Franţa – Indicatoare rutiere – Accord-cadre de Fourniture et pose de signalisations et d’équipements urbains pour les besoins de Cannes Lérins Aménagement et Habitat

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE Les stipulations de la présente consultation concernent la fourniture de signalisations et d’équipements urbains pour les besoins de CANNES LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT. La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono attributaire à bons de commande en application de l’article L2125-1.1°, du Code de la commande publique. La valeur de l’ensemble des prestations est définie de la manière suivante : Montant minimum par période 20 000 € HT Montant maximum par période 150 000 € HT La durée de validité de l’accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle s’exécutent l’ensemble des prestations. Elle court à compter de la notification pour une durée de 12 mois. Elle est reconductible 3 fois dans la limite de 48 mois Les prix sont traité à prix unitaires révisable SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06) Introduction des recours Avant la conclusion du contrat : 1. le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. Après la conclusion du contrat : 2. le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3. le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic » et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant, d’un référé-suspension issu de l’article L521-1 4. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Organe chargé des procédures de médiation Comité Consultatif Interrégional de Rè Appel d’offres ouvert passé en application des articles l’article L 2124-1 et 2, R 2124-2 1° du Code de la Commande Publique. et du CCAG Fournitures courantes et services Il convient de se référer au Règlement de la Consultation Appel d'offres ouvert passé en application des articles l'article L 2124-1 et 2, R 2124-2 1° du Code de la Commande Publique. et du CCAG Fournitures courantes et services ACCORD-CADRE DE FOURNITURE ET POSE DE SIGNALISATIONS ET D’EQUIPEMENTS URBAINS POUR LES BESOINS DE CANNES LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT Accord-cadre de Fourniture et pose de signalisations et d’équipements urbains pour les besoins de Cannes Lérins Aménagement et Habitat - Le règlement des dépenses se fera virement bancaire - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros - Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de CANNES LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT. - Financement sur fonds propres - Taux de l’avance : 15 % dans les conditions soumises à l’article 5.6 du CCAP - Garantie minimale d'un an - Prix unitaire révisables 01 FRL03 exg-mis-sanction 06 allowed [email eliminat] none exg-mis-prep-confl required exg-mis-distortion [email eliminat] exg-sitn-other supplies price 34996300 34992200 12 exg-sitn-as-susp 16 [telefon eliminat] _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_ quality 32014L0024 Cannes exg-mis-bre-soc-law 6 exg-crim-fraud non-restricted-document 69592089200046 [telefon eliminat] body-pl eforms-sdk-1.12 exg-sitn-insolvency https://www.marches-securises.fr 190/2026 600000 46ccd501-04c7-4ec5-b649-ede91ee5f3a8 exg-mis-partic-confl NICE CEDEX 1 services 1706[telefon eliminat] exg-mis-bre-lab-law CS 61039 2.3 06150 open 13282 26/121 CS 80001 Place Félix-Baret 2026-10-30+01:00 exg-crim-part 15:40:55Z ORG-0003 ORG-0004 cn-standard MARSEILLE CEDEX 06 ORG-0001 exg-crim-traffick EUR Appel d'offres ouvert exg-sitn-bankr exg-crim-terror [telefon eliminat] epo-notice no-eu-funds 18, avenue des Fleurs 06050 true 2026-09-29Z http://nice.tribunal-administratif.fr 26/121-1 no [telefon eliminat] fa-wo-rc [telefon eliminat] not-allowed exg-mis-misrepresent LOT-0001 https://www.cannesamenagementhabitat.fr exg-sitn-liq-admin [telefon eliminat]+02:00 hc-am exg-mis-bre-env-law epo-procurement-document 12:00:00+01:00 [email eliminat] http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur false 89941ec0-b7c5-4666-b3c3-ce530d156eb5 exg-sitn-cred-arran exg-crim-laund 100 22 Boulevard Louis Négrin FRA [telefon eliminat] exg-crim-corrpt