Franţa – Aparate de distribuţie şi control ale energiei electrice – 65 GUCHEN - MODIFICATION DE L’EVACUATION D’ENERGIE HTA

Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque candidat doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature). Centrales Hydroélectriques EDF de Guchen (65) Les offres doivent être exprimées en Euros. Financement sur ressources propres. Un acompte à la commande pourra être proposée contre remise d'une garantie de restitution bancaire à première demande. Paiement à 30 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels. L’opération consiste au basculement de l’évacuation d’énergie de l’usine de GUCHEN du réseau de transport en HTB – RTE au réseau de distribution en HTA – ENEDIS. Pour ce faire, 3 lots sont constitués : - Lot 1 - intégration et fournitures matériels (objet du présent marché), - Lot 2 - génie civil, - Lot 3 – Evacuation et revalorisation du transformateur existant, Le périmètre succinct du présent lot (Lot 1) comprend les opérations de : - Etudes, fourniture et installation d’un nouveau transformateur 7 MVA 10/20 kV et ses accessoires, - Etudes, fourniture et installation d’un bac de rétention pour le nouveau transformateur, - Etudes, fourniture et intégration d’une rame HTA C13 100 avec relais de protection réseau, - Etudes, fourniture et installation d’un poste béton préfabriqué à couloir de manœuvre, - Etudes, fourniture et installation d’un RPN transformateur, - Etudes, fourniture et installation d’un relais de limitation du courant d’enclenchement transformateur, - Dépose de l’ensemble des équipements du poste HTB comprenant l’ancien transformateur, le disjoncteur, la bobine de PN,l’ensemble des charpentes métalliques et l’ensemble des câbles de puissance et commandes non utilisées, - Fourniture, pose et raccordement des liaisons HTA, - Fourniture, pose et raccordements des liaisons BT, - La modification du contrôle commande usine associée au nouveau transformateur et PDL, - Les essais électriques et la mise en service des nouveaux équipements, En tranche conditionnelle : - Fourniture, installation et mise en service d’un système assurant la protection de télédécouplage H4, Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire. Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Limitation des candidatures HYDROSTADIUM entend limiter le nombre de candidats aptes à « 6 ». Après analyse des critères de capacités techniques des candidats, seuls les candidats recevables seront notés selon les modalités suivantes : Le candidat devra fournir tous les éléments qui permettront de juger de sa capacité. Seuls les opérateurs économiques présélectionnés recevront le dossier de consultation. Les candidatures seront appréciées au regard de critères de sélection suivants : La capacité technique sera évaluée par l'attribution d'une note technique établie sur la base du dossier de candidature remis par l'entreprise et selon les critères et modalités précisées ci-dessous (chaque critère technique recevra une note de 1 à 5 (1: insuffisant; 2: passable; 3: satisfaisant; 4: très satisfaisant; 5:excellent)) : Les candidats doivent être techniquement compétents sur les domaines suivants : - (Pondéré 1,5): Capacité d’élaboration d’un dossier d’études techniques dans les domaines de l’électrotechnique HTA, HTB, BT : Schémas électriques, notes de calculs, justification de dimensionnement ou de choix de matériels, mise en plans, nomenclature, notice d’exploitation, dossier de fin d’affaire… - (Pondéré 1,5) Fourniture, mise en œuvre et mise en service du matériel HTB/HTA/BT/contrôle commande d'un poste de transformation HTA/HTB et d'un groupe de production hydroélectrique ; - (Pondéré 1,5) Dimensionnement, fourniture et mise en œuvre de câblage, interconnexion HTB/HTA/BT/communication inter-automate/mesures et capteurs/instrumentations diverses dans le domaine de la production hydraulique ; - (Pondéré 1,5) Capacité à gérer la sécurité, le domaine administratif et légal en phase chantier ; - (Pondéré 1,5) Mise en service de centrale hydro-électrique et d'un poste HTA/HTB ; - (Pondéré 1,5) Capacité à manutentionner des charges lourdes ; - (Pondéré 1,5) Capacité à choisir et superviser des sous-traitants adaptés aux travaux à réaliser : manutention, génie civil, transformateur de puissance. Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure Une garantie à première demande est exigée La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124 3 et des articles R. 212 4 4 ainsi que des articles R. 2161 21 et sv du CCP avec limitation du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R. 2142 15, R2142 16 et R. 2142 18 du CCP (phase de présélection régie par le présent Avis de publicité à la rubrique 5.1.9 Critères de sélection Autre. Capacité économique et financière : 1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; 2) bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi; 3) déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents : Le candidat et les membres du groupement doivent fournir les attestations d’assurance Responsabilité Civile. Nous demandons également de décrire la nature des dommages et le montant des garanties. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents exigés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): Le candidat, ou chaque cotraitant dans le cadre d'un groupement d'entreprises, doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 derniers exercices disponibles supérieur à deux fois le montant de sa part de marché. Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation. Critère prix Tribunal Judiciaire d'Annecy 65 GUCHEN - MODIFICATION DE L’EVACUATION D’ENERGIE HTA Pour répondre au présent avis, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF https://pha2.edf.com Demande d'information AVIS028317 tel qu’identifié à l’article 2.1 Procédure Identifiant interne, et rattacher les documents demandés Les candidats intéressés, non encore inscrits, peuvent s' auto référencer depuis la page d’accueil de ce portail. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Les informations complémentaires sur le lieu d’exécution du marché sont précisées à chaque rubrique 5.1.2 Lieu d’exécution. Les candidats devront apporter la preuve qu'ils ont engagé une démarche auprès d'un organisme habilité pour la mise en place d'un système de Management intégré santé et sécurité au travail et environnement en fournissant, soit une attestation de l'organisme justifiant de l'obtention de la certification, soit une attestation d'adhésion à un organisme délivrant la certification, avec un engagement à obtenir la certification au plus tard à l'attribution du marché. Les systèmes de Management sécurité, santé et environnement des entreprises intervenantes devront être des systèmes mis en place par des organismes tels que VCA; SCC; MASE; ISO45001 ou autres organismes établis dans un des états membres de l'Union Européenne et donnant des garanties équivalentes. Publications Office of the European Union Capacité technique et professionnelle. Liste et description succincte des critères de sélection : Pour apprécier leur capacité technique et professionnelle, les candidats fournissent les renseignements ou documents suivants : 1°) Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; 2°) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. Le candidat ou les membres du groupement d'entreprises candidat doivent disposer de leurs propres ressources humaines et être capable de répondre à la demande sans faire appel à la sous-traitance au-delà du premier rang ; 3°) L'indication des techniciens ou des organismes techniques, intégrés ou non au candidat, en particulier des responsables du contrôle qualité ; 4°) Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché ; 5°) La description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. Le candidat ou les membres du groupement d'entreprises candidat doivent notamment disposer d'un bureau des méthodes en capacité de rédiger les procédures d'intervention et d'essais ; 6°) L'indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l'exécution du marché ; 7°) Taux de fréquence d'accident pour les 3 dernières années calculé selon la formule imposée suivante : Taux de fréquence (TF) = (nb des accidents avec arrêt de travail / heures travaillées) x 1 000 000 sur une période de 12 mois. Ce taux de fréquence devra prendre en compte l'ensemble des prestations tous clients confondus réalisés sur l'année de référence par la ou les agence(s) qui prendra / prendront en charge ce marché. Pour rappel, le candidat ou ses sous-traitants/cotraitants doivent être techniquement compétents notamment sur les domaines suivants : • Le bureau d'étude du candidat devra apporter la preuve de son savoir-faire dans les domaines de la conception et du