Franţa – Servicii de asigurare contra accidentelor şi de asigurare de sănătate – Garanties complémentaires des frais de santé et de prévoyance

Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique avec les organismes suivants : - SA LES PORTS DU CALVADOS - SAS ICEP - SAS Les Vedettes Caennaises Le coordonnateur du groupement de commandes est : Chambre de Commerce et d'Industrie Caen Normandie. Il aura en charge de signer, notifier et exécuter du marché au nom de l'ensemble des membres du groupement. 3 Critère environnemental et sociétal (Pondération : 5.0) Le marché est conclu pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2027 à 0h00 et cessera le 31 décembre 2030 minuit. La date d’échéance du contrat, au sens du Code des assurances, est fixée au 01 janvier de chaque année. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Fonds propres Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation (RC) - L'acte d'engagement (AE) propre à chaque lot et ses annexes - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun à l’ensemble des lots - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) pour chaque lot et ses annexes Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (signature) Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Niveau minimum : Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre de la profession : - Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances : Niveau minimum : - Le mandat, l’habilitant à engager la compagnie qu’il représente et permettant de connaître. L’étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé. - L'attestation d’adhésion à l’ORIAS - L'attestation de garantie financière - Pour les compagnies d’assurance : Niveau minimum : - Attestation de l’ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l’article R321-1 du Code des Assurances - Attestation ou autre document officiel de l’assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2 Pièces de l'offre : L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Le document doit être intégralement complété et daté par la personne habilitée. Les éléments concernant le porteur du risque ainsi que les questionnaires annexes doivent être obligatoirement complétés. Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public sera tenu de signer l’acte d’engagement. Toutefois, le candidat peut choisir de le signer dès le dépôt de sa candidature ou de son offre. Les conditions générales de l'assureur et mémoire de gestion (signature). Sans objet 1- Prix des prestations (Pondération : 45.0) 1- Prix des prestations 2 - Valeur technique Complémentaire frais soins de santé Tribunal Administratif de Caen Garanties complémentaires des frais de santé et de prévoyance Prévoyance 3 - Critère environnemental et sociétal 2 - Valeur technique (Pondération : 50.0) 2-1- Conformité des garanties et réserves au CCTP (20.0) - 2-2- Modalités de gestion (30.0) - 2 - Valeur technique (Pondération : 50.0) 2-1- Étendue des Garanties (20.0) - 2-2- Suivi et Gestion du Contrat (10.0) - 2-3-3 Service internet et reporting auprès du service RH et salariés (10.0) - 2-3-4 Délais de Remboursement et Prestations d’Assistance (10.0) Chambre de Commerce et d'Industrie Caen Normandie 01 ••• ••• 11:45:42.000+02:00 0231707272 2026-11-06+01:00 [telefon eliminat] none required 0673bac3-bc19-41e5-82e1-647e4b2ef12d price 12:00:00.000+02:00 ••• ••• 26 FRD11 cn-standard 50 ORG-[telefon eliminat]+02:00 ORG-0002 gen-pub 2027-01-01+01:00 ••• ••• 16 CAEN CEDEX 4 https://www.marches-publics.gouv.fr https://www.marches-publics.gouv.fr/ no-eu-funds quality 32014L0024 1 LocalLegalBasis 2 4 5 6 fix-tot true 2026_FCS_CCI_0016 non-restricted-document no body-pl eforms-sdk-1.13 not-allowed buyer-categories CrossBorderLaw da89d729-97c0-4da3-a99c-518eeb0eb4db 66512000 LOT-0001 LOT-[telefon eliminat] Cellule Marchés Publics https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise [email eliminat] epo-procurement-document 1814[telefon eliminat] false 1714[telefon eliminat] services [email eliminat] Calvados performance FRA 2.3 2026-10-05+02:00 Caen Cedex 3 à 5 Rue Arthur Leduc open