Franţa – Servicii de remorcare a vehiculelor – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ENLEVEMENT, LE TRANSPORT ET MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES

Valeur Financiere Un courrier ou Dc1 portant déclaration d'intention de se porter candidat faisant apparaître une note détaillée du candidat présentant son organisation, ses activités principales et accessoires, etc. raison sociale, adresse du siège social. * Pour les personnes morales (entreprise) une note détaillée de l'entreprise présentant son organisation, ses moyens humains et matériels, ses activités principales et accessoires, etc. raison sociale, adresse du siège social. * Pour les sociétés en cours de constitution : l'ensemble des éléments concernant les associés et les projets de statuts. Ce courrier devra indiquer les motivations du candidat à l'égard du projet et devra permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.Attestation sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession (modèle attestation sur l'honneur ci-jointe à compléter ). Attestation sur l'honneur du respect des dispositions du code du travail en matière d'emploi des personnes handicapées prévue aux articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-3, L.5212-4 du code du travail . Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes. Garanties financières du candidat : * Pour les entreprises : bilans et comptes de résultats de l'entreprise des trois dernières années, accompagnés de tout document permettant d'apprécier les garanties financières du candidat. * Pour les particuliers : tout document permettant d'apprécier les garanties financières du candidat : capitaux propres, capacité d'auto-financement, prêts envisagés.Les moyens humains et matériels ainsi que les références professionnelles du candidat (ou du représentant légal de la personne morale candidate) : expériences du candidat dans la gestion de services comparables à celles du service ou démonstration par d'autres références ou moyens du candidat à recevoir la concession Avenue-Web Systèmes Tribunal administratif de Toulon Service des marchés DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ENLEVEMENT, LE TRANSPORT ET MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES Pour retrouver cet avis intégral, accéder au Dce, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le Règlement de Consultation. -Les soumissionnaires devront télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) via le site "profil acheteur": https://www.marches-publics.info/ou également par le biais du site de la Ville: https://ville-six-fours.fr/ma-mairie/economie/marches-publics/. -Les candidats retireront un dossier et remettront dans un pli dématérialisé comprenant deux fichiers distincts, un fichier contenant la candidature et l'autre contenant l'offre du candidat. -Sélection des candidats admis à présenter une offre : La commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen des pièces de la candidature. -Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront Impérativement transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil acheteur du pouvoir adjudicateur, onglet "correspondance avec l'acheteur". -Date prévisionnelle d'ouverture des Candidatures est prévue le 17 novembre 2026 . -Durée : 4 ans à compter du 07/04/2027 ou de la date de notification du contrat si elle est postérieure Valeur Technique Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme La présente délégation a pour objet de confier à un tiers, la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la commune de la Ville de Six-Fours-les-Plages dans les conditions prévues par le Code de la Route. Les opérations effectuées par l'entreprise délégataire concernent les véhicules à deux, trois et quatre roues, les caravanes, remorques et comprennent : - L'enlèvement - Le transport jusqu'au lieu de gardiennage, - La mise en fourrière des véhicules, - Le gardiennage des véhicules sur le terrain (ou plusieurs) de l'entreprise délégataire, aménagé par ses soins selon les textes réglementaires en vigueur, - La remise des véhicules au Service des Domaines - La remise des véhicules à une entreprise agréée chargée de la destruction, - La restitution aux usagers , - La gestion des expertises , le cas échéant, - Le renseignement de l'ensemble des documents administratifs, dont le « tableau de bord ». Le délégataire concevra et exploitera le service public à ses risques et périls. La rémunération du délégataire est constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants. Il assumera l'intégralité des coûts de recouvrement éventuels de ses créances ainsi que les éventuels impayés COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES Critere Environnemental https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1883356 FRK24 01 48 FRL05 Bp40510 2026-11-16+01:00 official E3A7D2BF-CE62-963A-69EDA2CE98D99DAB none S-PF-1883356 required 04 ••• ••• 17 E3A7D2D6-EB6B-1A47-01F5A7410CCCF468 Place du 18 Juin 1940 price http://www.ta-toulon.juradm.fr 193/2026 ORG-0003 ORG-0004 cn-standard ORG-[telefon eliminat]+02:00 Commune ORG-0002 gen-pub 55 AW Solutions http://www.marches-publics.info 2027-04-07+02:00 [email eliminat] EUR 14f8055c-fa22-4253-8deb-95b496a92295 19 38170 71cf6f3e-c155-46bf-a8d1-a8442e4a9773 epo-notice no-eu-funds quality E3A7D264-D659-C0D1-2F5E430BA8ADC967 [telefon eliminat] per-exa 32014L[telefon eliminat], rue Racine Hôtel de Ville [email eliminat] 2026 FOURRIERE AUTO non-restricted-document 83140 1883356 no eforms-sdk-1.12 Six-Fours-Les-Plages 17:10:08+02:00 [email eliminat] 16:00:00+01:00 LOT-0000 Le Maire [telefon eliminat] epo-procurement-document 50118110 [email eliminat] 04 ••• ••• 94 false 04 ••• ••• 89 not-cont-ent services en cas de difficultés https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1883356 1844 Six Fours Les Plages slc-stand-other FRA la 2.3 Toulon 40 Seyssinet-Pariset 2026-10-02+02:00 ted-esen 83041