dimensionnement des éléments suivants : o Matériels électriques associés aux réseaux HTA et BT (études de sélectivité et de courants de court-circuit, dimensionnement de câbles …), o Réalisation de schémas électriques. • Etudes, fournitures et essais de transformateur de puissance, • Travaux de manutention, transport de matériel lourd (cellules HTA, transformateur) ; • Travaux de construction, de livraison, d’installation et de mise en service de postes HTA et d’équipements de contrôle commande ; • Travaux de génie civil associés à l’installation de postes HTA ; • Travaux de tirage de câbles HTA et CC ; • Travaux d’adaptation d’armoires de CC ; • Le bureau d’étude, interne et/ou externe du candidat doit rédiger les procédures de montage, d’essais relatives à des cellules HTA (y compris la partie contrôle-commande). Qualifications : Le candidat devra posséder une qualification professionnelle dans le domaine de l’ingénierie et la mise en service de systèmes électrotechniques et électriques, associée aux travaux de montage de transformateurs et de travaux associés aux circuits électriques (HTA, BT). Habilitations : Les superviseurs installant les transformateurs sur site devront être habilités H2V B2 essai suivant la norme NFC18510 Sécurité : Le candidat présente tous les éléments permettant d'évaluer leur niveau de sécurité : les procédures de sécurité et les bonnes pratiques en phase de fabrication, de test et en phase de montage sur site. Environnement : Le candidat doit fournir une attestation sur l'honneur indiquant qu'elle et ses dirigeants n'ont pas été condamnés au titre de non respect du code de l'environnement français au cours des 3 dernières années. Les candidats devront apporter la preuve qu'ils ont engagé une démarche auprès d'un organisme habilité pour la mise en place d'un système de Management intégré santé et sécurité au travail et environnement en fournissant, soit une attestation de l'organisme justifiant de l'obtention de la certification, soit une attestation d'adhésion à un organisme délivrant la certification, avec un engagement à obtenir la certification au plus tard à l'attribution du marché. Les systèmes de Management sécurité/santé/ environnement des entreprises intervenantes devront être des systèmes mis en place par des organismes tels que VCA; SCC; MASE; ISO45001 ou autres organismes établis dans un des états membres de l'UE et donnant des garanties équivalentes. HYDROSTADIUM La fourniture Les documents sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. —Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214111 du code de la commande publique, notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 52121 à L. 521211 du code du travail. — Le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent, datant de moins de 3 mois, tel qu’un extrait Kbis, ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du candidat. — Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit justifier qu’il bénéficie d’un plan de redressement (art. 2 de l’ordonnance n°2020738 du 17 juin 2020). Pour cela, le candidat devra remettre une attestation sur l’honneur (art. R. 2143¬3 du CCP), le candidat doit fournir les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces certificats sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. 45317200 01 FRK28 45315500 allowed neg-w-call 2026-10-30+01:00 none required 438 289 662 Annecy Luxembourg supplies price cn-standard anyw-cou [telefon eliminat] ORG-0000 ORG-[telefon eliminat] [email eliminat] PUBL 74000 14:27:48Z _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_ epo-notice [telefon eliminat] no-eu-funds 0 32014L0025 2 22 avenue des vieux moulins 31700000 6 exg-natl true 192/2026 par-requ Acheteur Ophélie MATEJA non-restricted-document 65 no FRJ26 2026-10-29+01:00 ••• ••• 00 eforms-sdk-1.14 51111300 unused-id GUCHEN 31171000 [telefon eliminat] not-allowed LOT-0001 LU000 AVIS028317 - 65 GUCHEN - MODIFICATION DE L’EVACUATION D’ENERGIE HTA Service des Achats https://op.europa.eu [email eliminat] https://pha2.edf.com 12:00:00+01:00 ••• ••• 22+02:00 ••• ••• 00 BPM028318 - 65 GUCHEN - MODIFICATION DE L’EVACUATION D’ENERGIE HTA false 2026-10-01Z electricity 51112000 LUX 6725474f-84fa-4005-8cd6-f886fbaab154 31321210 slc-stand-other performance FRA 71335[telefon eliminat]+02:00 2.3 12:00:00+02:00 ted-esen https://www.hydrostadium.com/ 2417 c3830b5b-1d3c-4885-87dc-6b4da91ac208