-c7defee87c6a 32014L0024 3 17:00:00+01:00 5 true 45072478600030 VENDRES 173 400 052 00010 non-restricted-document [telefon eliminat] no f3a0648c-ba37-4a50-88c6-2b60cf9122e8 MONTPELLIER eforms-sdk-1.13 17:10:08+02:00 not-allowed LOT-0001 LOT-0003 LOT-0002 Vendres 04 ••• ••• 50 epo-procurement-document eu-funds DOC-1 false 34350 2026-09-28+02:00 services 79311[telefon eliminat] https://vendres.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_240_1184353.html https://vendres.e-marchespublics.com performance FRA 2026-09-30+02:00 la 2.3 6, rue Pitot ted-esen Paris 2026-11-25+01:00 www.dematis.com